Accord d'entreprise "accord collectif sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Jouve" chez JOUVE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA societe JOUVE

Le présent accord est conclu entre :

ENTRE :

La Société JOUVE, …,

Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :

• La Confédération Générale des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical ;

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

La date d’expiration des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise, et des membres des CHSCT de la société Jouve, a été prorogée au 31 mai 2019 (minuit) par un accord collectif en date du 6 septembre 2018.

Les parties au présent accord conviennent expressément de proroger ces mandats jusqu’à l’issue des élections professionnelles des membres des délégations du personnel des comités sociaux et économiques de la société Jouve qui se dérouleront au mois de juin 2019.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties au présent accord conviennent expressément que les mandats des représentants du personnel de la société Jouve en cours à la date du présent accord sont prorogés jusqu’à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Ainsi, les représentants du personnel conserveront leurs mandats respectifs et leurs prérogatives jusqu’au 11 juin 2019 (date du premier tour des prochaines élections professionnelles) ou, le cas échéant, jusqu’au 25 juin 2019 (date de deuxième tour des prochaines élections professionnelles).

Article 2 – Modalités du présent accord

2.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur jusqu’à l’issue des prochaines élections professionnelles (11 juin 2019 ou 25 juin 2019 dans l’hypothèse d’un deuxième tour des élections professionnelles). A cette date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet, sans autre formalité.

2.2 Suivi de l’accord

Une commission paritaire composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera un suivi. Cette commission se réunira au moins une fois par an.

2.3 Modalités de révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

2.4 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mayenne en 5 exemplaires

Le 24 avril 2019

Pour la société Pour la CFTC

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Pour la CGT

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