Accord d'entreprise "accord mise en place cse et csec au sein de la société Cegelec SDEM" chez CEGELEC SDEM (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISES

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC SDEM

Entre les soussignés :

La Société xxx, société par actions simplifiée au capital de 328 500 euros, dont le siège social est situé xxx représentée par Monsieur y, agissant en sa qualité de Président.

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur z, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et du CSE Central (CSEC) au sein de la société xxx.

Dans ce contexte, la direction de la société et les organisations syndicales se sont réunis les 06/09/23, 13/09/23 et 18/09/23 afin de négocier le présent accord.

Il est convenu que la mise en place des CSE au sein des différents établissements de la société et d’un CSEC donnera lieu, compte-tenu de la nature des dispositions donnant lieu à négociation, en sus du présent accord à un protocole d’accord préélectoral des entreprises.

ARTICLE 1 – LES ENTREPRISES DISTINCTES AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC SDEM

1. Les principes de détermination des établissements distincts

Compte-tenu de l’autonomie de gestion dont disposent les Chefs d’entreprises notamment en matière de gestion du personnel, les établissements distincts seront nommés ci-après entreprise.

Il est convenu que chaque entreprise constitue une entité distincte pour la mise en place des CSE.

A la date de signature du présent accord et selon les définitions qui précèdent, nous pouvons considérer la configuration suivante au sein de la société xxxx :

A

B

c

ARTICLE 2 – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISES

2.1 La composition des CSE d’entreprises

Le CSE d’entreprise est présidé par le Chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participent pas aux votes).

Le nombre des membres titulaires et des membres suppléants des CSE d’entreprise sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par les protocoles d’accord préélectoraux des entreprises.

Lors de la réunion constitutive de chaque CSE d’entreprise, seront désignés par ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

2.2 Les attributions des CSE d’entreprises

Les CSE d’entreprises ont pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs des Entreprises

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Les CSE d’entreprises formulent, à leur initiative, et examinent, à la demande des Chefs d’entreprises, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, leurs conditions de vie dans les entreprises.

Les CSE peuvent susciter toute initiative qu’ils estiment utiles et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

Les CSE d’entreprises seront consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les CSE d’entreprises seront informés suite à la consultation annuelle du CSEC sur les thèmes suivants :

• La situation économique et financière de la société

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Pour rappel, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSEC sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSEC et CSE.

Par ailleurs, les CSE d’entreprises seront informés des consultations menées au niveau du CSEC portant sur les projets décidés au niveau de la société et qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique à l’une ou plusieurs entreprises.

Dans cette hypothèse, l’avis du CSEC sera accompagné des documents d’information.

Lorsque les projets décidés au niveau de la société impliqueront des mesures de mise en œuvre au niveau des entreprises, les CSE d’entreprises seront informés et consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur entreprise relevant de la compétence du Chef d’entreprise.

Dans l’hypothèse où la procédure d’information et de consultation sur un projet doit être menée conjointement devant les CSE d’entreprises et devant le CSEC, il est convenu que la consultation du CSEC précèdera celle des CSE d’entreprises concernés.

Dans ce cas :

• Les délais préfix applicables seront ceux prévus à l’article R.2312-6 du Code du travail et ils seront décomptés à compter de la communication faite aux membres du CSEC des documents d’information nécessaires à la consultation.

• L’avis du CSEC sera rendu de telle sorte qu’il puisse être transmis aux CSE des entreprises concernées au plus tard huit jours avant la date d’expiration des délais préfix tels que définis ci-dessus.

2.3 Les activités sociales et culturelles

Les CSE d’entreprises assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de leurs salariés.

ARTICLE 3 – LE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ENTREPRISES

Les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprises seront fixées par le règlement intérieur des CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

3.1 La périodicité des réunions

Les CSE d’entreprises tiendront une réunion tous les 2 mois soit 6 par an et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires des CSE d’entreprises pourront être organisées conformément aux règles légales.

Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Les membres Suppléants n’assisteront pas aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d’entreprises sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire.

Le temps passé aux réunions des CSE d’entreprises par les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion des CSE d’entreprises est établi conjointement par le Président du CSE d’Entreprise et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions des CSE d’entreprises est communiqué par le Président du CSE d’entreprise aux membres Titulaires et Suppléants au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.

3.3 Les procès -verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE d’entreprise dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

ARTCLE 4 – LES MOYENS DES CSE D’ENTREPRISES

4.1 Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires des réunions des CSE d’entreprises par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés ci-dessus.

A titre d’information, le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire selon les entreprises et leurs effectifs est le suivant :

• a : 21 heures suite à négociation

• b : 21 heures suite à négociation

• c : 14 heures suite à négociation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre de l’Instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Afin de rédiger le PV des réunions de CSE, le secrétaire aura exceptionnellement 7 heures de délégation en plus de son crédit mensuel mais celles-ci ne pourront pas être mutualisées ou reportées d’un mois à l’autre.

Afin de gérer les comptes des œuvres sociales des CSE, le trésorier aura exceptionnellement des heures de délégation en plus de son crédit mensuel mais celles-ci ne pourront pas être mutualisées ou reportées d’un mois à l’autre :

• Si la gestion des œuvres sociales est mutualisée entre les CSE : le trésorier « central » aura 14 heures de délégation en plus de son crédit mensuel.

• Si la gestion des œuvres sociales n’est pas mutualisée entre les CSE : chaque trésorier aura 7 heures de délégation en plus de son crédit mensuel.

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les limites légales.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le délégué syndical bénéficiera chaque mois de 21 heures de délégation non reportables d’un mois à l’autre.

4.2 La subvention de fonctionnement

Le CSE d’entreprise perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute.

4.3 La contribution aux activités sociales et culturelles

Chaque entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE d’entreprise par le versement de 1,15 % de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) à compter de la constitution de ce dernier.

ARTCLE 5 – LE CSE CENTRAL

5.1 Nombre de délégués au CSE Central

• 5 membres titulaires

• 5 membres suppléants

Les délégués syndicaux centraux seront invités à chaque réunion de CSE Central.

5.2 Répartition

Les membres du CSE central seront désignés par les membres titulaires des CSE d’entreprise suivant la répartition ci-après

• a : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants

• b : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants

• c : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant

5.3 Elections

Ce sont les membres de chaque CSE d’entreprise qui élisent parmi leurs pairs leurs représentants au sein du CSE Central.

Seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant des titulaires participent au vote.

La direction mettra ce point (élections des membres du CSE Central) à l’ordre du jour des prochaines réunions de CSE.

Les présidents des CSE d’entreprise ne votent pas.

ELIGIBILITE :

Les titulaires au sein de chaque CSE d’Entreprise peuvent être élus en qualité de titulaire ou de suppléant au sein du CSE Central.

Les suppléants au sein de chaque CSE d’Entreprise peuvent être élus en qualité de suppléant au sein du CSE Central.

MODE DE SCRUTIN DEROULEMENT DU SCRUTIN – PROCLAMATION DES RESULTATS

La direction mettra ce point (élections des membres du CSE Central) à l’ordre du jour des prochaines réunions de CSE.

L’élection se fera au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les votes auront lieu à bulletin secret.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront préparés et fournis par la Direction en nombre suffisant et équivalent pour chaque candidat.

Les bulletins de vote seront établis de façon manuscrite, en séance, par la Direction de chaque CSE. Ces bulletins comporteront les indications suivantes :

• - la mention « titulaire » ou « suppléant »

• - le prénom et le nom du candidat

• Chaque électeur vote séparément : pour les titulaires puis pour les suppléants

• Chaque bulletin doit être mis sous enveloppe.

• Les enveloppes seront ouvertes par le Président et le Secrétaire de chaque CSE.

• En cas de partage des voix, le siège à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

Sont considérés comme nuls :

• - les bulletins sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celles qui ont été mises à la disposition des membres du CSE,

• - les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués le nom de non candidats

• - les bulletins ou enveloppes portants des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers

• - des bulletins différents dans une même enveloppe

• - la rature du nom du candidat

• Les résultats seront prononcés à haute voix par le Président. Ils seront consignés dans le procès-verbal de la réunion.

5.3 Heures de délégation

• Pour l’exercice de leurs missions les membres du CSE Central, les titulaires bénéficieront de 7 heures de délégation par mois non cumulables d’un mois sur l’autre et non réparties entre élus.

• Suite aux 2 réunions ordinaires prévues sur l’année, le secrétaire bénéficiera de 7 heures pour rédiger le P.V. soit 14 heures au maximum par an. En cas de réunion extraordinaire, le secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire qui sera validé par le Président.

• Le Délégué Syndical Central bénéficiera de deux fois 7 heures pour les 2 réunions de CSE Central soit 14 heures à l’année.

5.4 Durée du mandat

• La durée des mandats au CSE central est égale à la durée restant à courir des mandats actuels des membres élus des CSE d’entreprise.

• Si l’un des représentants au CSE central venait à perdre son mandat au CSE d’entreprise, il perdrait son mandat automatiquement et il serait procédé au sein du CSE d’entreprise considéré à une nouvelle élection au CSE central selon les modalités prévues par l’article 5.3 du présent accord.

5.5 Consultations du CSEC

Le CSEC sera consulté sur les thèmes suivants :  

• La situation économique et financière de la société

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSEC sera informé suite à la consultation annuelle des CSE d’entreprises sur les orientations stratégiques des entreprises.

ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DES TRAVAIL DES CSE d’ENTREPRISES

Compte-tenu de l’accord signé le 16 octobre 2018 au sein de Vinci Energies France relatif à la représentation du personnel et dialogue social, les Parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque entreprise quel que soit son effectif.

Chaque CSE d’entreprises devra créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

6.1 La composition des CSSCT

Les CSSCT sont composées :

• De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail

L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la société.

• D’une délégation du CSE d’entreprises composée des membres Titulaires ou Suppléant du CSE d’entreprise dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise :

• a: 3 membres dont 1 membre doit relever du second collège

• b : 3 membres dont 1 membre doit relever du second collège

• c : 3 membres dont 1 membre doit relever du second collège

Les membres des CSSCT sont désignés à la majorité des membres Titulaires du CSE d’entreprise présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.

Lorsqu’un membre des CSSCT perd son mandat, les CSE d’entreprises désignent son remplaçant en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion. Si le CSE ne dispose d’aucun membre qui pourrait être désigné, le Président autorise qu’un salarié de l’entreprise appartenant au même collège soit désigné à la majorité des membres titulaires du CSE d’Entreprise présents.

Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives au réunion CSSCT.

6.2 Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, les CSSCT peuvent exercer en tout ou partie, par délégation des CSE d’entreprises, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’entreprises, l’ensemble des attributions des CSE d’entreprises relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :

• L’analyse des risques professionnels,

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,

6.3 Le fonctionnement des CSSCT

Les modalités de fonctionnement des CSSCT sont fixées par les règlements intérieurs des CSE dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

Les CSE d’entreprises tiennent dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 4 réunions consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres des CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres des CSSCT, participeront aux 4 réunions des CSE d’entreprise consacrées aux attributions des CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation des CSE d’entreprises, les CSSCT seront réunies à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

5.4 Les moyens attribués aux membres des CSSCT

Le temps passé en réunion des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, Les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

En outre les membres des CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par membre et par mois. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.

L’entreprise assure aux membres des CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Compte-tenu de l’effectif de la société, la formation sera de 3 jours.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles contraires ou différentes des accords société ou entreprises en vigueur.

Tous les engagements unilatéraux ou usages antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cesseront de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

7.2 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

7.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera diffusé dès sa signature aux entreprises concernées.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dieppe.

L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.

Fait à Martin Eglise, le 18/09/2023,

Pour le syndicat CGT Monsieur

Pour la société x y Président