Accord d'entreprise "Accord Salarial pour l'année 2020 au sein de l'établissement BU Régions Internationales" chez BCEOM SOCIETE FRANCAISE D INGENIERIE - EGIS INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2020

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT BU REGIONS INTERNATIONALES

Entre d’une part,

La Société Egis International, établissement BU Régions Internationales de l’Unité Economique et Sociale BU VRM et BU RI, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre – CS 20538 – Saint-Quentin-en-Yvelines – 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 582 132 551, représentée par …. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour conclure les présentes,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative F3C-CFDT, représentée par …., déléguée syndicale

Et suite aux deux réunions de négociation des 11 et 25 février 2020, il est conclu l’accord salarial suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :

AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2020

Lors de cette négociation, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

• Les résultats 2019 de l’établissement BU Régions Internationales sont en baisse par rapport à 2018 mais le carnet de commandes est à ce jour encourageant

• Un niveau de l’inflation en 2019 égal à 1,1%

A. ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 2,1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles en 2020.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés présents au 01/01/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

B. MODALITES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective, objective et valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités. Elle permettra aussi de corriger d’éventuels écarts salariaux.

Dans ce cadre le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 60%.

C. ANALYSE PLURIANNUELLE

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.

D. MESURES PARTICULIERES

Les parties ont convenu que toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 2 % avec un plancher de 650 € bruts par an (au prorata pour les temps partiels).

E. INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

F. PRISE D’EFFET

Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois du mois d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

Les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les indicateurs figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Dans le cadre de l’examen de ces indicateurs, les parties, souhaitant améliorer la situation en matière d’égalité salariale femmes hommes, ont décidé d’une mesure de rattrapage spécifique.

Cette mesure consiste à consacrer une enveloppe de 0,2% de la masse salariale à la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes au sein de cette catégorie.

Cette enveloppe s’ajoute à celle des augmentations individuelles prévue au paragraphe I. A du présent accord.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe correspond à celle de tous les salariés présents au 01/01/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13ème mois.

Si toutefois cette enveloppe spécifique n’était pas entièrement distribuée, le reliquat serait réintégré dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au paragraphe I. A du présent accord.

III. DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2020.

Au terme de cette année, il cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Guyancourt le 11 mars 2020, en 04 exemplaires originaux