Accord d'entreprise "astreintes" chez SUEZ RV PICARDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES

Entre les soussignés :

La société SUEZ RV PICARDIE

N° SIREN : 585 780 976 RCS Saint Quentin– Code APE : 3832 Z

Dont le siège social est situé à Saint Quentin (02100), Rue du Maréchal Joffre, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur d’Agence, et Monsieur x, Manager Ressources Humaines ;

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :

• Le syndicat x, représenté par Monsieur x, dûment mandaté

1. Préambule

L’évolution des activités nous amène à rechercher les solutions les mieux adaptées pour garantir la meilleure continuité de service possible.

Une période d’astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

A la suite de la consultation des membres du CSE en janvier 2020 au sujet de la mise en place d’astreintes, la Direction et les partenaires sociaux entendent formaliser le paiement de la contrepartie financière par le présent accord.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

2. Cadre juridique

L'astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (C. trav., art. L. 3121-5).

Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus, ou accords d’entreprise ou d’établissement, qui en fixent le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

3. Traitement des temps d'intervention et de déplacement

Il y a lieu de bien distinguer l'astreinte du temps d'intervention qui constitue un temps de travail effectif.

Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif. En effet, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention.

4. Le repos quotidien

Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives¹ et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives².

La circulaire DRT n^o 2003-06 du 14 avril 2003, et le code du travail³, prévoient que lorsque le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, celle-ci est entièrement décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

En revanche, dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos préconisée par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.

Si cette intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés bénéficieront d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

5. Salariés concernés

Les astreintes sont mises en place pour le personnel de catégorie Ouvrier et Agent de Maitrise.

6. Modalités d'organisation des astreintes

Ces astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail, au domicile des salariés ou à proximité.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention et de trajet seront assimilés à du travail effectif.

7. Périodicité et programmation

La programmation doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit, à condition de prévenir le salarié au moins un jour franc à l'avance.

Le salarié d’astreinte devra être disponible sur la plage horaire de 8h à 16h.

Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

• sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus d’une semaine sur deux ;

• uniquement le samedi ;

• elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire ;

• elle sera portée à la connaissance des salariés, par écrit, au moins 15 jours à l'avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

• Le planning d'astreinte pourra être modifié après information des partenaires sociaux.

8. Interventions

Les salariés susceptibles d’intervenir seront dotés :

• Matériel : Pour leurs périodes d'astreintes et leurs déplacements, les salariés pourront se voir attribuer un téléphone portable.

• Déplacements : les salariés utilisent leur véhicule personnel pour se rendre en intervention. Le temps de trajet sera remboursé et les frais de déplacement seront remboursés via note de frais.

9. Compensation au titre de l'astreinte

Toute astreinte d’une journée donnera lieu au paiement en contrepartie d’une prime journalière d’un montant brut de 10€.

Le montant de 10€ brut a déjà été payé aux salariés qui réalisaient des astreintes depuis début 2020 sous le libellé Prime Complémentaire. Cela étant, à partir du 1^er juillet 2020, la prime complémentaire disparaitra et sera remplacée par le libellé « prime Astreinte ».

10. Rémunération du temps d'intervention

Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de trajet, constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel avec une majoration légale pour la nuit, le dimanche et les jours fériés.

S'il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, il est traité comme des heures supplémentaires.

11. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de sa date de signature.

12. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SUEZ RV PICARDIE dans les conditions prévues à l’article 2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint-Quentin ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Quentin.

Fait à Saint-Quentin, le 4 juin 2020

(En 3 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :

Monsieur x Monsieur x

Directeur Général Manager Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

x

Monsieur x