Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire" chez LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE (Siège)

Saint-Étienne | 10 Juin 2021

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.

Lors de la 1ére réunion le 18 décembre 2020 à 11h00, la direction a communiqué à la déléguée syndicale les détails des informations salariales et la déléguée syndicale fait part de ses propositions.

Les propositions et décisions des 2^ème, 3^ème, 4^ème et 5^ème réunions du 23 février 2021 à 9h00, du 17 Mars 2021 à 14h00, du 01 avril 2021 à 10h00, du 10 juin 2021 à 11h30, sont résumées ci-dessous :

A – Propositions de l’organisation syndicale :

Document ci-joint (annexe 1).

B – Propositions de la direction :

1. La direction décide de mettre en place une aide financière finançant des activités de service à la personne et de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF. Cette aide concerne uniquement les salariés en CDI au 31 décembre 2021 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier des dépenses en 2021 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 13 000 € annuels pour l’ensemble des salariés et répartie de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 1 830 € (révisé en fonction de l’actualité du plafond URSSAF au 31/12/21) par salarié en aide cumulée sur l’exercice 2021. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2022 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2022.

2. La direction décide d’attribuer une prime de naissance par l’intermédiaire du CSEC. Cette prime de naissance concerne, uniquement les salariés en CDI, les naissances qui auront lieu sur l’année 2021 et s’élèvera à 150€ par enfant.

3. La direction répond positivement à la demande d’augmentation de la prime de fin d’année en acceptant de l’augmenter de + 2 % pour la prime versée en décembre 2021 (soit 1 435 €).

4. La direction, dans le respect de l’obligation d’égalité salariale décide les augmentations au 1er janvier 2021 pour un montant total de 550€ brut mensuel.

5. Autres demandes : La direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.

6. Publicité de l’accord :

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Saint-Étienne (sur support électronique) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Étienne.

Fait à Saint-Étienne le 10 Juin 2021, en quatre exemplaires.

La direction Le syndicat SYNPTAC-CGT

ANNEXE : La Comédie de Saint Etienne

Proposition à la NAO 2021

De la déléguée syndicale du CDN et du délégué du personnel de l’Ecole

Propositions remises en mains propres et argumentées auprès de la direction lors de la réunion du 23 février 2021

SALAIRES – PRIMES

1. Nous proposons d’appliquer intégralement, à compter du 1^er janvier 2021, les accords d’entreprises tels que signés au CDN le 14/12/20 et transposés à l’école le 28/01/21, sans attendre la validation définitive du conseil des prud’hommes. Ces accords entérinent des demandes récurrentes des précédentes NAO et ancrent définitivement la (quasi-)convergence sociale des 2 entités (CDN et école).

Cela comprend notamment :

• L’augmentation « conventionnelle de 0,5% annuelle,

• L’augmentation individuelle « automatique » obligatoire tous les 6 ans,

• La mise en application de la nouvelle grille des échelons

• Le maintien des salaires cadres/TAM/EO au minimum 10% au-dessus de la grille syndeac

• …

2. En dehors des accords d’entreprise, nous réitérons notre volonté d’égalité des droits entre les salariés du CDN et de l’école.

Ainsi, nous demandons que soit étudiée la faisabilité du versement de la prime « service à la personne » par le CSEC, afin de résoudre le dernier point de divergence entre les 2 structures. (L’école ne pouvant offrir cette prime « service à la personne » à ses salariés à cause de son statut associatif). Cette prise en charge par le CSEC serait intégralement compensée par le CDN et l’école.

3. Nous demandons que les primes de naissance (150€) qui pourraient être versées en 2021 par le CSEC soient intégralement compensées par le CDN ou l’école sous forme d’une dotation complémentaire équivalente au CSEC. (Suite négociation accords d’entreprise)

4. Nous demandons la revalorisation de 5% de la prime de fin d’année en 2021, soit 1477€ brut

5. Dans le contexte de changement de direction intervenant en 2021, nous demandons qu’une augmentation collective (en plus de la revalorisation conventionnelle) soit préférée aux gratifications individuelles. Ainsi, nous proposons une augmentation collective de 30€ brut/mensuel par salarié.

6. Comme entériné lors de la précédente NAO, nous demandons à ce que la prime SSIAP soit revalorisée à 23€ brut mensuel ou 0,15€/h pour salarié intermittent.

7. Revalorisation de la grille de salaire « intermittents » sur la base de l’augmentation « conventionnelle » (+0,5%)

EGALITE H/F

8. A la lecture des documents remis par la direction lors de la réunion du 18 décembre 2020, il apparaît qu’il subsiste encore quelques différences dans le traitement salarial homme/femmes. Nous proposons donc de poursuivre l’effort d’équilibrage.

EPARGNE SALARIALE

9. Une méthode pour la convergence des primes d’intéressement des deux structures avait été évoquée en 2020. Nous demandons à ce que celle-ci nous soit à nouveau exposée en détail, et que les accords d’intéressement 2021 soient ainsi construits.

PROPOSITION INDIVIDUELLE

10. Pas de demandes d’augmentation individuelle, en accord avec la demande du point 4.