Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez SA APLIX (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

AU SEIN D’APLIX

ENTRE

La société APLIX Société Anonyme au capital de 2 162 688 euros, dont le siège social est situé ZA Les Relandières, LE CELLIER (44850), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro RCS Nantes B 582 145 470, inscrite à l'URSSAF de NANTES, sous le numéro 527000000201129303,

Représentée par Madame Xxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après dénommée la "Société",

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable.

Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.

Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.

Article 1. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants, L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète, le cas échéant, celles de la convention collective des industries textiles consacrées aux élections des membres du comité social et économique.

Le périmètre du présent accord comprend l’ensemble de la société anonyme APLIX, prise en l’ensemble de ses implantations.

Article 2. Durée du présent accord

Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il s’applique tant aux élections générales qu’aux élections partielles.

Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.

Article 3. Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 4. Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant :

• signé par les parties signataires 

• soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial

Article 5. Sélection du prestataire

Le choix du prestataire sera effectué par la direction, après échanges, dans les 6 mois qui précédent l’échéance des mandats, avec les organisations syndicales représentatives.

Le cas échéant, chaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.

Article 6. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

La direction veillera à ce que la mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique se fasse dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles.

En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.

Article 7. Modalités d’organisation du vote électronique

Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.

Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.

Une annexe (cahier des charges) spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, et dans le respect des articles R.2314-6 et suivants du Code du Travail, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral.

Cette annexe est également tenue à la disposition des salariés sur le lieu de travail et via l'intranet de l'entreprise.

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe, tant sur place que par correspondance.

Article 8. Cellule d’assistance technique et formation

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin :

• de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.

• de veiller au bon fonctionnement

• de surveiller le système de vote électronique.

Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.

La cellule d'assistance technique :

• 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• 3° Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système.

Ces opérations sont réalisées en présence des représentants des listes de candidats, ou ceux-ci dûment invités à assister aux opérations.

Formation

Une formation spécifique sur le système de vote électronique retenu sera dispensée aux membres des bureaux de vote et aux membres de la délégation du personnel en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.

Article 9. Dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 16 septembre 2019.

Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Le Cellier, le 16 septembre 2019.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Société

Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX Madame Xxxxxxx XXXXXXXX