Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez TREMOIS (Siège)

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2, Rue Jean Monnet

BP 10

59360 LE CATEAU

Tél : 03.27.77.03.65

Fax : 03.27.77.04.87

Accord

Pour la prorogation des mandats

des Instances Représentatives du Personnel de la Société TREMOIS

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Entre :

La Société TREMOIS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 2 rue Jean Monnet, BP 10, 59 360 Le Cateau-Cambrésis avec pour représentant de la Direction Monsieur ------------------------------,

d'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, au travers de leurs Représentants (délégués syndicaux), dont les noms sont repris en fin du présent document,

d'autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Les élections des représentants du personnel de la société TREMOIS doivent être organisées en Janvier 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et en raison de la non publication, à ce jour, des Décrets d’application relatifs au Comité Social et Economique (fusion des IRP : CE, DP, et CHSCT), il apparait nécessaire de proroger les mandats en cours de manière exceptionnelle et temporaire.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats des élus :

• délégués du personnel,

• membres du Comité d’Entreprise

• membres du CHSCT

Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel.

ART. 1. RAPPEL DE LA DUREE ACTUELLE DES MANDATS

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées au sein de la société TREMOIS le 15 janvier 2015 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée en janvier 2018.

ART. 2. PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui sont reportées au plus tard début décembre 2018.

ART. 3. MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les dispositions relatives aux moyens de fonctionnement du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 2.

Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres des CHSCT continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

ART. 4. BUDGETS FONCTIONNEMENT ET OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CE

Pendant cette période de prolongation des mandats, les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE seront attribués selon les mêmes modalités et modes de calculs qu’actuellement.

ART. 5. - DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de et au plus tard décembre 2018. Il entrera en application le jour de sa signature.

Art. 6. – FORMALITES

Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et un exemplaire électronique auprès de la DIRRECTE de Valenciennes et en un exemplaire original au greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à …..

Le 09/11/2017,

Le Directeur,

Mr ………

Les Organisations Syndicales Représentatives :

* Délégué syndical C.F.D.T., Mr ………

* Délégué syndical C.F.T.C., Mr ………

* Délégué syndical F.O. Mr ………