Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez SATAB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES

AU SEIN DE LA SOCIETE SATAB

PREAMBULE

ENTRE :

La Société SATAB

Dont le siège est à Saint Just-Malmont (43240), 3 route du Fau

Représentée par

Agissant en qualité de

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Pour favoriser et assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi invite les entreprises à conclure un accord ou à établir un plan d’actions.

Dans ce cadre, la Société SATAB a ouvert des négociations avec le délégué syndical, en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour vocation de concrétiser les engagements de la Société SATAB dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 3 - ANALYSE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

Catégories Professionnelles	Sexe	Effectif total au 31/12/2022		Embauches réalisées en 2022	Formations réalisées	Promotions
			Part de la catégorie en %		2022
					Nombre	%	Nombre	%
CADRES	F	5	28%	0	4	31%	3	37,5%
	H	13	72%	1	9	69%	5	62,5%
SOUS-TOTAL	18	100%	1	13	100%	8	100%
ETAM	F	35	50%	4	24	49%	17	52%
	H	35	50%	4	25	51%	16	48%
SOUS-TOTAL	70	100%	8	49	100%	33	100%
OUVRIERS	F	74	73%	7	13	43%	7	47%
	H	28	27%	3	17	57%	8	53%
SOUS-TOTAL	102	100%	10	30	100%	15	100%
TOTAL GLOBAL	190		19	92		56

Remarque : Nous n’avons pas comptabilisé les VRP, dans ce tableau récapitulatif

3- I / L’Embauche

Au sein de la Société SATAB, sur un effectif total de 190 salariés au 31 décembre 2022, 114 sont des femmes et 76 sont des hommes.

La proportion d’emploi des femmes et des hommes est donc respectivement de 60% et de 40%.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	CDD	CDI
	H	F	H	F
CADRES	0	0	13	5
ETAM	0	0	35	35
OUVRIERS	5	5	23	69
	5	5	71	109

Conclusion de l’analyse :

Nous pouvons constater un léger déséquilibre dans la répartition professionnelle hommes / femmes sur la catégorie des ouvriers notamment.

Les emplois de ces catégories nécessitent de la minutie et de la patience, qualités qui se retrouvent traditionnellement sur des profils féminins pour notre société.

3- II / La Formation

Au sein de la Société SATAB, 92 salariés ont été formés au cours de l’année 2022 à la signature du présent accord, 41 femmes et 51 hommes ont réalisées une formation.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	FORMATION ADAPTATION	FORMATION QUALIFIANTE
	H	F	H	F
CADRES	9	4	0	0
DOMICILES	0	0	0	0
ETAM	25	24	0	0
OUVRIERS	17	13	0	0
VRP	0	0	0	0
	51	41	0	0

Conclusion de l’analyse :

On constate un équilibre entre les hommes et les femmes formés.

3- III/ La Promotion professionnelle

Au sein de la Société SATAB, 56 promotions ont été réalisées au total sur l’année civile 2022, et 27 promotions ont concerné des femmes et 29 promotions ont concerné des hommes.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	PROMOTION
	H	F
CADRES	5	3
ETAM	16	17
OUVRIERS	8	7
	29	27

Conclusion de l’analyse :

Les évolutions sont donc lissées, en fonction de la progression des collaborateurs dans leur fonction. Nous avons peu de mobilité interne, même si nous essayons de la promouvoir.

3- IV/ La Qualification

Au sein de la Société SATAB au 31 décembre 2022, 164 salariés occupent des postes liés à la production. Sur ces 164 salariés 98 sont des femmes et 66 sont des hommes.

Au sein de la Société SATAB au 31 décembre 2022, 27 salariés occupent des postes liés au service administratif. Sur ces 27 salariés 17 sont des femmes et 10 sont des hommes.

	PRODUCTION	ADMINISTRATIF
	H	F	H	F
CADRES	6	2	7	3
DOMICILES		2
ETAM	32	22	3	13
OUVRIERS	28	72
VRP				1
	66	98	10	17

Conclusion de l’analyse :

Nous pouvons constater que la proportion des femmes et des hommes est respectivement de 60%/40% autant en production qu’au niveau administratif.

Par ailleurs, les Etam sont majoritairement représentés en production et il y a davantage de femmes dans la catégorie « ouvrier ».

3 - V/ La Classification

Au 31 décembre 2022, la répartition des femmes et des hommes en fonction des niveaux de la catégorie professionnelle des Ouvriers et des Employés, est la suivante :

• Niveau 1 = 4 hommes et 9 femmes

• Niveau 2 = 8 hommes et 25 femmes

• Niveau 3 = 13 hommes et 37 femmes

• Niveau 4 = 5 hommes et 10 femmes

Au 31 décembre 2022, la répartition des femmes et des hommes en fonction des niveaux de la catégorie professionnelle des TAM, est la suivante :

- Niveau 5 = 26 hommes et 12 femmes

- Niveau 6 = 4 hommes et 11 femmes

Au 31 décembre 2022, la répartition des femmes et des hommes en fonction des positions de la catégorie professionnelle des Cadres, est la suivante :

- Position I = 4 hommes et 2 femmes

- Position II = 5 hommes et 3 femmes

- Position III = 2 hommes et 0 femme

- Position IV = 2 hommes et 0 femme

Conclusion de l’analyse :

La grille des classifications a été refaite en 2016, en fonction des éléments définis dans la convention collective du textile, en fonction des postes occupés. Ainsi, en fonction du niveau de compétences du salarié et du poste, il est aisé d’identifier le niveau ou la position.

3- VI/ Les Conditions de travail

Au 31 décembre 2022, 96 salariés sont occupés selon un horaire dit « posté », et parmi eux, 36 sont des hommes et 60 sont des femmes.

Au 31 décembre 2022, 17 salariés sont occupés selon un horaire de « nuit », et parmi eux, 10 sont des hommes et 7 sont des femmes.

Au 31 décembre 2022, 2 salariés sont occupés selon un horaire de « week-end », et parmi eux, 1 est un homme et 1 est une femme.

Au 31 décembre 2022, 73 salariés sont occupés selon un horaire de « jour », et parmi eux, 29 sont des hommes et 44 sont des femmes.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	NUIT	HORAIRES POSTES	WEEK END	JOURNEE
	H	F	H	F	H	F	H	F
CADRES	0	0					13	5
ETAM	2	0	20	5	1	0	12	30
OUVRIERS	8	7	16	55	0	1	4	9
	10	7	36	60	1	1	29	44

Conclusion de l’analyse :

Pour les postes de nuit, nous avons une majorité d’hommes, ce qui est lié aux postes concernés par ces horaires. Par ailleurs, il y a une majorité d’ouvriers et de surcroît de femmes travaillant avec des horaires postés. Concernant les horaires en journée, nous retrouvons les personnes ayant principalement un travail administratif, avec une majorité de femmes pour les non-cadres.

3 - VII/ Sécurité et Santé au travail

Au 31 décembre 2022, 61 salariés ont bénéficié d’une formation dans ce domaine et parmi eux, 25 sont des hommes et 36 sont des femmes.

Conclusion de l’analyse :

Les formations liées à la sécurité et santé au travail sont suivies de façon équivalente entre les hommes et les femmes du fait des postes occupés en production, qui nécessitent la conduite d’engin et/ou des habilitations.

3- VIII/ La rémunération effective

Au 31 décembre 2022, tous les salariés ont une rémunération qui est supérieure à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour leur niveau de classification et parmi eux il y a 76 hommes et 114 femmes.

Conclusion de l’analyse :

La société SATAB a mis en place, suite aux éléments donnés par la convention collective, une politique de classification des collèges ouvriers, ETAM et Cadres qui permet de garantir l’égalité de traitement des hommes et des femmes pour chaque emploi occupé. Le niveau des salaires par rapport aux minima conventionnels est vérifié à chaque évolution de la convention.

3- IX/ L’articulation activité professionnelle et la vie personnelle

Sur les 191 salariés de la Société SATAB, 115 sont des femmes.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	FEMMES
CADRES	5
DOMICILES	2
APPRENTIS	3
ETAM	33
OUVRIERS	71
VRP	1
	115

La Société SATAB est consciente des difficultés que représente pour un salarié l’articulation de l’activité professionnelle avec la vie personnelle, notamment lors d’une grossesse, avant le départ de la salariée en maternité et lors de son retour dans l’entreprise. Potentiellement, il y a donc une part assez importante de salariées qui sont en mesures d’avoir un enfant et donc d’être confrontées à cela.

La Société SATAB lui adresse d’ailleurs toutes informations concernant l’entreprise et le cas échéant concernant l’établissement ou l’unité d’appartenance.

Tous salariés de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental a toujours la possibilité de demander un passage à mi-temps ou une diminution de son horaire de travail. La Société SATAB a toujours observé avec soin de telles demandes.

Sur les années précédentes (2020-2022), il y a eu 7 demandes dont la direction a répondu favorablement.

	CPARENTAL
	H	F
CADRES	1	1
DOMICILES
ETAM
OUVRIERS	1	4
VRP
	2	5
	7

Conclusion de l’analyse :

La Société SATAB est sensible à l’articulation de la vie professionnelle avec les responsabilités familiales et c’est pourquoi elle est attentive aux demandes des salariés et essaye de pouvoir répondre favorablement aux demandes dans la limite du possible par rapport à la situation économique et l’organisation de l’entreprise.

3- X/ Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière

Cette analyse, basée en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté donne les résultats suivants :

		écart pondéré
ouvriers	moins de 30 ans	0,00%
	30 à 39 ans	0,00%
	40 à 49 ans	0,00%
	50 ans et plus	1,39%
employés	moins de 30 ans	0,00%
	30 à 39 ans	0,00%
	40 à 49 ans	0,00%
	50 ans et plus	0,00%
techniciens et agents de maîtrise	moins de 30 ans	0,00%
	30 à 39 ans	0,00%
	40 à 49 ans	0,00%
	50 ans et plus	0,46%
ingénieurs et cadres	moins de 30 ans	0,00%
	30 à 39 ans	0,00%
	40 à 49 ans	0,00%
	50 ans et plus	0,82%

Conclusion de l’analyse :

La Société SATAB n’a pas d’écarts de salaires sur poste similaire. A travail égal salaire égal.

L’ancienneté est valorisée par un système de prime.

3- XI/ Evolution des taux de promotions respectifs des hommes et des femmes par métiers dans l’entreprise

Au sein de la Société SATAB, sur les 56 promotions qui ont été réalisées au total sur l’année civile 2022, 27 promotions concernent des femmes et 29 promotions des hommes.

3- XII/ Part des femmes et des hommes dans le Comité de pilotage

Le comité de pilotage de SATAB compte sur l’année 2022, une femme pour 5 hommes.

ARTICLE 4 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE – RESULTATS DE l’INDEX PUBLIE

Afin de prendre en compte l’égalité professionnelle hommes - femmes dans l’entreprise, au cours de l’année 2022, la Société s’était fixée les objectifs suivants :

• Embauche : résorber les inégalités hommes / femmes,

• Promotion professionnelle : à compétences et emplois équivalents,

• Rémunération effective : équité en fonction du diplôme, des responsabilités et des compétences pour les hommes et les femmes

La Société a pour cela pris les mesures suivantes :

On constate que l’objectif de résorber les inégalités en matière d’embauche est réalisé en partie.

	CDD	CDI
	H	F	H	F
CADRES			1
APPRENTIS	3	2
ETAM			1	3
OUVRIERS	3	4	0	2
VRP
	6	6	2	5
	12	7

En matière d’embauche, nous ne maîtrisons pas les candidatures que nous recevons pour chaque poste. En revanche, nous sommes vigilants à diplôme et qualification équivalents de résorber les inégalités en matière d’embauche

On constate que l’objectif de proposer aux deux sexes, des postes aboutissant à une promotion professionnelle est réalisé.

On constate que l’objectif d’équité des rémunérations en fonction du diplôme, des responsabilités et des compétences est réalisé.

Conformément aux dispositions légales, la Société SATAB a procédé au calcul de son index sur l’égalité professionnelle, qui a été publié au début de l’année. Il est rappelé que cet index a donné les résultats suivants :

La note globale de la Société SATAB est de 91 points sur 100.

Les parties aux présentes constatent donc qu’à l’heure actuelle, la Société SATAB respecte bien le score minimal de 75 points sur 100 et qu’elle satisfait donc à ses obligations en matière d’égalité professionnelle.

Il n’y a donc pas lieu de mettre en place d’actions correctrices, mais néanmoins, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect de cette égalité et la société poursuivra les efforts déjà entrepris afin de continuer à respecter les obligations en la matière.

ARTICLE 5 - DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANNEE A VENIR

5 - I / L’Embauche

• Si des embauches doivent être réalisées, la Société SATAB s’engage à proscrire toute offre d’emploi à caractère uniquement féminin ou masculin en faisant preuve de vigilance sur la terminologie et choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi qui devront être formulées de manière asexuée.

Définition de l’indicateur : nombre d’embauches réalisées et nombre d’offre d’emploi mixisé.

• Si des embauches doivent être réalisées, la Société SATAB prendra toutes les mesures nécessaires pour résorber la différence qui existe entre la proportion d’hommes et de femmes par catégorie professionnelle.

Définition de ce que l’on entend par « embauche » : CDD et CDI.

Définition de l’indicateur : nombre de contrats de travail signés et nombre d’entretiens réalisés par des hommes et par des femmes.

• Si des cessions de recrutement sont prévues, la société SATAB s’engage à chaque fois à mettre en place des jurys mixtes.

Définition de l’indicateur : nombre de jurys mixte mis en place et nombre d’entretien de recrutement ayant nécessité la mise en place d’un jury.

5- II/ La Promotion professionnelle

• Proposition des postes « vacants ou nouveaux » permettant d’aboutir à une promotion professionnelle, à autant d’hommes que de femmes à compétences et emploi équivalents.

Définition des indicateurs : pourcentage des propositions faites aux hommes et aux femmes.

5- III/ La rémunération effective

• S’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Définition des indicateurs : tableau comparatif annuel.

• Sensibiliser tous les managers aux outils de rémunération existant afin d’avoir une meilleure communication lors des revalorisations de salaire.

Définition de l’indicateur : Nombre de managers total et nombre de managers formés et sensibilisés sur ce point.

• Rattrapage à l’issue du congé maternité et du congé d’adoption.

Définition de l’indicateur : nombre de personnes ayant bénéficié de cette mesure de rattrapage / nombre de congé maternité et du congé d’adoption.

ARTICLE 6 - EVALUATION DU COUT DES ACTIONS

Dans le cadre du présent accord, la Société SATAB estime que le coût des actions qu’elle va mener dans les domaines d’action qu’elle a choisis s’élèvent à :

• 10% des coûts de recrutements pour ce qui concerne l’Embauche

Etant donné qu’il est très difficile d’évaluer précisément les coûts de telles actions à venir, la Société SATAB insiste sur le fait qu’il s’agit seulement d’une estimation.

ARTICLE 7 - MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, afin de mener à bien la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, la Société SATAB a intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), toutes les données en matière d’égalité professionnelle hommes femmes.

La Société SATAB va également présenter au CSE, le présent accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes, dans le cadre de cette consultation.

ARTICLE 8 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Haute-Loire.

ARTICLE 9 –ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Il est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires, remis en main propre contre reçu.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Saint Just Malmont le 1^er juin 2023.

Pour la Société SATAB Pour le syndicat CGT,