Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2022" chez CF - TREFILACTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CF - TREFILACTION et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-07-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T03022004335
Date de signature : 2022-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : TREFILACTION
Etablissement : 59203463100172 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-02-16)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-12
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2022
PROCES VERBAL D'ACCORD
Entre les soussignés
La société TREFILACTION
Dont le siège social est sis 410 Chemin de Saint Estève – 30128 GARONS et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 592 034 631 représentée par X, agissant en qualité de X Xr,
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT,
représenté par XX, en qualité de délégué syndical
Le Syndicat CFTC,
représenté par XX, en qualité de délégué syndical
D’autre part
Article 1 – Constat d'accord
Les parties se sont rencontrées à une seule reprise : le 12 juillet 2022, date à laquelle la négociation devait se terminer. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord d'ensemble sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d'accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale xx sont, en leurs derniers états, les suivantes :
1) 1,60 % pour tous
2) Mise en place d’une indemnité kilométrique comme chez VYNEX pendant 3 mois
Les propositions de l’organisation syndicale xx sont, en leurs derniers états, les suivantes /
2% pour tous
Prime de 200€ pour tous
De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :
1) Augmentation générale de +50€ bruts forfaitaire sur le salaire de base à compter du 1er juillet 2022.
Article 3 – Mesures retenues
L’employeur entend appliquer la mesure suivante qui constitue l'accord trouvé avec les organisations syndicales :
1) Revalorisation du salaire de base de 50€ bruts à compter du 1er juillet 2022 pour l’ensemble des collaborateurs.
Article 4 – Publicité
Le présent PV, donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Garons, le 12 Juillet 2022
La Société TREFILACTION,
Représentée par XXXX, en qualité de XXXXX
Le Syndicat CFDT,
Représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFTC,
Représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical
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