ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre :

L’entreprise TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER, S.A.S. au capital de 802 546 euros

Dont le siège social est situé Rue Ardaillon – 42400 SAINT-CHAMOND

Inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 584 502 298

Dûment représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société » ;

d'une part,

Et :

La délégation suivante :

- La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représenté(e) par

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.

Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.

Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER S.A.S..

Il est rappelé l’existence des établissements suivants :

- Siège social : Rue Ardaillon – 42400 SAINT-CHAMOND – Numéro SIRET : 58450229800022

- Etablissement secondaire : Rue Michel Rondet – 42400 SAINT-CHAMOND – Numéro SIRET : 58450229800030

ARTICLE 3 : CADRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise ne permet pas de reconnaitre l’existence d’établissements distincts.

Eu égard à l’absence totale d’autonomie et de gestion des différents établissements, un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations de celle-ci.

Les Parties conviennent de la mise en place d’un unique comité social et économique (ci-après désigné « CSE ») au niveau de la Société.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique en vue de l’élection pour laquelle il a été conclu.

Article 4.2 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4.3 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4.4 – Clause de rendez vous

Dans un délai de 12 mois, les parties signataires ne jugent pas utile de se réunir au regard de l’objet de l’accord.

Article 4.5 – Révision et dénonciation de l’Accord

1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

- La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.

2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4.6 – Formalités de dépôt

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email, par affichage et sur le portail documentaire de l’entreprise.

Fait à SAINT CHAMOND, en cinq exemplaires originaux

Le 19 Juillet 2023

Pour la SOCIETE TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER S.A.S.

XX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XX, Délégué(e) syndical C.F.D.T.