ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 77 de la Loi du 10 Novembre 2010 - Ordonnance du 22 Septembre 2017

A l'issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société GUERIN PLASTIQUES SA, dont le siège social est situé Z.I. Les Taillas, 43 600 SAINTE SIGOLENE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

Et

- l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule : Contexte de la négociation – Objet de l’accord

Dans une perspective d’allongement de la vie professionnelle, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l’entreprise, pour chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, les supprimer, ou à défaut les réduire, là où ils existent. Elles s’accordent à reconnaître, comme le démontrent des études à caractère scientifique, médical, social et professionnel, que la pénibilité peut engendrer une usure prématurée de la santé des salariés et a des effets induits sur la maladie, les accidents du travail et l’espérance de vie.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été simplifié par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/2017. A cette occasion, il a été rebaptisé compte professionnel de prévention (C2P).

Les simplifications les plus tangibles sont :

• Le retrait de 4 facteurs de risques professionnels (les 3 facteurs liés aux contraintes physiques marquées et les agents chimiques dangereux) ;

• La suppression des cotisations patronales destinées à financer le compte à compter du 01/01/2018. A cette date, le financement du C2P est transféré à la branche AT/MP du régime général de la Sécurité Sociale (avec majoration de la cotisation AT/MP due par les employeurs).

S’ils ne peuvent plus acquérir de points pour alimenter leur C2P, les salariés exposés aux 4 facteurs exclus du dispositif d’acquisition de points peuvent toutefois bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour pénibilité avérée, sous réserve de remplir certaines conditions allégées par le législateur.

ARTICLE 1 : Diagnostic et proportion des salariés exposés

Concernant l’évaluation de l’exposition des salariés à des facteurs de risques, il est nécessaire de noter qu’il n’existe pas d’accord de branche étendu ni de référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel à ce jour.

La méthode de travail s’appuie sur un diagnostic préalable des situations d’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’usine. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le Médecin du Travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés, aux programmes de prévention, aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques, aux réunions du CSE...

Au 31/12/2019, l’effectif de l’entreprise était de 134 personnes.

La proportion des salariés exposés, à cette date, était de 45 personnes soit 33% de l’effectif, au titre du seul facteur de risques « travail en équipes successives alternantes incluant du travail de nuit ». Le seuil des 25% fixé par les textes légaux étant dépassé, il y a obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action, sachant, pour information, qu’à compter du 01/01/2020, cette obligation est également reconnue dès l’instant où le taux de sinistralité au titre des AT/MP (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT/MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise) est supérieur à 0.25.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux titulaires de CDD, sous réserve que leur contrat ait duré au moins un mois au cours de l’année civile. Ceux dont le contrat a une durée inférieure ne pourront bénéficier du dispositif.

L’exposition se mesure après application des moyens de protection collective et individuelle.

L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

Il en résulte que l’employeur n’a pas à procéder à une déclaration si le salarié a été exposé, au-delà des seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques en raison de conditions de travail inhabituelles comme par exemple un pic d’activité sur une courte période.

Diagnostic des facteurs de risques professionnels en fonction du tableau des seuils d’exposition :

1 – Manutention manuelle de charges

Personnes éligibles à ce facteur : 11

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

2 – Postures pénibles

Personnes éligibles à ce facteur : 0

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

3 – Vibrations mécaniques

Personnes éligibles à ce facteur : 0

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

4 – Agents chimiques dangereux

Personnes éligibles à ce facteur : 0

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

5 – Activités exercées en milieu hyperbare

Personnes éligibles à ce facteur : 0

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

6 – Températures extrêmes 

Personnes éligibles à ce facteur : 0

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

7 – Bruit

Personnes éligibles à ce facteur : 0

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

8 – Travail de nuit 

Personnes éligibles à ce facteur : 8

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

9 – Travail en équipes successives alternantes 

Personnes éligibles à ce facteur : 45

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

10 – Travail répétitif

Personnes éligibles à ce facteur : 0

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

ARTICLE 2 : Les actions en faveur de la prévention

L’accord doit traiter au moins 4 thèmes parmi les 7 prévus par la loi :

2 thèmes parmi les 3 suivants :

• La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques compris dans l’ancien C3P ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques.

2 thèmes parmi les 4 suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels.

Compte tenu du diagnostic établi et des conclusions des échanges avec les Représentants du Personnel, l’objectif est de soustraire les travailleurs, autant que faire se peut, aux facteurs de risques, ou de réduire les risques au plus bas niveau possible.

Les actions de prévention retenues par l’entreprise GUERIN PLASTIQUES sont :

1^ère action : La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques compris dans l’ancien C3P.

• Postes : Tous

• Actions à mettre en place : Réduction de l’exposition aux agents chimiques dangereux

• Moyens : Plan de maintenance des installations de ventilation et d’aspiration

• Objectif chiffré : Concentrations inférieures de 70% aux VLEP

• Indicateurs : Résultat des mesures de contrôle (2017 et 2022) + Suivi du plan de maintenance des installations d’aspiration

• Calendrier : 2020 - 2022

2^ème action : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• Postes : Opérateur sacherie

• Actions à mettre en place : Organiser la polyvalence au sein de l’atelier de sacherie afin de permettre des rotations entre les postes de travail à forte contrainte et les postes exposant à des contraintes moins importantes.

• Moyens : Organisation par le chef d’atelier + Formation des chefs de postes + Formation des opérateurs.

• Objectif chiffré : 100% des opérateurs polyvalents

• Indicateur : Nombre de salariés formés

• Calendrier : 2020 et Evaluation annuelle

3^ème action : L’aménagement des fins de carrière

• Postes : Tous

• Actions à mettre en place : Les salariés de plus de 45 ans seront informés spécifiquement des actions de formation prévues par l’entreprise.

• Moyen : Plan de formation.

• Objectif chiffré : 25% du plan de formation de l’entreprise sera réservé aux salariés de plus de 45 ans.

• Indicateur : Pourcentage de salariés formés de plus de 45 ans.

• Calendrier : 2020 et Evaluation annuelle

4^ème action : Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels

• Postes : A définir selon besoins suite à inaptitudes constatées par médecin du travail

• Actions à mettre en place : Aide au retour dans l’emploi des salariés en restriction d’aptitude

• Moyens : Surveillance médicale + Achat de moyens d’aide à la manutention + Entretien périodique avec le chef de poste et le chef d’atelier

• Objectif chiffré : Sauvegarde des postes en restriction d’aptitude.

• Indicateur : Nombre de postes aidés

• Calendrier : 2020 et reconduction 2021 - 2022

ARTICLE 3 : Acquisition des points par le salarié

Le salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels verra son compte crédité de :

• 4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque ;

• 8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques.

Pour les salariés dont le contrat de travail débute ou s’achève au cours de l’année civile, chaque période d’exposition de 3 mois donne lieu à l’attribution d’un point pour une mono-exposition et à 2 points pour une poly-exposition (gestion assurée par la CNAMTS).

Les droits constitués sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à leur liquidation ou son admission à la retraite.

Les points acquis au titre du C3P non utilisés avant le 01/10/2017 ont été transférés sur le C2P.

Pour les salariés nés avant le 1^er juillet 1956, les points inscrits seront doublés.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le C2P sera plafonné à 100 points sur toute la carrière professionnelle.

ARTICLE 4 : Utilisation des points par le salarié

• A : Financement de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques, dans le cadre d’un abondement de son compte personnel de formation. Un point donnera droit à 25 heures de formation.

• B : Réduction de son temps de travail et financement d’un complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales. Dix points pourront financer un complément de rémunération permettant de compenser l’équivalent d’une réduction de 50% du temps de travail pendant 3 mois.

• C : Financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse afin de partir à la retraite avant l’âge légal de droit commun. Dix points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, avec un maximum de 8 trimestres.

Les points devront être consommés point par point pour financer une formation et par tranche de 10 points pour la réduction du temps de travail et le départ anticipé en retraite.

Le salarié titulaire d’un C2P effectuera sa demande d’utilisation des points sur un site internet dédié.

Le salarié pourra également adresser sa demande à la CARSAT dont il dépend.

Les points correspondant à l’utilisation voulue seront réservés à cette utilisation. L’acceptation de la demande par la caisse de retraite permettra l’utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permettra de solder le compte de ces points.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut rejet de la demande.

• A : Utilisation pour une formation

Les 20 premiers points seront réservés au financement de tout ou partie d’une action de formation.

Pour les salariés nés avant le 1^er janvier 1960, la réserve de points pour la formation ne sera pas applicable.

Pour les salariés nés entre le 01/01/1960 et le 31/12/1962 inclus, seuls les 10 premiers points seront réservés pour la formation.

Les points seront convertis en heures de formation et constitueront un abondement de son compte personnel de formation (CPF).

Le financeur de l’action de formation, à savoir l’OPCA ou l’employeur, doit avancer les frais de formation. Pour en obtenir le remboursement, il doit envoyer à la CARSAT une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.

Le montant de l’heure de formation est fixé dans la limite d’un plafond de 12€.

• B : Utilisation pour une réduction du temps de travail

Le salarié devra adresser une demande, accompagnée d’un justificatif de points, à son employeur en LRAR au moins 6 mois à l’avance, en précisant la réduction souhaitée, sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail applicable dans l’entreprise.

Après accord de l’employeur, le salarié pourra formuler sa demande d’utilisation des points auprès de la CARSAT.

L’employeur ne pourra opposer de refus que s’il démontre que la réduction du temps de travail est impossible du fait de l’activité économique de l’entreprise.

Le nombre de jours qui sera pris en charge au titre du complément de rémunération est déterminé par la formule :

(Nombre de points utilisés/10) * (45/coefficient de réduction de la durée du travail).

(Coefficient de réduction de la durée du travail = durée sollicitée / durée antérieure de travail).

Le complément de rémunération sera versé au salarié par l’employeur qui se fera ensuite rembourser ce complément et les cotisations et contributions sociales afférentes par la caisse de retraite, sur présentation de l’avenant au contrat de travail du salarié.

• C : Utilisation pour un départ anticipé à la retraite

Le salarié ne pourra utiliser son C2P pour racheter des trimestres et partir à la retraite avant l’âge légal que s’il a atteint l’âge de 55 ans.

Le nombre maximal de trimestres que le salarié pourra valider est fixé à huit, ce qui lui permettra d’anticiper son départ à la retraite de deux ans (départ à 60 ans au lieu de 62 ans pour un salarié né à partir du 01/01/1955).

La CNAMTS rembourse le régime de retraite sollicité par le salarié dans le cadre de son départ anticipé à la retraite.

Un arrêté du 26/12/2017 fixe la liste des maladies professionnelles au titre desquelles un salarié peut demander un départ anticipé à la retraite s’il justifie d’une incapacité permanente d’au moins 10%, et consécutive à l’exposition à un ou plusieurs des 4 facteurs de risques exclus du C2P.

ARTICLE 5 : Déclaration annuelle de l’exposition des risques - Gestion et contrôle du compte professionnel de prévention

L’employeur est tenu d’effectuer une déclaration annuelle qui recense les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. Elle s’effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle est transmise aux caisses de retraite (CNAMTS et CARSAT) chargées de la tenue des comptes. Ces informations sont confidentielles.

Pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois qui s’achève au cours de l’année civile, l’employeur doit faire une déclaration lors de la paie de fin de contrat.

Il n’y a pas de déclaration à faire pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail de moins d’un mois.

Pour un salarié bénéficiant de plusieurs contrats de travail sur l’année, les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat par les employeurs (ex : intérimaires).

En cas d’erreur de déclaration, l’employeur peut rectifier les données dans un délai de 3 ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié.

Chaque année, les salariés seront tenus informés par la CARSAT de l’état de leurs comptes, via un relevé.

Les caisses de retraite pourront procéder à des contrôles, sur pièces et sur place, de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de l’exhaustivité des données déclarées par l’employeur.

Le seul fait pour l’employeur de procéder à la déclaration annuelle des expositions d’un travailleur aux facteurs de risques professionnels ne saurait constituer une présomption d’un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

ARTICLE 6 : Réclamation par le salarié relative à son C2P

En cas de désaccord, le salarié pourra d’abord porter réclamation auprès de son employeur. Si le différend persiste, le salarié pourra ensuite saisir la caisse de retraite. C’est enfin le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale qui statuera si le litige n’est pas réglé.

ARTICLE 7 : Durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter du 01/06/2020 et jusqu’au 31/05/2023

L’accord pourra être révisé par l’employeur et l’organisation syndicale signataire afin d’intégrer les évolutions constatées en matière de lutte contre la pénibilité et les éventuelles évolutions réglementaires et conventionnelles.

La demande de révision doit être notifiée, accompagnée d’une proposition de rédaction. Elle peut être opérée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Cet accord est conclu sous réserve des éventuels nouveaux changements législatifs et/ou conventionnels.

ARTICLE 8 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé à la DIRECCTE du Puy en Velay et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay

Fait à Sainte Sigolène, le 29/05/2020

Pour la Société GUERIN PLASTIQUES SA Pour le Syndicat CGT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical