Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS ET DUPONT SOLUTIONS SAS" chez DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DU PERSONNEL

AU SEIN DE L’UES DUPONT DE NEMOURS FRANCE S.A.S.

ET DUPONT SOLUTIONS S.A.S.

Entre les soussignés ;

Les sociétés suivantes :

• La société DUPONT DE NEMOURS (France) S.A.S. ;

• La société DUPONT Solutions (France) S.A.S.,

dont les sièges sociaux sont sis 22 rue Brunel – 75017 Paris, représentées par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France de l’UES DUPONT DE NEMOURS (France) S.A.S. et DUPONT Solutions (France) S.A.S.

Ci-après dénommées individuellement l’« Entreprise ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES, représentées par : 

• XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T ; assisté par XXXXXXXXXXXX,
  XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX / XXXXXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.D.T ; et

• XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C, assisté par
  XXXXXXXXXXXXXX membres de la délégation C.F.E-C.G.C,

D’autre part.

PREAMBULE

Les sociétés de l’UES disposent depuis les dernières élections en 2015, des institutions représentatives suivantes :

• D’un Comité Central d’Entreprise

• De 2 Comités d’Etablissements

  • CE DuPont Paris

  • CE DuPont Cernay (regroupant les établissements de Cernay, Uffholtz et Nambsheim)

• De 2 institutions de Délégués du Personnel

• De 2 CHSCT

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

1. les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

2. des CSE d'établissement et un CSE Central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Par ailleurs, l’article L 2313-2 nouveau du Code du travail prévoyant désormais que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux établissements distincts, doit être déterminé par un accord collectif, elles ont entamé des négociations à cette fin avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Aux termes de réunions de négociation en dates du 24 avril,14 mai 2019 et le 10 septembre 2019, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

• déterminer au sein des sociétés Dupont de Nemours France SAS et DuPont Solutions SAS le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

• Fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») centrale et d’Etablissement sur les sites concernés et des commissions supplémentaires (formation, aide au logement et égalité professionnelle);

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein des sociétés Dupont de Nemours France SAS et DuPont Solutions SAS :

  • le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissements), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » centrale et d’Etablissement sur les sites concernés), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel ;

• Afin d’éviter de revoir les accords d’entreprise en vigueur, il est convenu par le présent accord que la référence au « comité central d’entreprise » dans lesdits accords se traduit par « comité social et économique central » il en est de même pour le « comité économique et social d’établissement » qui se substitue au « comité d’établissement ».

2. Mise en place des CSE au sein des sociétés Dupont de Nemours France SAS et DuPont Solutions SAS

1. Nombre et périmètre des CSE

   1. Notion d’établissement distinct

Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :

• regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,

• et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition, les Parties s’accordent sur l’existence de deux (2) établissements distincts, à savoir :

• Guyancourt, occupant au 31 mai 2019 - 28 salariés CDI.

• Cernay, occupant au 31 mai 2019 - 377 salariés CDI.

Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, de CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.

Un CSE Central (« CSE-C ») est parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 2 du présent accord.

Afin de tenir compte des fluctuations récentes des effectifs de l’entreprise et notamment de l’établissement de Cernay Uffholtz aux alentours du seuil des 500 salariés (décompte selon l’article L 1111-2 du Code du travail), les parties s’accordent à considérer que le seuil est retenu en ce qui concerne les dispositions de représentation syndicale DS et RS en CSE central. Cette considération devenant un usage sera réévaluée lors du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel dans 4 ans (en 2023).

2. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement

   1. Périmètre des CSE d’Etablissement

Deux (2) Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSE-E) ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place :

Nom du CSE d’Etablissement	Périmètre du CSE d’Etablissement	Adresse du CSE d’Etablissement
CSE DuPont Guyancourt	Site de Saint Quentin en Yvelines	Immeuble Equinoxe 2 1 Bis avenue du 8 Mai 1945 78280 Guyancourt
CSE DuPont Cernay	Site de Cernay	82 rue de Wittelsheim 68700 Cernay

Chacun de ces deux (2) CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.

2. Composition des CSE d’Etablissement
   

   Membres des CSE d’Etablissement : Chaque CSE d’Etablissement est composé :

• Du directeur de l’établissement correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant. Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel des deux (2) CSE d’Etablissement sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

Sauf disposition spécifique du Protocole d’Accord Préélectoral, chaque CSE d’Etablissement sera composé d’un nombre de membres titulaires (i) eu égard à son effectif (selon les modalités de calcul des effectifs prévues à l’article L. 1111-2 du Code du travail), disposant d’un nombre mensuel d’heures de délégation (ii) selon les modalités suivantes :

Nom du CSEE	(i) Nombre de titulaires	(ii) Nombre d’heures de délégation par titulaire	(ii) Nombre d’heures total de délégation
CSE de l’Etablissement de SQY	2	20	40
CSE de l’Etablissement de Cernay	12	28	336

*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

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Bureau des CSE d’Etablissement : Le CSE de Cernay désigne parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• Un trésorier ;

• Un secrétaire adjoint ;

• Un trésorier adjoint.

Le CSE-E de SQY désigne :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un trésorier.

  Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative :

  1. Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).

Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Responsable Ressources Humaines du site concerné.

Chaque représentant syndical au CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 20 heures par mois.

2. Le Référent harcèlement sexuel et agissement sexiste

   Chaque CSE d’établissement nommera un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ces référents seront nommés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

   Les référents seront nommés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

   Ces référents auront droit à la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, financée par l’employeur dans les conditions de l’article L.2315-18 du Code du Travail.

3. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail (le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Établissement avec voix consultative, ou de la CSSCT d’Etablissement lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2. Mise en place d’un CSE Central

En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de l’UES des sociétés DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solutions SAS :

• un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de l’UES.

Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse celle du siège social de l’Entreprise.

3. Membres du CSE Central :

Le CSE Central est composé :

• de l’employeur ou son représentant ; Il préside le CSE Central et peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative.

• d’une délégation du personnel comportant (3 titulaires issus du CSE Cernay et 1 titulaire issu du CSE Guyancourt), soit 4 élus titulaires et 4 élus suppléants dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du Travail, les délégués suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des délégués titulaires qu’ils remplacent. Le délégué suppléant est appelé à remplacer un délégué titulaire temporairement ou définitivement conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des délégués titulaires, les délégués suppléants reçoivent les convocations aux réunions, à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un délégué suppléant aux réunions, chaque délégué titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE Central, le délégué suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président.

4. Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central

Chaque CSE d’Etablissement procédera à la désignation, parmi ses membres, d’un ou plusieurs délégués titulaires et d’un ou plusieurs délégués suppléants au CSE Central, en fonction des établissements.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :

Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement.

Les candidats peuvent être :

• pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;

• pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.

L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent.

En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait, procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.

5. Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le président, assurer le secrétariat de séance, corriger les procès-verbaux des réunions.

• un secrétaire adjoint.

  6. Personnes assistant aux réunions du CSE Central

     3. Représentants syndicaux au CSE Central avec voix consultative

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :

• Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement (effectif >300 salariés),

• Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.

4. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail (le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale), dépendant de l’établissement du siège de l’entreprise, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Modalités de fonctionnement des CSE

3. Attributions respectives

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :

• Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;

• Chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

En vertu de l’article L.2312-22, le CSE Central est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1^er, (tous les 2 ans), avec un suivi annuel en information à l’ordre du jour d’un CSE Central.

• La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2, (tous les ans).

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3, (tous les ans).

Il pourrait être prévu les délais dans lesquels les avis du CSE d’Etablissement et /ou du CSE Central sont rendus et transmis, ainsi que l’ordre et les délais pour rendre un avis. Ces points seront abordés lors de la mise en place du règlement intérieur du CSE d’Etablissement et du CSE Central. A défaut, les dispositions de l’article R.2312-6 s’appliqueront.

4. Principales règles de fonctionnement des CSE

   7. Réunions

      5. Réunions du CSE Central et heures de délégation

Le CSE Central se réunit en réunion ordinaire 3 fois par an (en Janvier, Avril et Octobre) au siège de l’entreprise. Afin de prendre en compte la complexité de gérer le timing de présentation des projets, notamment globaux, soumis au CSE Central, les parties conviennent qu’il est nécessaire de programmer des CSE Central extraordinaires selon l’agenda, donnant ainsi souplesse dans l’organisation, tout en respectant les délais de convocation établis.

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 1 semaine calendaire au moins avant la séance. Les membres du CSE Central sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents qui seront également mis à la disposition des membres du CSE via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Chaque membre titulaire du CSE Central dispose par usage d’un crédit de 20 heures par mois de délégation.

Le Président pourra choisir de réunir le CSE central par téléconférence en cas de nécessité, notamment pour des réunions de courte durée.

Les réunions du CSE Central auront lieu de façon partagée entre le siège de l’UES et le site de Cernay avec préparation d’une durée égale qui ne sera pas imputée sur les heures de délégation.

6. Réunions des CSE d’Etablissement

Le CSE d’Etablissement de Cernay se réunit une fois par mois. Le CSE de SQY se réunit tous les 2 mois (6 par an) avec recours à la visioconférence en cas de nécessité et en accord avec le secrétaire du CSE.

Pour Cernay, établissement ayant une CSSCT, le fonctionnement est prévu au Titre IV, point 5 du présent accord.

L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres au moins 1 semaine calendaire avant la séance.

7. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du Travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires qu’ils remplacent. Le membre suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire temporairement ou définitivement conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants reçoivent les convocations aux réunions, à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un membre suppléant aux réunions, chaque membre titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’Établissement, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président.

En cas de consultation prévue à l’ordre du jour du CSE de Guyancourt, les suppléants seront conviés à participer au CSE en plus des titulaires du fait du nombre réduit de titulaire au CSE de Guyancourt et de la situation télétravail en forte proportion parmi les effectifs. Cette disposition est mise en place pour permettre à l’avis d’être rendu.

8. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Le CSE Central fera appel à un sténotypiste (à la charge de l’employeur).

9. Règlement intérieur des CSE

Le CSE central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

10. Ressources

Chaque CSE se verra attribuer un budget de fonctionnement de 0,2% de sa masse salariale ainsi qu’un budget œuvres sociales de 1,00% de sa masse salariale.

Le budget de fonctionnement du CSE Central doit être convenu entre le CSE Central et les CSE d’Établissement. Il est convenu que pour les activités socio-culturelles, chaque CSE d’Établissement est seul compétent.

11. Les Crédits d’Heure de Délégation

    8. Dispositions générales

Les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif. Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont payées comme temps de travail à échéance normale.

La Direction des Ressources Humaines assure un suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les commissions.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

• Une demi-journée : 4 heures de délégation

• Une journée : 8 heures de délégation.

  9. Utilisation des heures de délégation

L’utilisation des crédits d’heure de délégation par les membres élus se fait conformément aux dispositions légales.

Il est rappelé que les temps passés par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation.

Cumul et répartition des heures de délégation : Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Il est prévu, entre les parties, que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

A l’échéance de la période de 12 mois le compteur d’heures de délégation est remis au niveau du crédit d’heures légal et une nouvelle période de 12 mois démarre.

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation (sauf cas d‘urgence).

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, il est convenu entre les parties d’une bonne pratique d’information au préalable au plus tôt.

10. Formation

    Dans un souci de promotion du dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel.

Formation économique : Les membres élus titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues par le Code du travail.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Formation sécurité, santé et conditions de travail : Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions légales.

12. Expertise

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais sont pris en charge :

• à 100% par l’employeur pour les expertises en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère profesionnel,

• à 100% par l’employeur dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,

• à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE dans les autres cas d’expertises visés par le Code du travail : en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, orentations stratégiques

• à 100% par le CSE sur son budget de fonctionnement en cas de recours à toute autre expertise non visés par le Code du travail en vue de préparer les travaux du CSE.

4. LES COMMISSIONS DU CSE

5. la CSSCT d’Etablissement DE CERNAy

   13. Mise en place et composition de la CSSCT d’établissement

       11. Mise en place de la CSSCT d’établissement

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein du CSE d’Établissement, dès lors que le site emploie au moins trois cents salariés ou que son activité soit classée SEVESO. La CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée. La CSSCT d’Etablissement est composée :

• du directeur du site, ou de son représentant, qui préside la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT.

• d’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Établissement comme suit :

Nom de la CSSCT d’Etablissement	Nombre de membres	Dont « Nb de membres » minimum appartenant au collège AM/Cadre
CSSCT Cernay	6	1 TAM + 1 Cadre

• d’un Représentant Syndical par organisation syndicale (avec 20 heures de délégation par mois en cas d’absence d’heures de délégation du CSSCT, ni du CSE d’établissement).

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE d’Établissement, le secrétaire adjoint du CSE d’Établissement, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail fait partie de la délégation du personnel ci-dessus et sera le secrétaire de la CSSCT d’Établissement.

12. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement

Lors de la première réunion du CSE d’Etablissement de Cernay, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’Établissement.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE d’Établissement présents.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Établissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.

14. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT

    13. Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT d’Établissement, par délégation du CSE d’Établissement, toutes les attributions qu’il détient respectivement en tant que CSE d’Établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

À ce titre, les membres de la CSSCT d’Établissement auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE d’Établissement :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire ou le secrétaire adjoint de chaque CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;

• De procéder, pour le CSE d’Établissement, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT d’Établissement sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail.

14. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

    Désignation d’un secrétaire de la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT concernée quelques jours avant la réunion du CSSCT suivante afin d’apporter d’éventuelles modifications. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.

Réunions de la CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT d’Établissement élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunion de la CSSCT sera au minimum de 12 pour la CCSCT d’Établissement. La durée prévisionnelle des réunions plénière est 4 heures.

La CSSCT d’Etablissement pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Etablissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

15. Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT

    15. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de 20 heures de délégations spécifiques. Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

16. Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;

• de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, SST, etc….), qui peuvent être invités aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

  16. Modalités de formation des membres de la CSSCT

L’Entreprise veillera à organiser la formation des membres de la CSSCT d’Établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. Les mêmes dispositions s’appliquent à la CSSCT Centrale pour les membres n’ayant pas eu cette formation au niveau de la CSSCT d’Etablissement.

Cette formation a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

6. LA CSSCT CENTRALE

   17. Mise en place et composition de la CSSCT CENTRALE

       17. Mise en place de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale aura le même périmètre d’intervention que le CSE Central au sein duquel elle est créée.

La CSSCT Centrale est composée :

• du représentant de l’employeur, qui préside la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT.

• d’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central comme suit :

Nom de la CSSCT	Nombre de membres	Dont « Nb de membres » minimum appartenant au collège AM/Cadre
CSSCT Centrale	3	1 TAM + 1 Cadre

• d’un Représentant Syndical par organisation syndicale

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, le secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail fait partie de la délégation du personnel ci-dessus et sera le secrétaire de la CSSCT Centrale.

18. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement

Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Central.

Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT Centrale. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE Central ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT Centrale est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE Central présents.

Pour chaque siège de la CSSCT Centrale, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. Les membres titulaires du CSE Central seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE Central ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT Centrale prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

18. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale

    19. Missions déléguées à la CSSCT Centrale

Il est confié à la CSSCT Centrale, par délégation du CSE Central, toutes les attributions qu’il détient respectivement en tant que CSE Central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

À ce titre, les membres de la CSSCT Centrale auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE Central :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE Central en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT Centrale, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE Central ;

• De procéder, pour le CSE Central, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT Central sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail.

20. Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale

    Désignation d’un secrétaire de la CSSCT Centrale

Le secrétaire de la CSSCT Centrale a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE Central lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT Centrale concernée quelques jours avant la réunion du CSSCT Central suivante afin d’apporter d’éventuelles modifications. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT Centrale, peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE Central par le secrétaire de la CSSCT Centrale.

Réunions de la CSSCT Centrale

Le président et le secrétaire de la CSSCT Centrale élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT Centrale.

La CSSCT Centrale sera réunie à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunion de la CSSCT Centrale sera au minimum de 1 par an.

Pour des questions d’organisation, la CSSCT Centrale pourra se réunir de façon extraordinaire concomitamment avec un CSE Central.

19. moyens des membres des CSSCT

    21. Moyens

En tant que membres du CSE Central, les membres de la CSSCT Centrale disposent :

• de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE Central, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE Central, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;

• de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, SST, etc….), qui peuvent être invités aux réunions de la CSSCT Centrale lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE Central.

  20. Modalités de formation des membres de la CSSCT Centrale

Pour les membres n’ayant pas la formation au niveau de la CSSCT d’Etablissement. L’Entreprise veillera à organiser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

7. LEs Commissions supplémentaires AUx CSE

   21. Dispositions communes Aux commissions de CSE (Hors CSSSCT)

Deux commissions sont mises en place :

• L’une dans le but principal est de préparer, en amont, les travaux, les analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations, au CSE Central

• L’autre est mise en place pour accompagner le CSE de Cernay dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des activités sociales, loisir et culturelles.

Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE.

La durée prévisionnelle des réunions plénière est 4 heures avec une préparation d’une durée équivalente.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Celui-ci est réalisé par le président de la commission, membre du CSE, validé par les membres de la commission. Sa version définitive est transmise par le Président aux membres du CSE.

22. Commission « vie PROFESSIONNELLE et QVT (QUALITE DE VIE AU TRAVAIL) » au CSE Central

La commission est composée d’un Président, choisi parmi les membres de la commission. L’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétentes sur le sujet traité assiste à la commission.

La commission comprend 4 membres.

Les membres sont désignés par les membres titulaires du CSE Central à la majorité des voix à mains levées parmi les membres titulaires ou suppléants des membres des CSE établissements ou central.

La commission est chargée d’accompagner le CSE Central dans ses attributions relatives à :

• L’égalité professionnelle.

• La formation

• Le logement

• Vie économique de l’entreprise

En principe elle se réunit deux fois par an sur le temps de travail avec un ordre du jour préparé par le Président et qui est transmis à l’employeur. Le nombre de réunion sera évalué en fonction des besoins en lien avec les sujets de l’agenda social.

23. Commission « activites sociales » au CSE Cernay

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétentes sur le sujet traité.

La commission comprend 4 membres.

Les membres sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité des voix à mains levées.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à :

• Les activités sports et loisirs

• Le restaurant d’entreprise

• Les voyages

Elle se réunit deux fois par an sur le temps de travail.

5. Dispositions finales

8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

9. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Établissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

10. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

11. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

12. Formalités de dépot et publicité

Après notification à chacune des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de Prud’hommes dont dépendent les sociétés conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

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Fait à Paris, le 13 septembre 2019,

En 5 (cinq) exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour la Direction

XXXXXXXXXXXXXX

DRH des sociétés DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solutions SAS

Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central C.F.D.T.

UES DuPont France & DuPont Solutions

XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.

UES DuPont France & DuPont Solutions