Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L ETABLISSEMENT UNIQUE CORRESPONDANT A LA SOCIETE TREFILACTION" chez CF - TREFILACTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CF - TREFILACTION et le syndicat CFDT le 2022-08-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03022004404
Date de signature : 2022-08-11
Nature : Accord
Raison sociale : TREFILACTION
Etablissement : 59203463100172 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-11
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’ETABLISSEMENT UNIQUE
CORRESPONDANT A LA SOCIETE TREFILACTION
Entre
La Société TREFILACTION
Société anonyme immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 592 034 631
Dont le siège social est situé 410, Chemin de Saint-Estève – 30128 GARONS
Représentée par , agissant en qualité de
D’une part,
Et
Représentée par Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est rappelé que :
La société TREFILACTION va prochainement organiser des élections professionnelles visant à renouveler le mandat des membres de son Comité social et économique.
Dans ce cadre, la société TREFILACTION et les organisations syndicales qui y sont représentatives se sont rencontrées afin de négocier un accord collectif portant sur le nombre et le périmètre des établissements.
Elles sont convenues des termes du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Reconnaissance d’un établissement unique et périmètre de mise en place du Comité social et économique
Un Comité social et économique unique est mis en place au niveau de la société TREFILACTION, laquelle forme un seul établissement constitué de son unique implantation de travail située 410 Chemin de Saint-Estève à Garons (Site de Garons) au sens de la législation et de la réglementation relative au comité social et économique et à la représentation syndicale.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, dépôt
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Il sera déposé à l’initiative de la société TREFILACTION par le biais de la procédure dématérialisée sur le site « TéléAccords » et adressé au Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord peut être révisé à tout moment par un avenant conclu dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les règles de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties signataires ou adhérentes et les organisations syndicales représentatives de la société. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne conduit pas à suspendre l’application du présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis applicable est égal à la durée restant à courir entre la date de la dénonciation et le terme des mandats des membres du Comité social et économique en cours à cette date, sans pouvoir être inférieur à deux mois.
Le présent accord et ses effets sont évoqués avant chaque renouvellement des mandats des membres du Comité social et économique de la société TREFILACTION.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
A Garons, le 11 août 2022.
Les organisations syndicales Pour TREFILACTION
Pour la
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