Accord d’entreprise relatif au versement des heures supplémentaires pour les CDII

Préambule

A l’occasion de négociations facultatives, qui se sont déroulées les 7 septembre 2020, 10 mars 2021 et 7 juillet 2021, les parties se sont entendues sur les conditions de versement de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés recrutés sous CDII, afin de garantir une rémunération plus immédiate des heures effectuées au-delà du contingent annuel.

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au Théâtre national de Strasbourg (TNS).

Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.

Article 3 : Modalités de révision de l’accord

Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai.

Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord

Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.

Article 5 : Objectifs de l’accord

Les signataires ont pour objectif de garantir aux salariés en CDII une rémunération plus immédiate des heures effectuées au-delà du contingent annuel.

Article 6 : Contenu de l’accord

Le dernier paragraphe de la partie « Rémunération » de l’article 7-1 -Dispositions particulières aux personnels d’accueil, de standard et de billetterie en contrat à durée indéterminée intermittent du titre IV-Dispositions particulières de l’annexe 1_Organisation du temps de travail est modifié comme suit :

Les heures effectuées au-delà du nombre d’heures prévu au contrat sont rémunérées mensuellement à compter du mois au cours duquel le contingent annuel est atteint. Lorsque le nombre d’heures de dépassement est inférieur à 10 % du nombre total des heures annuelles mentionnées au contrat, ces heures ne bénéficient d’aucune majoration. Lorsque le nombre d’heures de dépassement est supérieur à 10 % du nombre total des heures annuelles mentionnées au contrat, ces heures bénéficient d’une majoration de 25 %.

Article 7 : Publication et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, après signature, en :

1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

1 exemplaire « papier » au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2021

Pour le THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG Pour la délégation syndicale,
, Administrateur