Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez TREMOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre TREMOIS SAS, dont le siège social se situe au 2 rue Jean Monnet 59360 LE CATEAU CAMBRESIS représentée par ----------------, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par,

Pour l’organisation C.F.T.C, ----------------, délégué syndical, et pour l’organisation FO, ----------------, délégué syndical.

D’autre part.

Préambule

Les mandats en cours arriveront à terme le 14 novembre 2022.

Néanmoins, plusieurs évènements ont amené les parties du présent accord à se rapprocher afin de discuter de la possibilité de proroger les mandats en cours des représentants du personnel.

En effet, le Groupe TREVES dispose d’un Comité de Groupe depuis le 22 octobre 1998.

Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe.

Or, les mandats des représentants du personnel au sein de Groupe TREVES ne coïncident pas et prennent fin à des échéances différentes.

La disparité existante entre les échéances des différents mandats des représentants du personnel des sociétés composant le Groupe TREVES entraine des difficultés organisationnelles pour le Comité de Groupe.

La Société TREVES PSI souhaite donc proroger les mandats de ses représentants du personnel afin que les prochaines élections professionnelles coïncident avec celles des autres sociétés du Groupe.

Les partenaires sociaux notent également un risque de défaut de parité dans la composition des listes de candidats des membres des CSE.

Partant de ces constats, afin de permettre un déroulement efficient et serein des réunions du Comité de Groupe et une représentation équilibrée, les parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel en repoussant la date de fin des mandats.

Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction Générale ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord unanime concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à un fonctionnement optimum du Comité de Groupe. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 novembre 2022.

Les parties décident, de façon unanime, de proroger les mandats jusqu’au 15 février 2023 au plus tard.

Ainsi, les mandats de membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.

Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 15 février 2023.

Il cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

Il entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.

Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de sa conclusion.

Enfin, l’accord sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel de l’entreprise.

Fait à Le Cateau Cambrésis, le 10 mai 2022,

La Direction représentée par ----------------

Pour la C.F.T.C., ----------------

Pour F.O., ----------------