Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS CE ET DP" chez HEIDELBERG FRANCE ANTENNE TECH ALSACE... - HEIDELBERG FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HEIDELBERG FRANCE ANTENNE TECH ALSACE... - HEIDELBERG FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2018-09-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T09518000594
Date de signature : 2018-09-06
Nature : Accord
Raison sociale : HEIDELBERG FRANCE SAS
Etablissement : 58214699900419 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections du CSE (2022-09-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-06
Accord concernant la prolongation des mandats
des élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Entre:
La société XXX, sise XXXx, représentée par Mr XXX, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
De seconde part
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :
En raison de la mise en place du CSE (Comité Social Economique) et de la date du 2ème tour des élections professionnelles, prolongation des mandats des élus au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel arrivant à échéance le 13 novembre 2018 (accord du 6 juin 2018) jusqu’au 30 novembre 2018.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction :
En deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise.
En un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.
Chaque organisation syndicale, ainsi que la Direction, disposera d’un exemplaire original.
Fait à XXX,
Le 6 septembre 2018,
Pour la société XXX
Monsieur XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat XX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
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