Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats en vue des élections professionnelles 2019" chez STANDARDAERO FRANCE (Siège)

Accord de prorogation des mandats

en vue des élections professionnelles 2019

VECTOR AEROSPACE France

Entre Vector Aerospace France au capital de 7 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 582 136 008, dont le Siège Social est sis : 1 boulevard du 19 Mars 1962 95500 GONESSE, représentée par son Directeur Général, Monsieur,

Et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Vector Aerospace France,

A été conclu l’accord de prorogation des mandats ci-après.

Préambule

Par jugement en date du 6 juin 2019, le Tribunal d’Instance de Gonesse a annulé le protocole d’accord préélectoral du 6 mai 2019 définissant les modalités d'organisation et de déroulement de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

De ce fait, un nouveau protocole d’accord préélectoral conforme aux dispositions dudit jugement doit être soumis aux Organisations syndicales. Des élections conformes au nouveau protocole doivent être organisées.

Compte tenu de la période des congés d’été, afin de préserver la démocratie dans la société ainsi que la représentation des salariés et de permettre aux différents acteurs de procéder à la nouvelle organisation des élections, il apparait opportun de décaler la tenue des élections sur une période qui permettra de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Ainsi, dans le cadre de la fin des mandats des membres de la DUP initialement prévue en date du 17 juin 2019 et des membres du CHSCT en date du 25 juillet 2019, les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de proroger les mandats des élus actuellement en place.

Article 1 - Mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Les parties décident de proroger ces mandats en cours jusqu’à la date des élections des membres de la délégation du personnel au CSE qui sera fixée par le protocole d’accord préélectoral conclu avec les organisations syndicales.

A cette date, les mandats prorogés cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Article 2 – Fonctionnement des instances représentatives du personnel et de négociation

Pendant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel continueront de fonctionner selon les modalités actuelles et conformément au protocole d’accord préélectoral conclu lors des précédentes élections professionnelles en 2015.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs/désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs (mandat de délégué syndical).

Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours à la date de signature du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 4 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt associés.

Fait à Gonesse, le 17/06/2019 (En 5 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)

Représentée par Monsieur, Directeur Général

Et