AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE PERMANENCES ANIMALERIE POUR LES WEEK-ENDS ET JOURS FERIES SUR LE CENTRE DE RECHERCHE DE SAINT-VULBAS DU 6 MARS 2017

Entre les soussignés :

L’établissement Centre de Recherche de Saint-Vulbas (CRSV), situé Allée des Cyprès 01150 Saint-Vulbas, représenté par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice d’Etablissement,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de CRSV :

• CFE-CGC représentée par XXXX

• CGT représentée par XXXX

• FO représentée par XXXX

D’autre part,

Préambule

Les parties souhaitent rappeler, en préambule, que, conformément à l’accord du 6 mars 2017, le système de contrat décalé est désormais le système pérenne encadrant l’organisation du travail en animaleries. L’ensemble des nouvelles embauches se fait donc sur un format contrat décalé. Les possibilités de sortie de ce système sont prévues dans l’accord et dans le présent avenant.

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord d’établissement précité. Il précise certains points prévus dans l’avenant audit accord daté du 30 avril 2020, et confirme la mise en place de nouvelles dispositions qui n’étaient pas prévues (notamment la possibilité de suspension et de réactivation de la clause contrat décalé). Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 3 novembre 2021 et les 8 et 15 décembre 2021, le 8 avril et le 11 mai 2022. A l’issue du processus, les parties sont convenues de signer le présent avenant.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Partie 1 : Précisions concernant les mesures existantes

Continuité d’activité

Afin de mieux refléter l’esprit de l’article et sa mise en œuvre opérationnelle, l’article 4 de l’avenant du 30 avril 2020 est remplacé comme suit :

« Les managers veilleront à ce que les permanences ne soient pas effectuées pendant ou à l’issue des congés si ceux-ci ont duré une semaine civile ou plus.

Il est en effet important pour le bon fonctionnement de l’activité que les salariés soient au courant de l’actualité du service et des évènements qui auraient pu intervenir avant le début de la permanence.

Ainsi, tout salarié qui réalise une permanence s’engage à s’informer auprès de son manager et/ou du responsable de bâtiment concernant les informations/consignes/spécificités des zones sur lesquelles il intervient. »

Partie 2 : Mise en place de nouvelles mesures

Mise en place de la récupération horaire le samedi matin

Cet article vient modifier le dernier paragraphe de l’article 2.1.1 de l’accord du 6 mars 2017.

Afin d’apporter davantage de flexibilité dans la gestion de l’activité, la pose de récupération horaire le samedi matin (4 heures) sera autorisée à compter de la signature du présent avenant.

Cette demande d’absence pour récupération horaire devra être effectuée dans l’outil de gestion des temps, au même titre qu’une autre absence, et devra être accompagnée d’un mail de demande au manager et au HRBP.

Pour une semaine d’absence complète, le collaborateur devra poser 5 CP et/ou RTT, comme préalablement (il ne sera pas possible de poser 4 CP et/ou RTT et le samedi en récupération horaire).

Arrêt de la clause de contrat décalé

Si le groupe de collaborateurs en contrat décalé « actif » atteint un nombre supérieur au nombre nécessaire pour l’activité, la clause contrat décalé pourra être désactivée dans les conditions prévues au présent avenant.

Article 3.1 – Définition du nombre nécessaire de contrats décalés « actifs »

Le nombre nécessaire de contrats décalés actifs sera défini lors du second trimestre 2022 par le Directeur ASW et présenté pour information au CSE de l’Etablissement du CRSV après échange avec les Organisations Syndicales Représentatives. Par la suite, en cas d’évolution du besoin ou de l’activité, le Directeur ASW sera chargé de définir le nouveau nombre selon les mêmes modalités.

Ce chiffre fera par ailleurs l’objet d’une étude avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement du CRSV tous les 2 ans maximum.

Article 3.2 – Désignation des collaborateurs dont la clause sera suspendue

Si le nombre de contrats décalés actifs est supérieur au besoin défini conformément à l’article 3.1 du présent avenant, le Directeur ASW effectuera un appel à volontaires aux collaborateurs en contrat décalé, afin que ceux-ci puissent faire connaître leur souhait de voir leur clause désactivée. Cet appel à volontaires se fera par mail, et les collaborateurs auront 1 mois à compter de l’envoi du mail pour se déclarer volontaires, par retour de mail.

En cas de nombre de volontaires supérieur au nombre de possibilités de sortie du système, les critères de départage seront les suivants :

                Critère 1/ Ancienneté, au jour près, dans le contrat décalé : le(s) salarié(s) ayant la plus grande ancienneté dans ce dispositif de contrat décalé est/sont retenu(s) pour voir sa/leur clause de contrat décalé désactivée. Après application de ce 1^er critère, en cas d’ancienneté similaire entre des collaborateurs et nécessité de départage pour atteindre le nombre souhaité de sortie, il y a application du critère 2 pour départager les volontaires.

                Critère 2/ Ancienneté, au jour près, dans l’entreprise : le(s) salarié(s) ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise est/sont retenu(s) pour voir sa/leur clause de contrat décalé désactivée. Après application de ce 2^ème critère, en cas d’ancienneté similaire entre des collaborateurs et nécessité de départage pour atteindre le nombre souhaité de sortie, il y a application du critère 3 pour départager les volontaires.

          Critère 3/ Âge, au jour près : le(s) salarié(s) ayant le plus grand âge est/sont retenu(s) pour voir sa/leur clause de contrat décalé désactivée.

En cas de nombre de volontaires inférieur au nombre de possibilités de sortie, il n’y aura pas de désignation de collaborateurs pour sortir du système de contrat décalé. Les différentes opportunités de recrutement (temporaire ou pérenne) serviront de variables d’ajustement.

Indépendamment de ces critères, et conformément à l’article 4 de l’accord, la survenue d’événements familiaux motivant la sortie du système fera l’objet d’une attention particulière.

En l’absence d’appel à volontaires, les collaborateurs sont libres de faire connaître à tout moment leur souhait de voir leur clause de contrat décalé désactivée auprès du Directeur ASW et du HRBP, afin qu’ils puissent en avoir connaissance lors de l’évaluation de l’activité et d’un éventuel appel à volontaires.

Article 3.3 – Mise en œuvre de la sortie

Un avenant au contrat de travail pour sortie du système de contrat décalé sera édité pour les collaborateurs concernés. Ces collaborateurs passeront sur un rythme de travail en semaine, soit du lundi au vendredi, à la date prévue par l’avenant (qui devra être un 1^er de mois civil). Le délai de mise en œuvre ne pourra être inférieur à 1 mois et supérieur à 4 mois à compter de la date de l’appel à volontaires. Cet avenant sera d’une durée indéterminée ; la clause de contrat décalé pourra être réactivée de manière volontaire selon les conditions prévues dans le présent avenant en son article 4.

La prime incitative de contrat décalé étant versée de manière anticipée pour l’année à venir, celle-ci devra être remboursée par le collaborateur au prorata du temps de l’année non effectué en contrat décalé, en fonction de la date de sortie du système de contrat décalé. Elle ne sera en tout état de cause plus versée.

Réactivation de la clause de contrat décalé

Si le groupe de collaborateurs en contrat décalé « actif » atteint un nombre inférieur au besoin défini conformément à l’article 3.1 du présent avenant, la clause contrat décalé sera réactivée pour une durée indéterminée pour les personnes volontaires.

Article 4.1 – Désignation des collaborateurs dont la clause sera réactivée

Afin de définir quel collaborateur sera concerné par une réactivation de la clause, le Directeur ASW effectuera un appel à volontaires aux collaborateurs (techniciens en animalerie dont la clause contrat décalé est suspendue, ou souhaitant se porter volontaire pour passer en contrat décalé conformément à l’article 3 de l’accord du 6 mars 2017), afin que ceux-ci puissent se déclarer volontaires. Cet appel à volontaires se fera par mail, et les collaborateurs auront 1 mois à compter de l’envoi du mail pour se déclarer volontaires, par retour de mail.

En cas de nombre de volontaires supérieur au nombre de besoins de réactivation, les critères de départage seront les suivants :

                Critère 1/ Ancienneté, au jour près, dans le contrat décalé : le(s) salarié(s) ayant la plus grande ancienneté active dans ce dispositif de contrat décalé est/sont retenu(s) pour voir sa/leur clause de contrat décalé réactivée. Après application de ce 1^er critère, en cas d’ancienneté similaire entre des collaborateurs et nécessité de départage pour atteindre le nombre souhaité de réactivation, il y a application du critère 2 pour départager les volontaires.

                Critère 2/ Ancienneté, au jour près, dans l’entreprise : le(s) salarié(s) ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise est/sont retenu(s) pour voir sa/leur clause de contrat décalé réactivée. Après application de ce 2^ème critère, en cas d’ancienneté similaire entre des collaborateurs et nécessité de départage pour atteindre le nombre souhaité de réactivation, il y a application du critère 3 pour départager les volontaires.

          Critère 3/ Âge, au jour près : le(s) salarié(s) ayant le plus grand âge est/sont retenu(s) pour voir sa/leur clause de contrat décalé réactivée.

En cas de nombre de volontaires inférieur au nombre de possibilités de réactivation, il n’y aura pas de désignation de collaborateurs pour réactiver le système de contrat décalé. Les différentes opportunités de recrutement (temporaire ou pérenne) serviront de variables d’ajustement.

En l’absence d’appel à volontaires, les collaborateurs sont libres de faire connaître à tout moment leur souhait de voir leur clause de contrat décalé réactivée, ou de se porter volontaire pour passer en contrat décalé, auprès du Directeur ASW ou du HRBP, afin qu’ils puissent en avoir connaissance lors de l’évaluation de l’activité et d’un éventuel appel à volontaires.

Article 4.2 – Mise en œuvre de la réactivation

Une fois les collaborateurs sélectionnés, un avenant à leur contrat de travail pour réactivation volontaire de la clause de contrat décalé, ou passage volontaire en contrat décalé, leur sera proposé. Ils intègreront le rythme de contrat décalé à la date prévue par l’avenant (qui devra être un 1^er de mois civil ; cette date sera définie de manière conjointe avec le collaborateur et ne pourra être supérieure à 9 mois à compter de la date de l’appel à volontaire. Cet avenant sera d’une durée indéterminée. Le jour de repos en semaine sera défini par le manager, en fonction des besoins de l’activité, et, dans la mesure du possible, du souhait du collaborateur ; en tout état de cause, il pourra donc être différent, pour les collaborateurs concernés, du jour de repos défini avant la suspension de la clause de contrat décalé.

La prime incitative de contrat décalé sera de nouveau versée à compter de la date de réactivation de la clause. Les collaborateurs volontaires pour une réactivation de la clause de contrat décalé ne sont pas considérés comme volontaires au sens de l’article 5.2.1 de l’accord du 6 mars 2017, mais comme personne embauchées directement avec la clause contrat décalé dans leur contrat de travail ; la prime incitative est donc d’un montant de 300€ bruts pour une année entière.

Le système de volontariat reste inchangé pour les collaborateurs qui n’ont pas la clause de contrat décalé dans leur contrat de travail initial.

Suspension volontaire pour une durée prédéfinie de la clause de contrat décalé

En cas de possibilité de suspension temporaire de la clause de contrat décalé (par exemple dans le cadre d’une absence prévue entrainant cette possibilité : remplacement d’une personne n’étant pas en contrat décalé par une personne en contrat décalé pendant la durée de son absence), un processus identique à celui prévu par l’article 3 du présent avenant sera mis en place, avec la précision dans l’appel à volontaires et dans l’avenant au contrat de travail de la durée déterminée de cette suspension, et des dates de ladite suspension.

Au même titre que la suspension prévue à l’article 3 du présent avenant, la suspension pour une durée déterminée ne pourra se faire que sur la base du volontariat, et donc à la demande du collaborateur concerné. Les critères de sélection en cas de nombre de volontaires supérieur aux possibilités seront identiques à ceux prévues par l’article 3 du présent avenant.

Cette possibilité de suspension temporaire concerne des durées supérieures à 1 mois, et est donc indépendante des nécessités de remplacement ponctuel prévues à l’article 2.3 de l’accord du 6 mars 2017.

Champ d’application

Pour tout ce qui n’est pas modifié ou ajouté par le présent avenant, les dispositions de l’accord du 6 mars 2017 et de l’avenant du 30 avril 2020 restent en vigueur.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par l’accord qu’il modifie.

Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,

• ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Fait à Saint-Vulbas, le 23 mai 2022, en 6 exemplaires

Pour l’établissement : Pour les Organisations Syndicales :

XXXX CFE-CGC (XXXX)

Directrice d’établissement

CGT (XXXX)

FO (XXXX)