Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez MINIT SOLUTIONS - MINIT FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MINIT France, SAS au capital de 400.000€ dont le siège social est sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 120 267, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

(ci-après « la Société »)

D’une part,

ET :

les organisations syndicales représentatives au sein de la société MINIT France représentées par :

• XXX pour la CFDT

• XXX pour la CFE-CGC

• XXX pour la CFTC

• XXX pour la CGT

• XXX pour FO

D’autre part,

(ci-après ensemble « les Parties »)

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

En vue du renouvellement du CSE, les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord sur le périmètre de mise en place du CSE.

C’est dans ce cadre que les Parties ont entamé, à compter du 16 mars 2022, des négociations tendant à la détermination du nombre d’établissements distincts composant la Société.

Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Périmètre de mise en place du CSE

En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la reconnaissance ou non d’établissements distincts en vue de la mise en place du CSE, les Parties confirment qu’en raison de l’effectif des boutiques, de l’absence de responsable conférant une autonomie de gestion et de décision sur ces dernières, et du fait que la Direction, notamment en matière de gestion du personnel, est centralisée au siège, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relative au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail.

2. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la prochaine mandature du CSE d’une durée de quatre ans.

3. Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.

Fait à Paris, le 30 mars 2022
En 8 exemplaires originaux

Signé par la Direction représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines.

Signé par les délégués syndicaux désignés par une organisation syndicale représentative au sein de la Société :

XXX pour la CFDT

XXX pour la CFE-CGC

XXX pour la CFTC

XXX pour la CGT

XXX pour FO