Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)" chez BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE (Siège)

AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Entre les soussignés :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS France, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,

Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

- la CFE-CGC, représentée par

- la CGT, représentée par

- FO, représentée par

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont rencontrées le 21 octobre 2021 pour évoquer l’arrivée à échéance de l’accord GPEC actuel, datant du 29 janvier 2021 et prenant fin au 31 décembre 2021.

Les parties sont conscientes que cet accord nécessiterait une renégociation plus complète compte tenu des échanges ayant eu lieu au cours de cette année.

Néanmoins, cette renégociation ne pourrait être finalisée d’ici le terme de ledit accord.

Afin de permettre notamment aux salariés dont l’emploi a été identifié comme menacé de pouvoir continuer à bénéficier d’un tel dispositif et de l’accompagnement prévu à ce titre, les parties ont souhaité proroger cet accord d’une durée d’un an.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1. Prorogation de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les parties conviennent de la prorogation de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 29 janvier 2021 ayant pris effet au 1^er février 2021 et prenant fin au 31 décembre 2021, jusqu’à la date du 31 décembre 2022.

Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par l’accord qu’il modifie.

Article 3. Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,

• ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Article 4. Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2021,

Pour BIAH SCS  Pour les SYNDICATS :

Directrice des Affaires Sociales

Le délégué syndical central CFE-CGC

Le délégué syndical central adjoint CGT

Le délégué syndical central FO