Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'INDEMNITE KILOMETRIQUE - CARBURANT" chez SOPROCOS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE prime d’INDEMNITé kilométrique - carburant (IK-C)

Entre les soussignés :

La Direction de la société XXXX représentée par XXXX, désignée dans le cadre du présent accord par « La Direction », d’une part.

Et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, et désignées dans le cadre du présent accord par « les Organisations Syndicales », d’autre part :

• CFDT, représentée par XXXX, délégué syndicale

• CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical

• CGT, représentée par XXXX, délégué syndical

Ci-après les « Parties »

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se sont tenues en septembre/octobre 2022, la Direction a pris l’engagement d’ouvrir une discussion avec les partenaires sociaux dédiée à la prime transport pour répondre aux demandes formulées par les Organisations Syndicales.

Dans l’attente de ces échanges, la Direction s’était engagée à maintenir la revalorisation temporaire (mise en œuvre mi-2022) de 10 % de la prime transport pour tenir compte de l’évolution du prix des carburants.

Un groupe de travail inter-sites a été constitué pour travailler sur ce sujet au cours de 5 réunions qui se sont tenues de novembre 2022 à janvier 2023.

L’objectif de ce groupe de travail était de définir les nouvelles modalités de la participation volontaire de l’entreprise aux frais de carburant engendrés par les trajets domicile/travail, en intégrant davantage :

• d’equité entre les collaborateurs des différents sites et au sein d’un même site pour différents niveaux d’éloignement ;

• de protection, vis-à-vis notamment des collaborateurs les plus éloignés, donc les plus impactés par l’évolution du coût des carburants ;

• de responsabilité, en réaffirmant la volonté d’un partage équilibré des coûts entre collaborateur et entreprise, dans la limite d’une distance définie raisonnable pour un trajet journalier.

Le présent accord a pour objet de formaliser les conclusions de ce groupe de travail et les discussions qui s’en sont suivies avec les Délégués Syndicaux de la Société le 8 février 2023.

Article 1 : Bénéficiaires de l’accord

1. Site concerné

Au sein de la société XXXX, est concerné par le présent accord le site de : XXXX

Le présent accord vise exclusivement ce site car il est non/mal desservi par les transports en commun du fait de sa situation géographique mais aussi en raison des horaires de travail pratiqués par la majorité du Personnel (équipes, nuit, week-end, …).

2. Bénéficiaires

Au sein de la Société, les bénéficiaires de la prime d’Indemnité Kilométrique – Carburant (IK-C) sont tous les collaborateurs, quelle que soit la nature de leur contrat (salarié statutaire en CDI ou CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage) et leur catégorie socio professionnelle (Ingénieur et Cadre, Agent de maitrise - Technicien, Employé, Ouvrier) ainsi que les stagiaires et les salariés mis à disposition de l’entreprise par les agences de travail temporaire.

L’Indemnité Kilométrique - Carburant ne sera pas attribuée au collaborateur en déplacement professionnel dès lors que les frais de transport entre son domicile et son lieu de mission sont déjà pris en charge par l’entreprise.

Par ailleurs, les collaborateurs bénéficiaires :

• du remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun,

• ou d’un avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule de fonction,

sont exclus du bénéfice du présent accord.

Sont également exclus, les collaborateurs ayant déjà cessé leur activité à la date de mise en œuvre du présent accord via un dispositif de départ anticipé de fin de carrière (CFC/CAA).

Enfin il est précisé que sont bénéficiaires de l’IK-C les collaborateurs utilisant d’autres formes de mobilités plus durables (co-voiturage, …).

Article 2 : Modalités d’attribution

2.1 Journées concernées

L’Indemnité Kilométrique - Carburant sera attribuée par jour effectivement travaillé, incluant les éventuels jours de travail à distance et les jours travaillés en supplément de l’horaire habituel de travail (par exemple le samedi…). Ne seront donc pas pris en compte les jours d’absence, quel que soit le motif de l’absence.

Pour les collaborateurs à temps partiel, l’Indemnité Kilométrique - Carburant sera attribuée au prorata du nombre de jours effectivement travaillés, indépendamment de l’horaire journalier pratiqué.

2. Barème

L’Indemnité Kilométrique - Carburant est fixée à 0,13€ par kilomètre de distance déclaré par le collaborateur pour un trajet (aller) entre son lieu de résidence et son lieu de travail habituels, dans la limite de 60km.

Il est précisé que cette valeur définie par kilomètre de distance (aller) prend cependant bien en compte les coûts de carburant engagés par le collaborateur pour un trajet aller et retour par jour.

Le kilométrage retenu et déclaré par le collaborateur doit être celui du trajet le plus court, ou à défaut si besoin du trajet le plus court hors péage (le référentiel commun convenu étant celui calculable sur le site www.mappy.com), arrondi à l’entier supérieur.

Il est également convenu entre les Parties que la prime d’Indemnité Kilométrique - Carburant ne pourra être inférieure à un talon fixé à 270€ pour une année complète (217 jours travaillés).

A titre d’exemple, pour une distance domicile/travail de 5 km, le calcul de l’IK-C donnerait :

5 x 0,13 x 217 = 141,05€, c’est donc dans ce cas le talon de 270€ qui sera retenu.

Il est précisé que la valeur journalière à retenir équivaut à 1/217^ème de la valeur annuelle de la prime et que son paiement intervient à l’échéance mensuelle habituelle de paie.

Article 3 : Régime fiscal et social

La prime d’Indemnité Kilométrique - Carburant sera soumise au régime fiscal et social prévu par les dispositions légales en vigueur.

En application de l’article L.3261-3 du Code du Travail, elle sera versée pour tout ou partie sous forme d’indemnité nette dans les limites fixées par la loi¹, pour les collaborateurs :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Article 4 : Dispositions transitoires

Afin d’accompagner la transition entre les différents barèmes de primes de transport existants au jour de la signature du présent accord au sein de la société (cité à l’article 1.1) et la nouvelle prime d’Indemnité Kilométrique - Carburant, des dispositions transitoires ont été arrêtées et sont précisées en annexes 1 et 2 du présent accord.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de sa conclusion pour une application effective à compter du 1^er mars 2023.

A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions en vigueur mises en place par usage ou accord au sein de la Société portant sur le même objet, à savoir la participation de l’entreprise aux frais de déplacement engendrés par les trajets domicile/travail.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

A XXXX, le 20 février 2023

Pour la Direction

XXXX

Pour la CFDT

XXXX, Délégué syndicale

Pour la CFE-CGC

XXXX, Délégué syndical

Pour la CGT

XXXX, Délégué syndical

Annexe 1 Dispositions transitoires

– Collaborateurs statutaires de l’entreprise (CDI) –

Article A1-1 : Salariés bénéficiaires des dispositions de la présente Annexe 1

Sont concernés par la présente annexe 1 les collaborateurs bénéficiaires, au 28 février 2023, d’une prime transport mise en place par usage ou accord collectif antérieurs, sous contrat à durée indéterminée (CDI).

Article A1-2 : Pérennisation du « boost temporaire » & Dispositions transitoires

A la date du 1^er mars 2023, date d’entrée en application de la nouvelle prime d’Indemnité Kilométrique – Carburant (IK-C), il sera garanti aux bénéficiaires de la présente annexe 1 le bénéfice du montant le plus favorable entre :

• les sommes nettes de cotisations sociales qui auraient été versées sous forme de prime transport selon le barème jusqu’alors en vigueur (intégrant le « boost temporaire de +10% mis en œuvre en juin 2022 sur la Société ;

• et les sommes nettes de cotisations sociales² qui seront versées en application de la nouvelle prime d’Indemnité Kilométrique – Carburant (IK-C)

pour une année pleine théorique de 217 jours travaillés.

Ainsi, dans l’éventualité où l’application du nouveau barème d’IK–C ne permettrait pas d’atteindre le montant net de cotisations sociales qui aurait été versé en application de l’ancien barème, le collaborateur concerné bénéficiera d’une réintégration dans son salaire de base du delta correspondant.

Cette réintégration se fera par 12^ème. Son montant sera équivalent à la différence entre la prime due au titre de l’ancien barème et la prime due au titre de la nouvelle indemnité IK-C augmentée des cotisations sociales salariales (sur la base d’un taux de 25%).

Annexe 2 Dispositions transitoires

– Autres bénéficiaires –

Article A2-1 : Bénéficiaires des dispositions de la présente Annexe 2

Sont concernés par la présente annexe 2 les bénéficiaires des dispositions de l’accord d’entreprise IK-C cités à l’article 1 de l’accord sous contrat à durée déterminée (CDD) – incluant les contrats de professionnalisation et d’apprentissage – à la veille de la mise en œuvre de la nouvelle prime d’Indemnité Kilométrique – Carburant, soit le 28 février 2023 au plus tard.

Le même principe sera appliqué aux stagiaires sous convention à la même date.

Concernant les salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise par les agences de travail temporaire, la Direction communiquera à ces dernières une copie du présent accord afin que les dispositions prévues en annexe 2 leur soient appliquées.

Article A2-2 : Pérennisation du « boost temporaire » & Dispositions transitoires

Il sera garanti aux bénéficiaires de la présente annexe 2, dans l’éventualité où le barème et les modalités de versement de la prime transport précédemment en vigueur (intégrant le « boost temporaire de +10% mis en œuvre en juin 2022) sur la Société leur serait plus favorable, de pouvoir continuer d’en bénéficier jusqu’à la date de fin de leur contrat/convention/mission en cours, éventuellement prolongé par avenant.

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1. A la date de signature du présent accord, limite fixée à 200€ par an par collaborateur, hors régime fiscal et social exceptionnel prévu par la loi de finance rectificative (LFR) 2022 qui prévoit, notamment, pour 2023 la suppression des 2 conditions alternatives rappelées au présent article 3 et qui porte le plafond d’exonération annuel à 400€ par collaborateur.↩

2. Sur la base d’un plafond théorique de versement en net de l’IK-C de 200€ maximum par an, par collaborateur.↩