Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE DES IRP" chez CLESENCE (Siège)

U.E.S. « Pôle immobilier CODELOG »

Etablissement « SAINT-QUENTIN »

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ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE

DES INSTITUTIONS DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

AU SEIN DES DEUX ÉTABLISSEMENTS FUSIONNÉS

Il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• La société CLESENCE

sise 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100),

représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur Général,

• le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ALINE - Etablissement « SAINT-QUENTIN »

sis 51 allée Georges Charpak,

représenté par Monsieur  agissant en qualité de Président du Directoire,

• la Société par Actions Simplifiées UNION IMMOBILIERE DE DEVELOPPEMENT,

sise 12 Boulevard Roosevelt à SAINT-QUENTIN (02100),

représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

• la S.A. d’HLM CODELOG,

sise 26 Avenue du Général de Gaulle à SURESNES (92150),

représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur ,

• le syndicat CFTC, représenté par Madame ,

• le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par Madame ,

• le syndicat FO, représenté par Madame

d’autre part,

PRÉAMBULE

Les sociétés LOGIVAM et LA MAISON DU CIL-sa d’hlm ont initié, dès la mi-Décembre 2017, un processus de rapprochement dans le cadre d’un projet de fusion-absorption reposant sur les principales motivations suivantes :

• la fusion constitue une opération de restructuration interne s’inscrivant dans le cadre des nouvelles orientations stratégiques définies au sein du Groupe Action Logement et compte tenu des mesures prises dans le cadre de la Loi de finances 2018 ;

• l’objectif principal est de faire de la future entité issue de la fusion un opérateur de premier plan sur l’ensemble du territoire Hauts-de-France ;

• cet opérateur disposera d’une taille significative pour répondre aux attentes des locataires et des salariés des entreprises participant à l’effort de collecte mais également des grandes collectivités territoriales sur l’ensemble du territoire des Hauts-de-France ;

• cette nouvelle entité sera plus à même de mieux résister sur un territoire en partie en déprise, mieux qualifiée pour piloter des dossiers importants d’ANRU et déployer une stratégie ambitieuse de requalification du patrimoine afin de maintenir l’attractivité commerciale et technique de son parc, tout en se développant sur les zones de fortes tensions locatives (notamment sur la MEL, l’Ile de France, Amiens, le Sud de l’Aisne, le Nord de l’Aisne (fera partie du Nord de l’Aisne, Cambrai, Valenciennes) sachant que cette liste n’est pas exhaustive ;

• la nouvelle entité mènera un programme ambitieux de vente à ses occupants en proposant un véritable parcours résidentiel.

• Les Délégués syndicaux CGT, Force Ouvrière, CFTC, SNUHAB CFE-CGC ont eu la volonté d’être les protagonistes de cet accord d’entreprise atypique, afin d’assurer la cohésion sociale des deux sociétés fusionnées.

Le Comité d’établissement, le CHSCT des deux sociétés ont rendu un avis positif à l’unanimité sur le projet de fusion lors des réunions organisées au cours du mois de Mars 2018, tout en émettant :

• une demande de mise en place d’une commission d’accompagnement et de suivi des risques psychosociaux, en vertu de l’article L 4612-8-1 du Code du Travail ;

• Un avis consultatif assorti d’impératifs et de points de vigilance, qui sont annexés au procès-verbal du Comité d’établissement extraordinaire du 12 mars 2018.

Dans ce contexte, l’ensemble des sociétés appartenant aux Etablissements de Saint-Quentin et de Soissons, à savoir :

• LA MAISON DU CIL-sa d’hlm (ancienne dénomination de CLESENCE)

• Le GIE ALINE – Etablissement « SAINT-QUENTIN »

• L’Union Immobilière de Développement

• LOGIVAM.

ont signé un premier accord le 22 juin 2018 permettant le maintien des mandats des représentants du personnel de la société LOGIVAM au sein de l’entité fusionnée.

Par courrier recommandé en date du 25 septembre 2018, le Syndicat CGT a dénoncé ledit accord afin de pouvoir proposer un nouveau dispositif plus adapté à la situation.

ARTICLE 1^er – Objet de l’Accord

Le présent Accord remplace et annule celui signé le 22 juin 2018 sur le même sujet. Il s’inscrit dans la volonté commune des parties d’assurer un accompagnement social optimal de l’opération de fusion entre les deux sociétés LA MAISON DU CIL-sa d’hlm et LOGIVAM, dont les modalités de mise en œuvre nécessiteront une période transitoire de plusieurs mois, jusqu’à la prochaine date des élections, soit en octobre 2019.

Le présent accord vient également repréciser que le site de SOISSONS, bien que constituant un établissement secondaire, concède à mettre en place un seul comité d’établissement, au jour de l’effectivité de la fusion.

De son côté LA MAISON DU CIL concède a une répartition des droits votes égale à 50% de part et d’autre à chaque réunion plénière de Comité d’Etablissement, Délégué du Personnel, Comité d’Hygiène et de Sécurité et Condition de Travail jusqu’aux prochaines élections du CSE, sachant qu’au 1^er juillet 2018 elle ne formera qu’une seule et même société.

ARTICLE 2 – Principes retenus

2-1- Principes généraux

1. Les parties signataires conviennent de maintenir, pendant la période transitoire définie à l’Article 3 du présent Accord, le nombre de membres et élus CE, DP, CHSCT et CCE de l’établissement de St QUENTIN (Maison du Cil) existant précédemment à la fusion.

2. Les mandats des élus de LOGIVAM ont été mis en place dans le cadre d’une Délégation Unique du Personnel (DUP) ; les élus de la DUP TITULAIRES maintiendront leur mandat dans le cadre des futures réunions du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel de la nouvelle entité issue de la fusion.

3. Les membres du CHSCT de LOGIVAM maintiendront leur mandat dans le cadre des futures réunions du CHSCT de la nouvelle entité.

2-2- Principes propres à chaque institution

1. Le Comité d’Etablissement

a.1)  Composition

  les Représentants des salariés

Le Comité d’Etablissement est composé des titulaires et suppléants élus aux dernières élections de juin 2017 pour l’établissement de ST QUENTIN, des membres titulaires de la DUP pour l’établissement de SOISSONS élus aux dernières élections et de Représentants de la Direction.

  les Représentants de la Direction

Il s’agit du Directeur Général de la nouvelle entité, du Secrétaire Général et de deux personnes habilitées appartenant à l’entreprise.

a.2)  Fonctionnement

• Les membres des deux Comités d’Etablissement fusionnés sont convenus de maintenir, au sein de la nouvelle instance, l’organisation en place au sein du Comité d’Etablissement « SAINT-QUENTIN » de l’Unité Economique et Sociale « Pôle immobilier CODELOG », à savoir :

• Secrétaire Monsieur

• Secrétaire-Adjoint Madame

• Trésorier Monsieur

• Trésorier Adjoint Madame

• Chaque membre titulaire, de même que chaque membre suppléant remplaçant un titulaire absent, a la capacité de prendre part aux votes.

2. Le CHSCT

Les mêmes règles exposées ci-dessus, tant en termes de composition qu’en termes de fonctionnement (à l’exception des membres suppléants qui n’existent pas au sein de cette instance), s’appliqueront pendant la période transitoire à cette instance.

Au plan pratique, Monsieur ………. continuera à exercer la fonction de Secrétaire du CHSCT et Madame ………. celle de Secrétaire adjointe du CHSCT.

3. Les Délégués du Personnel

La nouvelle instance des Délégués du Personnel sera constituée par l’ensemble des titulaires et suppléants, élus aux dernières élections de juin 2017, existant préalablement à la fusion au sein de LA MAISON DU CIL-sa d’hlm et des titulaires LOGIVAM, dans le cadre des Institutions des Délégués du Personnel et de la Délégation Unique du Personnel élus aux dernières élections de juin 2017.

Les questions des Délégués du Personnel continueront à être portées à la connaissance de la Direction au moins 2 jours avant le terme de la réunion mensuelle.

La composition de la Direction sera identique à celle indiquée au point 2-2 a1)

4. Les Délégués Syndicaux

Les Délégués Syndicaux actuels de LA MAISON DU CIL-sa d’hlm et de LOGIVAM auront vocation à exercer, pendant la période transitoire, leurs prérogatives au sein de la nouvelle entité, au prorata des pourcentages de représentativité négocié dans le présent accord d’entreprise soit 60% pour le syndicat CGT Maison du Cil, société absorbante, et 40% répartis sur les syndicats FO, CFTC, SNUHAB CFE-CGC Logivam, société absorbée, soit 13.33% le syndicat FO, 13.33% pour le syndicat CFTC et 13.33% pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC.

5. Le Comité Central d’Entreprise

La fusion des sociétés susvisées s’est traduite par la fusion des Etablissements « SAINT-QUENTIN » et « SOISSONS » de l’Unité Economique et Sociale « Pôle immobilier CODELOG », au sens de l’Avenant N° 3 à l’Accord relatif à l’UES signé le 23.05.2018.

Cette opération réduit en conséquence le nombre de représentants, Madame ………. demeurant Secrétaire du Comité Central d’Entreprise.

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, courant du jour de sa signature jusqu’ à la date de mise en place du Conseil Social Economique, soit en octobre 2019.

A cette date, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version anonymisée, à la DIRECCTE de Laon et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin, lieu de sa conclusion.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à SAINT-QUENTIN, le 22/10/2018

En 8 exemplaires

Pour CLESENCE

Pour le GIE ALINE

Etablissement « SAINT-QUENTIN »

Pour la SAS UNION IMMOBILIERE DE DEVELOPPEMENT Pour la SA D’HLM CODELOG

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat SNUHAB CFE-CGC

ANNEXE – Composition de la représentation du Personnel – période transitoire
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