PROTOCOLE PREELECTORAL

RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DE L’ENTREPRISE LMC

Entre,

La Société

LMC, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 1 422 848 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales intéressées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs ou des personnes dûment mandatées,

:

pour la CFDT

pour la CFE-CGC

pour FO

pour UNSA-SPAEN

pour la CGT

d’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - CADRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS 3

ARTICLE 2 - DATE DES ELECTIONS 3

ARTICLE 3 - PERIODE ET MODALITES DE VOTE 3

ARTICLE 4 - NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES 3

ARTICLE 5 - EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT 4

ARTICLE 6 - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 5

ARTICLE 7 - REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 5

ARTICLE 8 - PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES PAR COLLEGE 5

ARTICLE 9 - ELECTORAT 6

ARTICLE 10 - ELABORATION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES 6

ARTICLE 11 - ELIGIBILITE 7

ARTICLE 12 - LISTES DE CANDIDATS 7

ARTICLE 13 - PROFESSIONS DE FOI ET LOGO 8

ARTICLE 14 - ORDRE DES LISTES SUR LE SITE DE VOTE ET LES PANNEAUX D’AFFICHAGE 9

ARTICLE 15 - MOYENS MATERIELS 9

ARTICLE 16 - COMMUNICATION AUPRES DES ELECTEURS 9

ARTICLE 17 - MODALITES PRATIQUES DU SCRUTIN 9

17.1 Vote électronique 10

17.2 Bureaux de vote 10

17.3 Matériel de vote 10

17.4 Déroulement du vote électronique 11

17.5 Assistance aux électeurs 11

ARTICLE 18 - MODALITES DE DEPOUILLEMENT 12

ARTICLE 19 - PROCES VERBAUX 12

ARTICLE 20 - DUREE ET DATE D’EFFET 13

ARTICLE 21 - REVISION 13

ARTICLE 22 - DEPOT ET PUBLICITE 13

ANNEXES - 15

PREAMBULE

Il est convenu que les dispositions suivantes ont vocation à définir l’effectif prévisionnel, le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition ainsi qu’à régir l’organisation et les modalités pratiques des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique au sein de LMC.

Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :

CADRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS

Les élections professionnelles seront organisées dans le cadre de l’entreprise LMC.

Conformément aux dispositions de l’Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société LMC du 10 Septembre 2019, il est convenu que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, sans établissement distinct.

DATE DES ELECTIONS

Le premier tour du scrutin est fixé du mercredi 8 novembre 2023 au lundi 13 novembre 2023.

Le cas échéant, le second tour du scrutin est fixé du mercredi 29 novembre 2023 au lundi 04 décembre 2023.

Les mandats en cours prenant fin le mercredi 22 novembre 2023.

PERIODE ET MODALITES DE VOTE

Le vote électronique est généralisé conformément aux dispositions légales et celles figurant à l’article 4 de l’Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de LMC.

Le nom du prestataire retenu pour le mettre en place est VOXALY.

La période de vote est fixée comme suit :

• Premier tour : du mercredi 8 novembre 2023 à 9 heures au lundi 13 novembre 2023 à 12 heures.

• Le cas échéant, en cas de second tour : du mercredi 29 novembre 2023 à 9 heures au lundi 4 décembre 2023 à 12 heures.

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, s’il y a eu carence totale des candidatures ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin.

NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES

L’effectif de l’entreprise est réparti dans les collèges définis ci-après :

Collège 1 : « Ouvriers et Employés »

Il comprend les salariés des filières Ouvriers et Employés, tel que prévu par l’article 24 de la Convention collective du 21 décembre 1950.

Collège 2 : « Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés, Chefs de service, Ingénieurs et Cadres »

Il comprend les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, tel que prévu par l’article 24 de la Convention collective du 21 décembre 1950.

EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT

L’effectif de l’établissement, calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail, comprend notamment les personnes suivantes :

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte intégrale),

• Les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, AT-MP, maternité, congé parental, congé de formation...),

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte au prorata de leur temps de travail),

• Sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps plein (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents),

• Sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps partiel (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et au prorata de leur temps de travail),

• Les salariés mis à disposition de LMC par une entreprise extérieure (entreprise du Groupe ou autre) qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents).

Sont exclus du calcul de l’effectif de l’Etablissement les personnes suivantes :

• Les apprentis,

• Les salariés en contrats de professionnalisation,

• Les remplaçants de salariés absents : CDD, intérim, mis à disposition.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure seront pris en compte dans les effectifs conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail, qui prévoient que :

« les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ».

Selon la circulaire du ministère du travail du 13 novembre 2008 (Circ. DGT n°2008/20), aux fins de recueillir les informations relatives aux salariés mis à disposition dans ses locaux, la Direction a pris contact, par courriers RAR du 20 juin 2023 avec l’ensemble des sociétés prestataires de services, sous-traitantes et des sociétés du Groupe, employant des salariés mis à disposition au sein de LMC, dont la liste des employeurs a par ailleurs été présentée aux organisations syndicales au cours de la négociation du présent protocole.

Il leur a été demandé de transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la prise en compte de leurs salariés dans le décompte des effectifs et dans l’établissement des listes électorales avant le 1^er septembre 2023.

En application des présentes dispositions, l’effectif prévisionnel de l’entreprise au 8 novembre 2023 est de 197.11 ETP.

NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé en fonction de l’effectif de chacun des établissements et est établi conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail : 9 membres titulaires du CSE et 9 membres suppléants du CSE.

REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

La répartition des sièges à pourvoir s’effectue proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral.

En ce qui concerne l’attribution des sièges restants, il convient d’appliquer le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La répartition des sièges entre les collèges s’établit comme suit :

Effectifs en ETPMembres CSERépartition des siègesCollège 1 : 138,21 Collège 2 : 58,99 titulairesTitulaires : Collège 1 : 6 Collège 2 : 39 suppléantsSuppléants :  Collège 1 : 6 Collège 2 : 3

PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES PAR COLLEGE

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, telle que définie ci-après :

Nbr de salariés par sexe% dans la population dans le collègeCandidats théoriques (%nb de sièges)Nbr de candidat après arrondiCollège 1 : 6 siègesFemmes5,714,130,250Hommes132,5095,875,756Total138,21100,00  Collège 2 : 3 siègesFemmes17,129,030,871Hommes41,870,972,132Total58,9100  

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

ELECTORAT

Pour être électeurs, les salariés doivent :

• Etre salariés de l'entreprise (CDI et CDD) ;

• Avoir travaillé au sein du Groupe Orano depuis 3 mois au moins ;

• Avoir 16 ans révolus à la date de l'élection ;

• N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Ces conditions sont à apprécier à la date du premier tour de l’élection.

Sont également électeurs, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté, d’âge et de capacité électorale visées ci-dessus :

• les salariés en Contrat d’Apprentissage, de Professionnalisation ou d’Insertion Professionnelle ;

• les salariés en préavis, effectué ou non ;

• les travailleurs mis à disposition dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, s’ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions a eu à choisir s’il exerce son droit de vote dans l’entreprise ou dans l’entreprise qui l’emploie avant le 1^er septembre 2023.

• les salariés en mission de longue durée ;

• les salariés « assimilés » à l’employeur au sens de l’article L.2314-19 du Code du travail et qui, de ce fait, ne sont pas éligibles dans le cadre des élections organisées par le présent protocole.

ELABORATION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Les listes électorales sont établies distinctement par collège, en conformité avec le présent protocole.

Elles comporteront notamment l’indication des matricule, nom, prénom, civilité, date de naissance, ancienneté des salariés concernés (pour les salariés mis à disposition, il sera indiqué la date de mise à disposition dans les locaux de l’établissement).

Ces listes seront affichées dans les locaux des établissements de Valognes et de Codolet, ainsi que sur chaque site client (lorsque cela est possible) où sont présents des salariés. Elles seront également remises aux organisations syndicales au plus tard le 25 septembre 2023.

Par ailleurs, conformément à la loi, une action portant sur l’électorat pourra être engagée devant le tribunal judiciaire, dans le délai maximum de 3 jours à compter de l’affichage des listes électorales.

ELIGIBILITE

Pour être éligible, il faut, à la date du premier tour de l'élection :

• Etre électeur,

• Etre âgé de 18 ans révolus,

• Travailler au sein du Groupe Orano depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité Social et Economique. 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour du scrutin, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article
L.2314-5 du Code du Travail, seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des candidats.

Les listes sont établies de façon distincte pour chaque collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants.

Les listes de candidats peuvent comprendre un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir, mais non supérieur.

Chaque liste doit être accompagnée d’une note indiquant mention de la ou des organisations syndicales qui la présente.

Les candidatures seront remises en mains propres contre récépissé, par courrier électronique à l’adresse mail suivante : mathilde.jaunet@orano.group ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir au Service Ressources Humaines au plus tard le vendredi 13 octobre 2023 à 16 heures, à l’attention de :

Mme, RRH, Service Ressources Humaines – 3 rue des entrepreneurs – ZA d’Armanville- 50700 Valognes,

Ou

Mme, RRH, Service Ressources Humaines, 138 bis cd, 30200 Codolet.

Pour le premier tour, la liste de candidats sera affichée dans les locaux des établissements de Valognes et de Codolet ainsi que sur chaque site client (lorsque cela est possible) où sont présents des salariés LMC au plus tard le 16 octobre 2023 à 12H, après vérification de leur conformité à la réglementation.

Au second tour, des candidats autres que ceux proposés par les organisations syndicales habilitées au 1^er tour peuvent se présenter.

Les listes déposées au 1^er tour par les organisations syndicales habilitées restent valables au 2^nd tour.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si d’autres listes de candidats sont présentées, elles doivent être remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, de manière à parvenir au service Ressources Humaines au plus tard le lundi 20 novembre 2023 à 14 heures.

Pour le 2^nd tour, les listes de candidats seront affichées au plus tard mardi 21 novembre 2023 à 12h, après vérification de leur conformité à la réglementation. A cette date, les listes de candidats seront transmises par la DRH au prestataire pour mise en ligne sur le site internet permettant le vote électronique.

Si après la date fixée pour le dépôt des candidatures, des candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou se désistent, il ne peut être procédé à leur remplacement et la liste reste incomplète.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit :

- être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral,

- être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d'atteindre un chiffre entier, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

- arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

PROFESSIONS DE FOI ET LOGO

Chaque liste de candidats pourra également remettre une profession de foi sous format électronique PDF (taille maximum : 2 mega octets - A4 recto verso – couleur ou noir et blanc) afin que cette dernière soit affichée sur le site de vote sécurisée du prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas le logo doit respecter les pré requis suivants :

- Format png,

-Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Les professions de foi et logo devront parvenir au plus tard le vendredi 13 octobre 2023 le 12H à la Direction des Ressources Humaines par email (mathilde.jaunet@orano.group).

ORDRE DES LISTES SUR LE SITE DE VOTE ET LES PANNEAUX D’AFFICHAGE

Un tirage au sort a été effectué le 13/07/2023 pour déterminer l'ordre des panneaux affectés à chaque organisation syndicale. En cas de liste libre, cette dernière sera positionnée en dernier. De face en partant de la gauche pour les panneaux d'affichage, et de haut en bas pour le site de vote électronique, voici l'ordre de ce tirage au sort :

1 CFDT

2 CFE-CGC

3 CGT

4 UNSA-SPAEN

5 FO

6 Listes « Libre » le cas échéant en cas de second tour

Les listes des organisations syndicales seront affichées sur les différents supports : site de vote VOXALY et panneaux.

MOYENS MATERIELS

Chaque organisation Syndicale présentant une liste aura la possibilité d’envoyer des courriers électroniques à partir de comptes de messagerie Orano.

L’envoi de ces courriers doit être réalisé dans le respect des dispositions de l’accord de groupe relatif au développement du dialogue social et la valorisation de l’engagement syndical du 19 septembre 2022 (article 14) avec cependant la possibilité exceptionnelle le temps de la campagne électorale d’envoyer des courriers électroniques avec pièces jointes.

Dans le cadre strict des élections, les parties conviennent que chaque organisation syndicale aura la possibilité d'organiser une assemblée générale d'une heure maximum pendant le temps de travail sur chaque établissement, au plus tard la veille du premier tour et de l’éventuel second tour. Il en informera la direction des ressources au plus tard 3 jours ouvrés en amont de la réunion (formalités d’accès éventuelles …)

Chaque organisation syndicale bénéficiera de 10 jours de missions pour 2 représentants syndicaux ou salariés de son choix pour toute la durée du processus électoral (Premier et second tour), qui devront en informer leurs supérieurs hiérarchiques dans les meilleurs délais.

COMMUNICATION AUPRES DES ELECTEURS

La campagne électorale pour l'élection des membres du Comité Social et Economique débutera le lundi 16 octobre à 8h. Elle prendra fin le lundi 6 novembre à 20h pour le 1^er tour. Pour l’éventuel 2^nd tour, la campagne électorale débutera le mardi 21 novembre à 8h. Elle prendra fin le lundi 27 novembre à 20h.

La direction procèdera à une campagne de communication auprès des salariés pour les inciter à voter.

MODALITES PRATIQUES DU SCRUTIN

Vote électronique

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de LMC, il est convenu entre les parties signataires de recourir au vote électronique pour l’ensemble des élections prévues par le présent protocole.

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le prestataire choisi pour assurer le déroulement du vote électronique est la société VOXALY.

Il est également précisé que le système de vote électronique du prestataire sera soumis à une expertise indépendante préalable, afin de garantir le respect des dispositions légales et règlementaires.

La description détaillée du fonctionnement du vote électronique figure dans le cahier des charges en annexe de l’Accord sur la mise en place du CSE au sein de LMC.

Bureaux de vote

Un unique bureau de vote sera mis en place pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs. Un flash est envoyé aux salariés de LMC afin d’appeler au volontariat pour la constitution du bureau de vote. La présidence appartiendra au salarié volontaire le plus âgé.

VOXALY formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par e-mail sur l’adresse e-mail connue de l’employeur ou par courrier à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

Un ordinateur en libre-service sera mis à disposition sur les établissements de Valognes et de Codolet pour permettre aux salariés qui le souhaitent de voter dans un espace dédié et permettant de s’isoler.

Les salles/bureaux mis à disposition seront communiqués par voix d’affichage sur chaque site.

Il n’y a pas de vote par correspondance.

Déroulement du vote électronique

Le déroulement est le suivant :

- L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet.

- Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

- Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

- L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.

- Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.

- L’électeur peut :

• Choisir une liste complète,

• Raturer des candidats,

• Voter blanc.

- Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier.

- L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance.

- Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.

- A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Assistance aux électeurs

Durant la période de vote, un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. Les coordonnées de l’assistance technique seront communiquées dans le courrier adressé aux salariés en même temps que le matériel de vote et les modalités de connexion et également affichées avec le protocole d’accord pré-électoral.

L’assistance téléphonique apporte une aide technique en cas de difficultés remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non-réception de ses codes de vote.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande

MODALITES DE DEPOUILLEMENT

Chaque organisation syndicale fera parvenir au service ressources Humaines, au plus tard le jeudi 12 octobre, la liste des scrutateurs salariés LMC qu’elle désigne (2 scrutateurs par organisation syndicale).

Il appartient à chaque organisation syndicale de veiller à ce que les scrutateurs qu’elle aura désignés participent au dépouillement. Les scrutateurs du Sud pourront suivre le dépouillement via Skype et en visioconférence depuis Codolet.

Cette désignation vaudra pour les deux tours.

Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu, pour le 1^er tour, le lundi 13 novembre 2023 à 12h. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour, il se tiendra le lundi 4 décembre 2023 à 12h.

Les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

- Clôture du site internet de vote,

- Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

- Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

- Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour de vote, des éléments d’établissement de la représentativité,

- Impression et signature des procès-verbaux,

- Proclamation des résultats.

PROCES VERBAUX

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Deux exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur chaque site. un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles des membres du CSE de l’année 2023 au sein de LMC.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé par un avenant conclu selon les conditions de signature à la double majorité prévues pour les protocoles préélectoraux.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera également notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Il sera affiché pour information sur les panneaux d’affichage dédiés à cette occasion.

Fait à Valognes, en 8 exemplaires originaux, le mardi 20 Juillet 2023.

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Société LMC,

DS – CFDT Directeur Général

DS – FO

Pour les Organisations Syndicales non représentatives invitées à négocier le PAP :

DSC – CGT

DSC – CFE-CGC

DSC - UNSA/ SPAEN

ANNEXE 1 - RETROPLANNING

ANNEXE 2 – DETAIL DU CALCUL DES EFFECTIFS

ANNEXE 3 – CAHIER DES CHARGES VOXALY

DSECRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DE VOXALY-DOCAPOSTE (PRESTATAIRE RETENU)