ACCORD COLLECTIF

SUR LA REMUNERATION

ENTRE

• La société JOUVE, …, représentée par M. …, agissant en qualité de directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• La CFTC, représentée par Monsieur …, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

• La CGT, représentée par Monsieur …, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

d'autre part,

Sommaire

TITRE I – LA REMUNERATION 3

CHAPITRE 1 - PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE 3

CHAPITRE 2 – RAPPEL DES DEFINITIONS 4

CHAPITRE 3 - MODALITES DE LA POLITIQUE SALARIALE 5

Article 1 – LES SALAIRES DES OUVRIERS/EMPLOYES ASSUJETTIS AUX temps gamme RELEVANT DES ACTIVITES DIGITALES (OPERATIONS DE PRODUCTION CONVERSION, bpo ET COMPOSITION) 5

1°) Champ d’application 5

2°) Modalités de mise en œuvre du salaire de production 8

3°) Salaires de référence 9

Article 2 - LES salaIrés DES ouvriers ET EMPLOYES NON VISES A L’ARTICLE 1 9

Article 3 – PRIME DE PRODUCTION DES ouvriers/EMPLOYES relevant de L’ACTIVITE IMPRESSION DE MAYENNE 9

article 4 - LES salaIrés CADRES et AGENTS DE MAITRISE 12

Article 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES 12

TITRE II - LES MODALITES DU PRESENT ACCORD 15

Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 15

Article 2 – MODALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION 15

Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD 15

Article 4 – DEPÔT 15

ANNEXES 17

Annexe 1 : Calcul d’un salaire de production 17

Annexe 2 : Calcul d’un salaire de production, en cas d’exécution, au cours d’un mois considéré, de plusieurs fonctions soumises à des objectifs de productivité et de qualité différents 19

Annexe 3 : Exemples de calcul d’une prime de production d’un ouvrier/employé de production relevant de l’activité Impression 20

TITRE I – LA REMUNERATION

CHAPITRE 1 - PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE

La politique salariale doit concourir à la performance de l’entreprise et par conséquent doit répondre à la fois aux défis économique et d’équilibre social de l’organisation.

Pour cela, elle doit remplir plusieurs objectifs :

1. Contribuer à l’amélioration continue des objectifs économiques, par l’accroissement de la productivité, pour rester compétitive par rapport au marché ;

2. Renforcer la culture du « service client » de l’entreprise, par l’amélioration de la flexibilité et de la qualité produite, pour renvoyer l’image externe d’une culture d’entreprise tournée vers le client ;

3. Rétribuer, dans le cadre des contraintes de gestion de l’entreprise, la contribution personnelle ou collective des salariés à l’efficacité productive de l’entreprise

La performance de ... passe donc par la mobilisation et la performance de ses ressources humaines.

En matière notamment de production et pour que ... préserve sa compétitivité, les salariés doivent atteindre sur tous les sites un niveau de productivité homogène et conforme aux objectifs.

A ce titre, les parties conviennent :

• Que la politique salariale est dépendante de la capacité de l’entreprise à développer son activité et la productivité des sites de production ;

• Que cette capacité dépend directement de la productivité des salariés ;

• Que les évolutions technologiques, organisationnelles et industrielles entraînent des modifications de nos outils et de nos méthodes de travail, ce qui nécessite, pour préserver une cohérence salariale, un ajustement régulier des temps gammes pour accompagner les gains de productivité observés.

Les parties conviennent de la nécessité de veiller au respect des principes qui, pour l’ensemble des emplois directs de production, garantissent la pertinence du système de rémunération lié à la performance individuelle ou collective, à savoir :

• les principes d’équité et plus largement de cohérence organisationnelle ;

• la fiabilité de l’outil de gestion des opérations de production et de mesure de la performance ;

• la définition précise des différentes opérations de production et la mesure objective des objectifs de productivité et de qualité qui y sont associés.

CHAPITRE 2 – RAPPEL DES DEFINITIONS

1. Salaire mensuel conventionnel : Salaire brut mensuel minimum garanti correspondant au niveau de classification du salarié, par référence à la convention collective applicable.

2. Salaire mensuel de base : Salaire brut mensuel fixe minimum contractuellement dû au salarié.

3. Salaire « acquis » : Moyenne mensuelle des salaires réellement perçus par le salarié en 2010 ou en 2011 (le montant le plus élevé ayant été retenu), incluant l’ensemble des éléments de salaire à l’exception :

   • des éléments exceptionnels ou liés aux conditions de travail ;

   • de la prime conventionnelle de 13ème mois ;

   • de la prime conventionnelle de vacances.

4. Temps gamme (objectif de productivité) : Temps de référence pour la réalisation d’une opération de production et pour l’appréciation de la performance individuelle.

5. Coefficient gamme : Rapport entre le temps gamme (objectif de productivité) et le temps réalisé.

6. Salaire de production : Salaire résultant de la productivité effective du salarié.

7. Salaire de référence : le salaire de référence (SR) d’un emploi donné est le salaire auquel peut prétendre tout salarié occupant cet emploi, à objectifs de productivité et, le cas échéant de qualité, atteints. Le SR sert de base de calcul du salaire de production.

8. Complément salarial : Complément à devoir lorsque le salaire de production est inférieur au salaire « acquis »

CHAPITRE 3 - MODALITES DE LA POLITIQUE SALARIALE

Article 1 – LES SALAIRES DES OUVRIERS/EMPLOYES ASSUJETTIS AUX temps gamme RELEVANT DES ACTIVITES DIGITALES (OPERATIONS DE PRODUCTION CONVERSION, bpo ET COMPOSITION)

1°) Champ d’application

Ces salaires concernent les salariés dont les qualifications d’emplois de production ont été rattachées au référentiel simplifié de 2 familles suivantes :

• Opérateur (trice) traitement de documents

• Opérateur (trice) PAO

La politique salariale les concernant repose sur 3 principes :

1. une définition, pour chaque famille d’emplois, d’un salaire de référence déterminé en référence à la réalité du marché ;

2. une amélioration de la rentabilité de l’entreprise qui conditionnera l’évolution de ce salaire de référence ;

3. un calcul individualisé des salaires basé, dans la mesure du possible, sur des critères de productivité et de qualité permettant une juste rétribution du collaborateur au regard de sa contribution personnelle, suivant les modalités suivantes :

A chaque opération de production où le temps et la qualité d’exécution peuvent être mesurés et calculés avec fiabilité, correspondent :

1. un objectif de productivité appelé « temps gamme » (objectif de cadence) : chaque site le définit pour chaque opération après information et consultation de ses délégués du personnel puis information du comité d’entreprise ;

2. un objectif de qualité, quand la mesure de la qualité est rendue possible, chaque site le définit pour une opération ou une fonction après information et consultation de ses délégués du personnel puis information du comité d’entreprise ;

Les délégués du personnel seront informés et consultés (puis le CE sera informé) sur les projets de mise en place ou de révision des objectifs de productivité et le cas échéant de qualité à l’occasion du démarrage de tout nouveau dossier de production ou consécutivement aux évolutions techniques ou organisationnelles apportées aux chaines de production.

Chaque projet de mise en place (nouveau dossier) ou de révision des temps gamme ne pourra échapper préalablement à une information-consultation des DP puis une information au CE. Cette procédure sera remplacée par l’information-consultation du CSE lorsque celui-ci sera mis en place.

3. un coefficient d’efficacité, résultant de l’appréciation combinée de la productivité et de la qualité produites, et calculé comme suit :

Coefficient d’efficacité = coefficient de productivité x coefficient de qualité

Avec :

• coefficient de productivité = rapport entre la cadence réalisée et la cadence objectif, ceci sur les opérations directes de production

• coefficient de qualité = rapport entre le niveau individuel de qualité et le niveau de l’objectif de qualité

Plus la productivité ou la qualité individuelle dépasse l’objectif, plus les coefficients de productivité et de qualité sont supérieurs à 1.

• chaque coefficient de productivité et de qualité sont circonscrits entre un minimum de 0,5 (correspondant à une sous-productivité de 50%) et un maximum de 1,5 (correspondant à une surproductivité de 50%).

Pour valoriser la surproductivité, il est appliqué au coefficient de productivité un coefficient accélérateur comme suit :

• lorsque la productivité supérieure à l’objectif est comprise entre +10% et +19,99% : le coefficient accélérateur est de 1,5 soit :

[(Coefficient productivité – 1) x 1,5 + 1]

• lorsque la productivité supérieure à l’objectif est comprise entre +20% et +50% : le coefficient accélérateur est de 2 soit :

[(Coefficient productivité – 1) x 2 + 1]

Dans ces cas :

Coefficient d’efficacité = coefficient de productivité accéléré x coefficient de qualité

Ce coefficient d’efficacité sert de base au calcul du salaire de production (SP) lequel est déterminé comme suit :

SP = (A x coefficient d’efficacité) + B

Avec :

• SP = Salaire de production pour un horaire mensualisé à temps plein ;

• A = paramètre fixe de 300€ ;

• B = paramètre variable permettant d’ajuster le salaire de référence de l’emploi occupé, négocié lors de la Négociation Obligatoire (NO) et applicable à compter de la période de paie suivant la fin des négociations ;

• A+B = Salaire de référence (SR).

Lorsqu’au cours d’un mois considéré, un salarié travaille sur plusieurs fonctions (numérisation, tri, vidéocodage, etc…) soumis à des objectifs de productivité et de qualité différents, le salaire de production global du salarié correspond à la somme des salaires de production de chacune des fonctions pondérés suivant le temps de présence dans chacune des fonctions.

4. Règles relatives aux 50% minimum de temps direct primé

• Si du fait d’une absence rémunérée par l’employeur, le temps de production direct primé au cours d’un mois considéré est inférieur à la moitié du temps correspondant à la somme du temps de travail effectif et du temps d’absence rémunéré ou non, le salaire de production à prendre en considération pour le calcul de la paie de ce mois, correspond à la moyenne des salaires de production du salarié des trois précédents mois.

• Si au cours d’un mois considéré, le temps de production direct primé, par fonction, est inférieur à 50% du temps de travail (temps direct primé, temps direct non primé, et temps indirect), alors le coefficient de productivité et/ou de qualité de la fonction est automatiquement fixé à 1.

Lorsque la nature du dossier ne permet pas de mettre en place une mesure fiable de la productivité et/ou de la qualité, le coefficient de productivité et/ou de qualité est automatiquement fixé à 1. Dans ce cas, le salaire de production équivaut au salaire de référence.

Afin de permettre l’application de l’accord collectif concernant la mise en place du salaire de production lorsque la nature de l’opération, du dossier ou de la fonction ne permet pas d’appliquer le système de calcul par temps de référence, et dans l’attente des développements techniques le permettant, il pourra s’appliquer un calcul de salaire individuel ou collectif de production par dossier.  

Dans ce cas, les modalités de ce calcul seront portées à l’information et à la consultation des délégués du personnel du site concerné puis à l’information du comité d’entreprise. Cette procédure sera remplacée par l’information-consultation du CSE lorsque celui-ci sera mis en place.

5. Période d’adaptation en cas de changement de règle de travail ou d’outil de travail

En cas de changement d’outil de production (ex : passage de l’ouverture de pli au vidéocodage), et pour ne pas pénaliser le collaborateur sur la base de ses performances précédentes, les parties conviennent d’une période d'adaptation de 3 mois. Pendant cette période, le salaire de production correspond à la moyenne des salaires de production du salarié des trois précédents mois, ou au salaire de production du mois considéré si ce dernier est plus favorable.

Lorsque le collaborateur découvre de nouvelles règles de production, les parties conviennent d’une période d'adaptation de 1 mois au cours de laquelle les mêmes règles de calcul du salaire de production susvisées s’appliqueront.

2°) Modalités de mise en œuvre du salaire de production

Un salaire de référence est déterminé pour chacune des deux familles du référentiel susvisé.

Lorsque le salaire de production est inférieur au salaire de référence (en cas de performance individuelle inférieure à l’objectif), le salarié perçoit le salaire de production ainsi calculé, étant entendu que ce salaire ne peut être inférieur aux salaires minima légaux ou conventionnels, ni inférieur à son salaire acquis.

Lorsque le salaire de production est supérieur au salaire de référence (en cas de performance individuelle supérieure à l’objectif) :

• si le salaire de production est inférieur au salaire acquis, il est appliqué un complément salarial destiné à garantir le salaire acquis,

• si le salaire de production est supérieur au salaire acquis,  le salarié perçoit ce salaire de production.

Le salaire acquis a résulté de l’intégration au salaire de base (ou salaire de production) des éléments de rémunération issus des accords collectifs ou usages internes, après leur remise en cause automatique ou dénonciation :

• rappels / compléments de salaire ;

• primes annuelle variable / prime annuelle d’objectifs ;

• primes de production ;

• primes de décalage de congés payés ;

• primes de polyvalence ;

• primes d’assiduité.

En conséquence, pour tenir compte de l’évolution du système de rémunération, il est fait mention sur les bulletins de paie de :

Salaire conventionnel
Salaire acquis
Salaire de production
Complément salarial le cas échéant
Salaire total brut

3°) Salaires de référence

Dans le cadre de la négociation obligatoire 2019, il est convenu pour les salariés susvisés, après l’information et la consultation des instances représentatives du personnel compétentes portant sur la révision d’objectifs de cadence, qu’à compter du 1^er mai 2019 :

• l’application d’un salaire de référence de 1683 euros mensuels bruts pour les collaborateurs occupant une fonction rattachée à la famille « Opérateur de traitement de documents » ;

• l’application d’un salaire de référence de 1813 euros mensuels bruts pour les collaborateurs occupant une fonction rattachée à la famille « Opérateur PAO ».

Article 2 - LES salaIrés DES ouvriers ET EMPLOYES NON VISES A L’ARTICLE 1

Ces salaires concernent les salariés ouvriers et employés à l’exception des salariés ouvriers et employés visés à l’article 1 du présent chapitre.

Pour ces salariés, il a été convenu une revalorisation des salaires de base bruts mensuels de 1,6% sous forme d’augmentation générale.

Cette augmentation générale s’appliquera sur la paie du mois de mai 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 3 – PRIME DE PRODUCTION DES ouvriers/EMPLOYES relevant de L’ACTIVITE IMPRESSION DE MAYENNE

I/ Champ d’application

Les salariés concernés par le présent article sont ceux dont la qualification a été rattachée au référentiel simplifié suivant :

• Agent expédition

• CCC

• Conducteur brochage machine simple niv.1 et 2

• Conducteur brochage machine complexe niv.2

• Conducteur en second machine impression complexe

• Conducteur impression machine feuille simple

• Conducteur impression machine feuille complexe

• Conducteur impression machine numérique niv.1 et 2

• Conducteur impression machine roto complexe niv.1 et 2

• Opérateur brochage niv.1 et 2

• Opérateur pré presse niv.1 et 2

• Opérateur préparation réception

• Technicien maintenance

II/ Principes

Pour les ouvriers et les employés de production relevant de l’activité Impression de Mayenne, le montant de la prime mensuelle de production est fixé à 100 € bruts, en cas d’atteinte à 100 % des objectifs fixés et pour 152,25 heures travaillées.

Le calcul de la prime mensuelle de production s’établit de la manière suivante, à partir des données du coefficient prime (C Prime) du mois M-1 pour le mois de paye M :

• Si C Prime < ou = 0,6, alors :

Prime de production = 0

• Si 0,6 < C Prime < ou = 1,25, alors :

Prime de production = ((250 € x C Prime) - 150 €) x nombre d’heures travaillées / 152,25

• Si C Prime > 1,25, alors :

Prime de production = 162,5 € x nombre d’heures travaillées / 152,25

• Le Nombre d’heures travaillées se définit comme suit :

  • Pour le personnel ouvrier/employé de production (hors horaire d’équipe de fin de semaine), le nombre d’heures travaillées = temps de présence – temps de pause ;

  • Pour le personnel travaillant en horaire d’équipe de fin de semaine, le nombre d’heures travaillées = (temps de présence – temps de pause) x 152,25 / 100,25

C Prime = C Qual x C Prod x C Gach

Avec :

Coefficient Qualité : C Qual

Si une personne a provoqué une réclamation client à cause d’un défaut d’auto-contrôle, son C Qual = 0,75

Dans le cas contraire C Qual =1

Coefficient Productivité : C Prod

Des objectifs de productivité sont déterminés de façon spécifique par machine ou groupe de machines (cf. annexes).

Le coefficient de productivité est le rapport entre le temps objectif et le temps réellement passé à la réalisation d’une opération de production.

C Prod = Temps objectif / Temps réel

Des objectifs en termes de temps de production sont déterminés pour chaque machine ou groupe de machines de ... 2 (cf. annexe).

Coefficient Gâche (papier, plaque) : C Gach

• Pour les secteurs Offset (hors ZMR) et maintenance :

C Gach = Gache process

défini comme le rapport entre le papier gâché (cahiers et livres couverts) et le papier total consommé (cf. annexe).

Dès que nous serons capables de mesurer la gâche générée spécifiquement par une machine, nous appliquerons cet indicateur à ladite machine.

• Pour la ZMR et la Roto 2 couleurs, un indicateur propre à ces machines a été mis en place et est utilisé. Il s’agit du rapport entre l’attribution papier et la consommation réelle, exprimé en % (cf. annexe).

• Pour le secteur numérique, étant donné que son influence sur cet indicateur est très faible, son objectif majeur est la qualité de son service, l’indicateur C Gach est remplacé par l’indicateur de taux de service C Serv (cf. annexe).

III/ Cas particuliers

Certains services ont des indicateurs mieux adaptés à leur activité : CTP, Maintenance, Expéditions, Réception, CCC, Traitements de fichiers (cf. définitions en annexe).

IV/ Définition des objectifs

Pour chaque indicateur, l’objectif (qui permet d’obtenir le coefficient 1) est défini en tenant compte :

• de l’historique de chaque indicateur ;

• du potentiel de progrès.

Lorsqu’il y a une forte volatilité, nous avons défini un plancher (0,8) et/ou un plafond (1,2).

Les délégués du personnel seront informés et consultés (puis le CE sera informé) sur les projets de mise en place ou de révision des objectifs de qualité, de productivité, de gâche, ou autres, à l’occasion du démarrage de tout nouveau dossier de production ou consécutivement aux évolutions techniques ou organisationnelles apportées aux équipements de production. Il en est de même en cas de mise en place de nouveaux moyens de production. Cette procédure sera remplacée par l’information-consultation du CSE lorsque celui-ci sera mis en place.

En cas d’installation d’un nouvel outil de production, et pour ne pas pénaliser les salariés sur la base de leurs performances précédentes, les parties conviennent d’une période d’adaptation de trois mois.

Pendant cette période, la prime de production correspond à la moyenne des primes de production perçues au cours des trois mois précédents, ou à la prime de production du mois considérée si cette dernière est plus favorable.

article 4 - LES salaIrés CADRES et AGENTS DE MAITRISE

Les rémunérations des cadres et agents de maîtrise sont déterminées en fonction des réalisations et performances. Leurs revalorisations, s’il y a lieu, sont effectuées individuellement.

Pour l’année 2019, il a été décidé l’application d’augmentations individuelles dans la limite d’une enveloppe de 1,5% de la masse salariale 2018 du personnel Cadres et Agents de Maîtrise. La masse salariale susvisée inclut les rémunérations annuelles brutes fixes ainsi que les primes annuelles sur objectifs brutes base 100.

Ces augmentations individuelles s’appliqueront sur la paie du mois de mai 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

1°) Assiette de calcul de la prime annuelle (13ème mois) : uniquement salariés relevant de la CCN Imprimerie de labeur

Pour les ouvriers et employés assujettis aux temps gammes relevant des activités digitales, l’assiette de calcul du 13^ème mois est la moyenne des salaires de production versés sur l’année sauf si cette moyenne est inférieure au salaire de base antérieur de l’année 2011, auquel cas ce dernier s’appliquera.

2°) Prime de panier

Le montant de la prime de panier dont bénéficie le personnel en équipes postées de jour ou de nuit s’élève à 5,27 € nets par jour de travail (après 5h30 consécutives de travail) ; le montant de la prime de panier dont bénéficie le personnel en équipes postées de fin de semaine s’élève à 6,15 € nets par jour de travail (après 6h consécutives de travail).

Il est également convenu d’attribuer cette prime lorsque l’entreprise imposera, pour les besoins de la production, des horaires décalés qui sortent des plages horaires en vigueur.

Dans le cas où un salarié travaillant en équipe est amené, pour des raisons de service, à travailler temporairement à la journée, celui-ci peut conserver le bénéfice de la prime de panier sous réserve que la durée de changement d’horaire ne dépasse pas 4 semaines consécutives.

3°) Titres restaurants

Conformément aux dispositions légales, il est attribué un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Pour exemple, un salarié qui travaille à mi-temps et uniquement le matin ou l’après-midi ne bénéficiera pas de titre restaurant.

Pour exemple, un salarié qui travaille à mi-temps sur deux jours et demi bénéficiera de 2 titres restaurants par semaine.

Par ailleurs, les journées ou demi-journées d’absences du salarié quel qu’en soit le motif (congés payés, maladie, maternité, jours de repos supplémentaire, ...) n’ouvrent pas de droit au bénéfice de titre restaurant. Toute absence est déduite du nombre de titres restaurants distribués avec le bulletin de paie le mois suivant celui de l’absence ou sur le mois en cours si l’absence est connue.

Pour exemple, 5 jours d’absences en octobre 2019 seront déduits du nombre de titres restaurants distribués avec le bulletin de paie du mois de novembre pour le mois de décembre. Le salarié qui n’aurait pas été absent aurait bénéficié de 23 titres restaurants ; du fait de cette absence de 5 jours, il bénéficiera de 18 titres restaurants.

Chaque titre restaurant du site de Paris a une valeur unitaire de 7,20 €. La participation de l’entreprise, à hauteur de 60 %, représente 4,32 € par titre restaurant.

Chaque titre restaurant des sites de Mayenne, Mérignac, Rennes, Ormes et Lens a une valeur unitaire de 5,60 €. La participation de l’entreprise, à hauteur de 60 %, représente 3,36 € par titre restaurant.

4°) Aide lors de la maladie d’un enfant

Un budget global annuel maximum pour 2019 de 32.000 €, charges sociales et fiscales comprises, est accordé dans les conditions suivantes :

• lorsque la maladie d’un enfant nécessite la présence d’un parent, celui-ci bénéficie d’une allocation d’absence de 2 jours pour chacun des enfants de moins de 12 ans (3 jours pour chacun des enfants de moins de 3 ans) et ce par année calendaire ;

• un certificat médical devra être fourni dans les 48 heures de l’absence.

5°) Maladie – Jours de carence : uniquement salariés relevant de la CCN Imprimerie

Un budget global annuel maximum pour 2019 de 30 000 €, charges sociales et fiscales comprises, est accordé dans les conditions suivantes :

• prise en charge de la rémunération correspondant aux jours de carence appliqués en cas de maladie ;

• dans la limite d’un arrêt de travail par salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.

6°) Avance sur indemnisation pour maladie : uniquement salariés relevant de la CCN Imprimerie de labeur

Dans le cas de maladie ou d’accident du travail, l’entreprise avance les indemnités prévisionnelles dues par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance à tous les salariés permanents qui effectuent avec diligence les formalités prévues ayant plus d’un an d’ancienneté au jour du début de l’arrêt.

TITRE II - LES MODALITES DU PRESENT ACCORD

Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages relatifs à la rémunération.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 2 – MODALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.

Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission paritaire composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera un suivi. Cette commission se réunira au moins 1 fois par an.

Article 4 – DEPÔT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mayenne en 5 exemplaires

Le 17 avril 2019

Pour la direction,

…

Les Organisations Syndicales,

…

…

ANNEXES

Annexe 1 : Calcul d’un salaire de production

• Hypothèse d’un salaire de référence fixé à 1683 € (A=300 € et B=1383 €), d’une productivité égale à l’objectif, et d’un niveau de qualité supérieur à l’objectif de 25%

Salaire de production (SP) = (A x coefficient d’efficacité) + B

SP = 300 x Coefficient Efficacité + 1383

Où :

Coefficient efficacité = Coefficient productivité x Coefficient qualité

SP = 300 x (1 x 1,25) + 1383

SP = 300 x 1,25 + 1383

SP = 1758 €

• Hypothèse d’un salaire de référence fixé à 1683 € (A=300 € et B=1383 €), d’une productivité inférieure à l’objectif de 10%, et d’un niveau de qualité supérieur à l’objectif de 10%

SP = 300 x (0,9 x 1,1) + 1383

SP = 300 x 0,99 + 1383

SP = 1680 €

• Hypothèse d’un salaire de référence fixé à 1683 € (A=300 € et B=1383 €), d’une productivité supérieure à l’objectif de 10%, et d’un niveau de qualité supérieur à l’objectif de 10%

Dans ce cas, l’effet accélérateur d’une productivité supérieure à 10% a permis de majorer le salaire de production calculé sur la base de la productivité :

[(Coefficient productivité – 1) x 1,5 + 1]

[(1,10 – 1) x 1,5 + 1]

Soit : 1,15

En conséquence :

SP = 300 x (1,15 x 1,1) + 1383

SP = 300 x 1,265 + 1383

SP = 1762,50 €

• Hypothèse d’un salaire de référence fixé à 1683 € (A=300 € et B=1383 €), d’une productivité supérieure à l’objectif de 22%, et d’un niveau de qualité supérieur à l’objectif de 13%

Dans ce cas, l’effet accélérateur d’une productivité supérieure à 20% a permis de majorer le salaire de production calculé sur la base de la productivité :

[(Coefficient productivité – 1) x 2 + 1]

[(1,22 – 1) x 2 + 1]

Soit : 1,44

En conséquence :

SP = 300 x (1,44 x 1,13) + 1383

SP = 300 x 1,6272 + 1383

SP = 1871,16 €

• Hypothèse d’un salaire de référence fixé à 1683 € (A=300 € et B=1383 €), d’une productivité supérieure à l’objectif de 20%, et d’un niveau de qualité non mesurable

Coefficient efficacité = Coefficient productivité x Coefficient qualité

Coefficient efficacité = Coefficient productivité (pour un coefficient de qualité automatiquement fixé à 1)

[(Coefficient productivité – 1) x 2 + 1]

[(1,2 – 1) x 2 + 1]

Soit : 1,4

SP = 300 x (1,4 x 1) + 1383

SP = 300 x 1,4 + 1383

SP = 1803 €

Annexe 2 : Calcul d’un salaire de production, en cas d’exécution, au cours d’un mois considéré, de plusieurs fonctions soumises à des objectifs de productivité et de qualité différents

Dans ce cas, il est convenu d’effectuer la moyenne pondérée des coefficients de productivité et de qualité réalisés sur chaque fonction.

• Hypothèse où seule la productivité est mesurable

Exemple :

Période prise en compte : mois de 147 h

Un collaborateur travaille sur 3 fonctions (numérisation, vidéocodage, tri, etc…) différentes et présente les coefficients de productivité et les temps de travail sur chaque dossier suivants :

• Fonction 1 : 1,2 pour 67 heures

• Fonction 2 : 1 pour 50 heures

• Fonction 3 : 0,9 pour 30 heures

Le salaire de production pour le mois considéré est calculé de la manière suivante :

SP F1 = 300 x 1,40 + 1383 = 1803

SP F2 = 300 x 1 + 1383 = 1683

SP F3 = 300 x 0,9 + 1383 = 1653

SP = [(SP F1 x 67/147) + (SP F2 * 50/147) + (SP F3 x 30/147)]

SP = [(821,78) + (572,45) + (337,35)]

SP = 1731,58 €

• Hypothèse où productivité et qualité sont mesurables

Exemple :

Période prise en compte : mois de 147 h

Un collaborateur travaille sur 3 fonctions différentes et présente les coefficients de productivité, de qualité et les temps de travail sur chaque dossier suivants :

• Fonction 1 : CP de 1,2 et CQ de 1 pour 67 heures

• Fonction 2 : CP de 1 et CQ de 1,2 pour 50 heures

• Fonction 3 : CP de 0,9 et CQ de 0,8 pour 30 heures

Le salaire de production pour le mois considéré est calculé de la manière suivante :

SP F1 = 300 x (1,40 x 1) + 1383 = 1803

SP F2 = 300 x (1 x 1,2) + 1383 = 1743

SP F3 = 300 x (0,9 x 0,8) + 1383 = 1599

SP = [(SP F1 x 67/147) + (SP F2 * 50/147) + (SP F3 x 30/147)]

SP = [(821,78) + (592,86) + (326,33)]

SP = 1740,97 €

Annexe 3 : Exemples de calcul d’une prime de production d’un ouvrier/employé de production relevant de l’activité Impression

C Prime = C Qual x C Prod x C Gach

Exemple 1 :

• Aucune non-conformité

• Productivité supérieure à l’objectif de 10%

• Gâche à l’objectif

C Prime = C Qual x C Prod x C Gach

C Prime = 1 x 1,1 x 1 = 1,1

0,6 < C Prime < ou = 1,25

Prime de production

= ((250 € x C Prime) - 150 €) x nombre d’heures travaillées / 152,25

= ((250 € x 1,1) - 150 €) x 152,25 / 152,25

= 125 € pour 152,25 heures travaillées

Exemple 2 : au numérique

• Une non-conformité

• Productivité supérieure à l’objectif de 20%

• Taux de service à l’objectif

C Prime = C Qual x C Prod x C Serv

C Prime = 0,75 x 1,2 x 1 = 0,9

0,6 < C Prime < ou = 1,25

Prime de production

= ((250 € x C Prime) - 150 €) x nombre d’heures travaillées / 152,25

= ((250 € x 0,9) - 150 €) x 152,25 / 152,25

= 75 € pour 152,25 heures travaillées

Exemple 3 :

• Aucune non-conformité

• Productivité inférieure à l’objectif de 10%

• Gâche moins bonne que l’objectif

C Prime = C Qual x C Prod x C Gach

C Prime = 1 x 0,9 x 0,9 = 0,81

0,6 < C Prime < ou = 1,25

Prime de production

= ((250 € x C Prime) - 150 €) x nombre d’heures travaillées / 152,25

= ((250 € x 0,81) - 150 €) x 152,25 / 152,25

= 52,50 € pour 152,25 heures travaillées

Exemple 4 :

• Aucune non-conformité

• Productivité supérieure à l’objectif de 20%

• Gâche meilleure que l’objectif

C Prime = C Qual x C Prod x C Gach

C Prime = 1 x 1,2 x 1,1 = 1,32

C Prime > 1,25

Prime de production

= 162,5 € x nombre d’heures travaillées / 152,25

= 162,50 € pour 152,25 heures travaillées