Préambule

Le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC), ainsi que l’évolution des modes de travail ayant conduit au développement du travail à distance, contribuent à la porosité entre temps de travail et temps personnel.

Au Théâtre National de Strasbourg (TNS), le télétravail ne faisait, jusqu’à l’émergence de la pandémie de
Covid-19, l’objet d’un déploiement qu’à travers la signature d’un avenant au contrat de travail et le respect de certaines modalités définies au cas par cas au regard de la situation propre à chaque salarié. Les accords collectifs applicables au sein du TNS ne comprenaient pour leur part aucune mention du télétravail.

Pour tenir compte de ce tournant majeur, l’adoption d’un accord relatif à l’organisation du télétravail au TNS s’est avérée nécessaire.

Cette mesure ne saurait toutefois par elle-même garantir la bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, indispensable à la promotion de la qualité de vie au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux.

Afin de renforcer le cadre conventionnel destiné à garantir les droits des salariés au sein du TNS et d’assurer l’exercice effectif du droit à la déconnexion instauré par les dispositions de l’article L. 2242-8, 7° du Code du travail, le présent accord a pour objet de :

• De définir les modalités d’exercice de ce droit par les salariés ;

• De synthétiser les recommandations applicables à tous les salariés ;

• De réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, dans une démarche de RSO (responsabilité sociétale des organisations), permettant d’améliorer la qualité de vie au travail.

Article 1 : Définition

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du TNS, qu’ils soient ou non bénéficiaires du télétravail.

Article 3 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail et mesures favorisant la communication

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

- privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

-  pour toute absence, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

-  pour les absences de plus de 6 semaines, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Article 4 : Importance du respect du temps de travail

L’employeur, en la personne du supérieur hiérarchique, assisté en tant que de besoin du service des ressources humaines, s’assure régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.

Ces précautions valent à la fois pour les salariés à l’heure et ceux au forfait-jour.

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il est convenu d’écarter toute solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent, les accès restent systématiquement libres ; toutefois chaque personne doit veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Article 5 : Droit à la déconnexion en-dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.

Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles avérées au regard des spécificités des missions et activités du TNS, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6 : Actions menées par l’entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’employeur organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des encadrants et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Tout salarié rencontrant des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion peut solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou au service des ressources humaines afin d’identifier les causes de ces difficultés et rechercher les solutions susceptibles d’être mises en place.

Les enjeux relatifs au respect du droit à la déconnexion sont abordés par l’encadrant à l’occasion de l’entretien professionnel programmé tous les deux ans, ainsi qu’à l’occasion de tout entretien individuel portant sur le télétravail.

Une enquête anonyme est réalisée tous les deux ans par le service des ressources humaines auprès de l’ensemble personnels pour apprécier le respect du droit à la déconnexion. Le bilan de cette enquête et les actions complémentaires envisagées sont présentés au comité social et économique (CSE), réuni en commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.

Article 8 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé, après signature, en :

• un exemplaire « électronique » à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Grand Est, à l’adresse suivante :
  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• un exemplaire « papier » au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg, sis 19 avenue de la Paix, CS 10304, 67000 Strasbourg.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’établissement dès sa signature et son visa par affichage aux emplacements réservés à la communication au personnel et diffusion sur le réseau informatique partagé.

Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2021, en 3 exemplaires

Administrateur SYNPTAC-CGT