Accord d'entreprise "accord salarial 2019" chez EMFI (Siège)

ACCORD SALARIAL 2019

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société EMFI 3M, société par actions simplifiée au capital de 3 104 019.60 euros, dont le siège social est situé 3 rue Ettore Bugatti - 67500 HAGUENAU, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 500 256 B, représentée par :

agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

ET

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par son représentant syndical

D’autre part

La société et l’organisation syndicale représentative étant dénommées ensemble les « parties ».

PREAMBULE

En application des dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, l'Entreprise a invité les délégations syndicales à Haguenau le 22/10/2018, pour engager la négociation annuelle obligatoire.

Il est rappelé que la Société EMFI 3M dispose d’un accord sur égalité hommes/femmes, d'un accord de participation et a signé un accord d'intéressement le 19 décembre 2018 pour les 3 exercices 2019, 2020 et 2021.

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) s’est déroulée en prenant en compte les paramètres suivants :

• Un niveau d’inflation de 1.6 % (hors tabac) et 1,8 % (avec tabac) sur les 12 derniers mois,

• Une revalorisation du point Chimie de 1%,

• Un chiffre d’affaires en progression mais des résultats financiers en dessous des objectifs essentiellement dus à la hausse du prix des matières premières.

Les négociations annuelles obligatoires ont démarré dès le mois de décembre 2018 et se sont achevées fin février 2019. La Direction a, lors de la première réunion, remis l'ensemble des informations salariales servant de base aux discussions.

Seule la CFDT s’est prononcée pour cet accord. Les OSR CGT, CFTC et FO la CGT n’ont pas souhaité signer.

Article 1 : Champ d’application de l’accord salarial

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société EMFI 3M dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents, CDI et CDD au 1^er avril 2019 dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord salarial

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 3 : Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise sont majorés dans les conditions suivantes :

Un budget de 1,8 % de la masse salariale qui se répartit comme suit :

- politique salariale au mérite : 1.6 %

- budget pour les promotions : 0.2 %

Article 4 : Modalités d’application de la politique salariale au mérite.

Afin de respecter les principes de rémunération du groupe 3M, la société EMFI 3M a souhaité mettre en place des augmentations différenciées en fonction du positionnement salarial par rapport à la valeur de référence marché ou « Market Reference Point » (MRP) pour son niveau de Job Grade.

Les modalités d’application de la politique salariale au mérite s’établiront sur les bases suivantes :

Pour les collaborateurs dont le Job Grade est 8 et moins ou Ventes de S1 à S2 :

1. Une augmentation de 1,6 % pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code contribution 3 ;

2. Une augmentation de 3 % pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code contribution 4 ;

3. Une augmentation de 4.5% pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code contribution 5 ;

Pour les collaborateurs dont le Job Grade est d'au moins 9 ou T3 (filière Technique) ou Ventes de S3 à S4 inclus :

1. Une augmentation de 1,6 % pour les collaborateurs dont l'évaluation professionnelle fait ressortir un code de contribution 3 pour l'exercice 2018 et dont le positionnement salarial (rémunération fixe complétée de la variable théorique base 100%) individuel se situe à moins de 100% par rapport à la référence marché pour son niveau de poste représenté par son Job Grade (Market Reference Point),

2. Une augmentation de 1,1% pour les collaborateurs dont l'évaluation professionnelle fait ressortir un code de contribution 3 pour l'exercice 2018 et dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée de la variable théorique base 100%) se situe de 100% inclus et jusqu'à 110% inclus par rapport à la référence marché pour son niveau de poste représenté par son Job Grade (Market Reference Point),

3. Une augmentation de 0.7% pour les collaborateurs dont l'évaluation professionnelle fait ressortir un code de contribution 3 pour l'exercice 2018 et dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée de la variable théorique base 100%) se situe à plus de 110% par rapport à la référence marché pour son niveau de poste représenté par son Job Grade (Market Reference Point),

Un budget complémentaire est alloué pour reconnaître et rétribuer les très bonnes contributions, codes de contribution 4 et 5 au titre de 2018, permettant les fourchettes d'augmentation suivantes en fonction du positionnement MRP :

• Code contribution 4 : de 2% à 3%

• Code contribution 5 : de 3.5% à 4.5%

Article 5 : Calendrier de mise en œuvre de la politique salariale

Les augmentations individuelles seront distribuées le 1^er avril 2019, alors que le calendrier d’augmentation au mérite était habituellement fixé au 1^er mai.

Article 6 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord de branche.

Pour les cadres en forfait jours, la société EMFI 3M a décidé d’attribuer un nombre de jours de repos (RTT) fixe de 10 jours par an quel que soit le nombre de jours fériés sur l’année.

Article 7 : Organisation des temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du temps de travail en date du 1^er février 2002 sont maintenues.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société EMFI 3M de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Haguenau, le 1er mars 2019

Pour la Société EMFI 3M,

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

C.F.D.T., représentée par