Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez SA POLYCLINIQUE SAINTE THERESE (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre :

La SA POLYCLINIQUE SAINTE THERESE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 582 680 427, sise 6, quai du Mas Coulet - 34200 SETE, représentée par Madame Nathalie COURNEDE en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et :

Madame DOMERGUE Françoise, en sa qualité de Déléguée syndicale FORCE OUVRIERE, seule organisation représentative au sein de la POLYCLINIQUE SAINTE THERESE,

D’autre Part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La proclamation des résultats des dernières élections des membres du Comité social et économique a eu lieu le 27 novembre 2018.

Les mandats des membres du CSE ayant été élus lors des dernières élections partielles en date du 21 juin 2022 cessent donc en principe le 27 novembre 2022.

Toutefois, le contexte économique, social et sanitaire au sein de la Polyclinique a engendré un retard dans le processus d’élection des nouveaux représentants du personnel. Dès lors, ce dernier ne sera enclenché que le 5 décembre 2022 et à cette date les mandats des membres élus du Comité social et économique seront arrivés à leurs termes.

C’est la raison pour laquelle il a été convenu de proroger les mandats dans les conditions suivantes.

Article 1 — Prorogation des mandats

Il est convenu entre les parties que les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont prorogés jusqu’au 16 février 2023.

Néanmoins, si les institutions représentatives du personnel étaient renouvelées avant cette date, les parties conviennent d’avancer la date limite de prorogation à la date de proclamation des résultats des derniers représentants élus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE en cours se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections envisagées le 2 février 2023 pour le premier tour, et le 16 février 2023 en cas de nécessité d’organiser un second tour.

Il est en outre rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du Code du travail, Madame DOMERGUE Françoise a été désignée comme déléguée syndicale pour la durée de son mandat.

Ainsi, son mandat de délégué syndical se poursuivra jusqu’au terme de son mandat de membre du Comité social et économique tel que prorogé par le présent accord.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et la désignation des nouveaux membres du Comité social et économique, et au plus tard jusqu’au 16 février 2023.

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Sète.

Il fera également l’objet d’une information des salariés selon les conditions légales en vigueur.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Fait à Sète, le 24 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux

La déléguée syndicale

Madame DOMERGUE Françoise

Pour la société POLYCLINIQUE SAINTE THERESE

Madame COURNEDE Nathalie