Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez GAGNE (Siège)

Accord relatif à la mise en place du CSE

Société Gagne

ENTRE LES SOUSIGNES :

La société Gagne dont le siège social est situé 1 route de Solignac, lieu-dit Les baraques 43370 Cussac sur Loire

Représentée par XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose et en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société » ;

D’une part,

ET

- L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et à la loi de ratification 2018-217 du 29 mars 2018, les parties ont décidé de conclure le présent accord dans la perspective des élections professionnelles devant se dérouler fin 2022.

Cet accord vise à définir le cadre de l’expression du dialogue social par la mise en place d’un comité social économique (CSE) unique au niveau de la société.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1 –Périmètre de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble de la société.

PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Article 2 - Périmètre de mise en place

Les parties décident donc de procéder à la mise en place d’un CSE unique correspondant à l’ensemble des sites.

Article 3 - Nombre et durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 4 – Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est notamment informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, conformément à la loi, sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de la société.

Article 5 - Composition

Compte tenu des effectifs de la société, le CSE comprendra 9 titulaires et 9 suppléants.

Le CSE désignera un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. Un règlement intérieur sera adopté lors de la première réunion du CSE suivant l’élection.

Article 6 – Heures de délégation des membres titulaires

Compte tenu des effectifs de l’entreprise (joint en annexe), les membres titulaires disposeront de 21 heures mensuelles de délégation.

Article 7 – Organisation des réunions

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier qui sera défini en début de période.

Parmi ces 6 réunions, quatre réunions trimestrielles porteront en tout ou partie sur les conditions de travail.

Calendrier des réunions du CSE :

• Janvier : dont SSCT

• Mars

• Mai : dont SSCT

• Juillet

• Septembre : dont SSCT

• Novembre : dont SSCT

Il est précisé que des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la société en fonction de l’actualité de la société.

Article 8 – Participants aux réunions

Les réunions du CSE seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné de 3 collaborateurs au maximum.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéresse.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires et les représentants syndicaux participeront de plein droit aux réunions du CSE.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 9 – Mise en place

Dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail, ont convenu de la mise en place d’un représentant de proximité sur le site de Taulhac dans la mesure où au sortir de l’élection il serait constaté qu’il n’existe aucun élu issu de ce site.

Le représentant de proximité serait alors désigné parmi les salariés du site de Taulhac, après appel à candidatures, sous réserve d’une ancienneté d’un an sur le site, dans le mois qui suit la mise en place du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 10 - Attributions

Le représentant de proximité a, sur le périmètre de son site de travail, attribution pour exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE.

Il sera associé aux travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.

Article 11 - Moyens

Le représentant de proximité disposera de 20 heures de délégation.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 12 - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur lors de la mise en place du CSE au sein de la société, soit le 1^er décembre 2022.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 13 – Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 14 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 15 – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé sous réserve de l’unanimité de l’ensemble des parties signataires.

Article 16 - Dépôt – publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société, puis conformément aux dispositions légales fera l’objet d’un dépôt par la société à la DIRECCTE du siège social (le Puy-en-Velay) sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

Un exemplaire sera transmis aux Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social (le Puy-en-Velay).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Les Baraques, le 16 septembre 2022

En 3 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société Gagne

XXXX XXXX