Accord d'entreprise "Accord mise en place CSE interentreprise" chez LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE (Siège)

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) INTERENTREPRISE CONVENTIONNEL

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ENTRE :

1) LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE

Dont le siège social est situé Place Jean Dasté 42000 SAINT-ETIENNE

Représentée aux présentes par

Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

2) L’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE

Dont le siège social est Espace Jean Dasté 42000 SAINT-ETIENNE

Représentée aux présentes par

Agissant en qualité de Président

D'UNE PART

ET :

Le Syndicat Synptac-CGT, représenté par, en sa qualité de déléguée Syndicale salariée de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE et donc habilitée à négocier le présent accord avec LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE,

ET :

L’ensemble des salariés de l’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE, lesquels ont adopté par référendum, le présent accord qui leur avait été soumis à titre de projet

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties ont convenu qu’une représentation élue du personnel devait être mise en place au niveau de chaque structure, de manière indépendante et conforme à la législation et aux dispositions conventionnelles.

Pour autant, les parties au présent accord se sont accordées sur la volonté de maintenir des liens étroits entre les deux structures que sont LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE et l’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE compte tenu des liens historiques qu’elles entretiennent, de l’attachement des salariés à bénéficier d’une instance de représentation du personnel commune et d’une gestion des activités sociales et culturelles commune.

Après une phase expérimentale de mise en place d’un COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTERENTREPRISE CONVENTIONNEL (CSEI) par accord en date du 5 avril 2019, les parties ont convenu de dénoncer conjointement ledit-accord, afin de convenir de nouvelles modalités plus adaptées au mode de fonctionnement des structures en cause.

Suite à cette dénonciation, il a été convenu entre ledit syndicat, LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE et L’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE, de conclure un nouvel accord de mise en place d’un COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTERENTREPRISE. Le présent accord ayant le même objet que celui dénoncé, il constitue un accord de substitution et met donc fin au délai de survie de l’accord dénoncé.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application du CSEI

Le CSEI a vocation à regrouper les représentants élus du personnel de :

- La COMEDIE DE SAINT-ETIENNE ;

- L’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE.

Article 2 – Objet du CSEI

Le CSEI mis en place par le présent accord a pour objet :

 

• D’informer les représentants élus du personnel sur tous les sujets communs aux salariés des deux structures, de quelque nature qu’ils soient, étant rappelé que les sujets relevant d’un cas de consultation obligatoire ponctuelle ou récurrente prévus par le Code du Travail continueront à ce titre de relever de la compétence exclusive du CSE de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE et du représentant élu de l’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE.

• D'organiser et de gérer toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés des deux structures, en regroupant les moyens et les élus pour une meilleure organisation et une plus grande équité dans l’accès à ces activités.

 

Les attributions transférées à ce titre au CSEI sont visées à l’article 5 du présent accord.

Article 3 – Composition du CSEI

Le CSEI comprend les membres suivants :

• un représentant des employeurs, désigné par eux, qui préside le CSEI, et pouvant être assisté par deux collaborateurs ;

• la totalité des représentants élus titulaires du CSE de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE et le représentant élu au sein de l’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE.

Les membres du CSEI ont un mandat d’une durée équivalente à celui qu’ils tiennent de leur mandat de représentant élu du personnel au sein des structures concernées. La perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation automatique des fonctions au sein du CSEI.

Les conditions de mise en place du bureau du CSEI seront définies par le règlement intérieur spécifique à cette instance.

Article 4 – Le bureau du CSEI

Le CSEI désigne, parmi les membres titulaires, le bureau qui est composé, a minima, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Leur mandat prendra fin en même temps que leur mandat de représentant élu du personnel au sein de leur structure. De nouvelles désignations auront alors lieu.

Le bureau assure la gestion du patrimoine et des affaires sous le contrôle des membres du CSEI.

Ses autres attributions spécifiques seront déterminées par le règlement intérieur du CSEI, notamment au regard des obligations comptables.

Le rôle du trésorier, notamment concernant le rapport sur les conventions passées, sera défini par ce règlement intérieur.

Article 5 – Attributions du CSEI

Article 5-1 - Instance de concertation

Le CSEI a été imaginé comme une instance de concertation permettant que le personnel soit régulièrement informé des problématiques intervenant sur l’une ou l’autre des structures afin de conserver des liens étroits et de rapprocher les conditions de travail au sein des deux structures.

Dans ce cadre, le CSEI peut être informé voire consulté sur des problématiques communes, étant toutefois rappelé que les représentants élus au sein de chacune des deux structures conservent la plénitude de leurs attributions sur ce qui est propre au fonctionnement de leur structure.

Le CSE de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE et le représentant élu de l’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE conservent ainsi leur compétence propre notamment en matière de consultation obligatoire récurrente et ponctuelle relative à leur propre structure.

A ce titre, les parties prennent acte de l’impossibilité pour le CSEI de recourir à un expert, dans les conditions prévues par la loi.

Article 5-2 - Instance commune de gestion des activités sociales et culturelles

Au-delà, le CSEI aura notamment pour objet d'organiser et de gérer les activités sociales et culturelles en vue de permettre un accès identique pour l’ensemble des salariés, sans distinction de leur structure d’appartenance.

Il est donc convenu entre les parties de permettre le transfert des activités sociales et culturelles au CSEI dont notamment :

- la participation aux loisirs salariés et enfants des salariés,

- l’organisation d’événements sociaux et culturels,

Article 6 – Modalités de fonctionnement du CSEI

Article 6.1 -Réunions

Le CSEI se réunit dans les mêmes conditions que le CSE de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE (hors réunions extraordinaires).

Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSEI est fixé à 6 réunions.

Il se réunira donc 3 fois entre janvier et juin et 3 fois entre septembre et décembre sur convocation du Président du CSEI dans le respect d’un délai de 3 jours.

Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions se tiendront au siège de LA COMEDIE DE SAINT- ETIENNE. Elles feront en principe directement suite aux réunions du CSE de la COMEDIE DE SAINT-ETIENNE.

Les règles de fonctionnement concernant l'ordre du jour, sa constitution, sa diffusion sont définies dans le règlement intérieur du CSEI tout comme la rédaction des procès-verbaux des réunions plénières

Article 6.2 - Délibérations

Le CSEI prend ses résolutions à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les votes des membres sont détaillés dans le règlement intérieur.

Article 7 – Moyens financiers du CSEI

Article 7.1 - Contribution aux dépenses de fonctionnement

Il est convenu que le CSEI n’a pas de budget de fonctionnement propre.

Article 7.2 - Contributions aux activités sociales et culturelles

Il a été convenu de déléguer au CSEI la gestion des activités sociales et culturelles des institutions représentatives de chaque structure, celles-ci englobant les prestations FNAS. A cet effet :

• la COMEDIE DE SAINT-ETIENNE a décidé par accord en date du 15/12/2022 d’affecter son budget des activités sociales et culturelles au CSEI.

• L’Ecole de la Comédie de Saint-Etienne a décidé volontairement, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, d’affecter au CSEI un budget des activités sociales et culturelles.

Une remise en cause de cette affectation rendrait donc caduque le présent article, sans remettre en cause la validité du présent accord.

Article 8 – Autres moyens du CSEI

Article 8.1 - Local et matériel

Le CSEI exerce ses missions dans les locaux et avec le matériel du CSE de la COMEDIE DE SAINT-ETIENNE.

Les membres du CSEI accèdent donc librement au local mis à la disposition à ce titre.

Article 8.2 - Heures de délégation

Il est rappelé qu'aucun crédit d'heures n’est prévu pour les membres élus titulaires du CSEI.

Article 9 – Obligations Comptables

Le CSEI est soumis aux obligations comptables définies à l’article L123-12 du Code du commerce, aménagées selon les conditions posées aux articles L2325-45 et suivants du Code du travail.

Le CSEI devra, en outre, fournir des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées, ou qu’il effectuera durant l’année.

Les comptes annuels du CSEI sont arrêtés par ses membres dans les conditions qui sont prévues par son règlement intérieur et par la loi. Ils seront approuvés par les membres du CSEI portant sur ce seul sujet et faisant l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Le CSEI établira, selon les modalités qui sont prévues par son règlement intérieur et la loi, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes pour les membres du CSEI et les salariés.

Le règlement intérieur définit le rôle de(s) secrétaire(s) et trésorier(s) pour la réalisation des traitements comptables.

Article 10 – Personnalité Civile

Le CSEI est doté de la personnalité civile. Il est doté de la capacité de gérer son patrimoine.

Article 11 – Conditions de validité - Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 15/12/2022.

Les membres du CSEI actuel ont été informés et consultés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Article 11 – Dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera ainsi déposé :

- en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de SAINT-ETIENNE, dont une version électronique par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

- en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

En outre, il sera remis un exemplaire du présent accord à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de chaque structure signataire et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel de chaque structure signataire. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Saint-Etienne – Le 15/12/2022

En 5 exemplaires

Pour LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE

Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

Pour L’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE

Agissant en qualité de Président

Pour Le Syndicat Synptac -CGT,

agissant en sa qualité de déléguée syndicale salariée de LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE

L’ensemble des salariés de l’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE, lesquels ont adopté par référendum, le présent accord, et dont la liste d’émargement est jointe ci-après :

Liste d'émargement des salariés de l’ECOLE DE LA COMEDIE ratifiant l’accord de mise en place du CSEI :

Effectif total de l’ECOLE DE LA COMEDIE
NOM	PRENOM	SIGNATURE pour les salariés ratifiant l’accord de mise en place du CSEI