Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE AU TITRE DE 2018" chez SODINEUF HABITAT NORMAND (Siège)

LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL

• L’augmentation générale et les augmentations individuelles

  • Le Directeur Général indique, en premier lieu, que notre Actionnaire ALI, par courrier du 6 décembre 2017, a transmis aux Directeurs Généraux une note de service ayant pour consigne de rester dans le cadre d’une évolution de la masse salariale maximum de 1%.

  • A ce titre, le Directeur Général indique qu’il souhaiterait proposer 0,6% d’augmentation générale des salaires de façon à ce qu’une enveloppe d’environ 10 K€ puisse être utilisée pour accompagner les mutations, les changements de poste et permettre quelques augmentations de salaires.

  • Le Délégué Syndical CFDT indique que cette augmentation générale sera très appréciée par les salariés au vu du contexte économique dans lequel nous évoluons.

  • Il indique également que cette augmentation générale et l’enveloppe proposée sont des « gestes rassurants » de la part de la Direction.

  • Le Directeur Général précise que nos finances vont être mises à mal du fait de l’augmentation de la TVA sur nos constructions ; ce qui représenterait environ 1 million d’euros sur l’année 2017.

  • Le Délégué Syndical CFDT indique qu’il est bien de « pouvoir dire les choses » lorsque le personnel est inquiet et d’échanger pour une meilleure communication.

• Evolution de notre Société

  • Le Directeur Général précise que notre Société ne restera pas seule. Une fusion est plus que probable.

  • Le Délégué Syndical CFDT indique qu’il a appris une possible fusion de Sodineuf avec IBS du Havre par des personnes présentes aux réunions Action Logement.

  • Le Directeur Général précise qu’une réunion est organisée cette semaine avec la Direction AL. Il rappelle que la Caisse d’Epargne dispose d’une minorité de blocage, et que, de ce fait, elle doit valider les propositions faites par AL. Il indique également que la proposition que Sodineuf soit une filiale à part entière d’AL, a été refusée.

  • Le Directeur Général précise qu’une fusion avec IBS pose des questions pour le personnel : quel lieu de travail, quels postes sont nécessaires au CDS et lesquels peuvent être fusionnés, etc…Pour ce faire, il indique que nous devons avoir un bon Directeur Territorial pur garder une véritable cohésion dans la Société.

  • Le Délégué Syndical CFDT précise qu’ « AL parle en structure et en unité » !

  • Le Directeur Général termine en indiquant aux Délégués Syndicaux que « nous allions connaître de grands changements et qu’il nous faudra aborder au mieux ce virage ».

Point de droit :

• La loi n°2015-994 du 17 août 2015 puis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifie l’organisation de cette négociation obligatoire en entreprise.

• « Si les thèmes sont peu modifiés, les modifications portent essentiellement sur la plus grande souplesse accordée aux négociateurs. Ces derniers peuvent, par la voie d’un accord portant sur la négociation obligatoire elle-même, définir un calendrier, une périodicité, les thèmes et leurs regroupements ainsi que les modalités de la négociation, sous réserve d’aborder tous les thèmes au moins une fois tous les 4 ans. »

• Le législateur a défini le contexte de la négociation obligatoire qui présente l’obligation de négocier selon 3 thèmes :

  • 1^ère partie : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • 2de partie : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • (pour les entreprises de plus de 300 salariés : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)).

• Pour ce faire, les parties présentes à la réunion conviennent de se revoir, à raison de 3 réunions annuelles, réparties comme suit :

  • La 1ère réunion, le 30 janvier 2018 fait l’objet du présent compte-rendu.

    • Thèmes : augmentations générales et individuelles. Fixation du calendrier des rencontres.

  • La 2de réunion, le 19 juin 2018 à 14h00, dans le bureau du Directeur Général (remise des documents le 12 juin 2018).

    • Thèmes : rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • La 3ème réunion, le 4 octobre 2018 à 14h00, dans le bureau du Directeur Général (remise des documents le 27 septembre 2018).

    • Thèmes : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail