Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE" chez DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

DuPont de Nemours (France) SAS

Etablissement de Cernay/Uffholtz

LES SIGNATAIRES :

D’une part :

La société DUPONT DE NEMOURS (France) S.A.S., établissement de Cernay/Uffholtz, sis 82 rue de Wittelsheim 68700 CERNAY, 9 rue de la scierie 68700 UFFHOLTZ représentée par :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par : 

• XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T, assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

• XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC, assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE – LE CONTEXTE DU Projet de transformation de L’ETABLISSEMENT DE Cernay UFFHOLTZ

En cette année 2022, l’établissement de Cernay/Uffholtz fait face à différents challenges majeurs, dont les enjeux sont son développement et son futur à moyen et long terme :

• Notre secteur de la protection des plantes évolue avec celui de nos modèles agricoles. Corteva s’est engagée à être aux côtés des agriculteurs pour répondre à leurs besoins ainsi qu’à ceux des consommateurs pour que tout le monde puisse accéder à une alimentation saine, de qualité et en quantité suffisante tout en préservant les ressources naturelles et ceci de manière durable. L’innovation est la clé de ce nouveau mode agricole et passera inévitablement par l’abandon de certaines molécules. En ce sens les réglementations sont des accélérateurs de la vision de Corteva.

• Dans le cadre de la transformation du site de Cernay, visant à accompagner celle du monde agricole, Corteva a investi plus de 30 millions d’euros dans l’introduction de nouvelles formulations sur le site et a travaillé à l’anticipation des changements réglementaires pour se désengager des anciennes molécules dans le but de limiter au maximum les conséquences sur les activités et l’emploi.

• Nous avons anticipé ces changements pour donner de la flexibilité au site et :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• La compétitivité du site qui serait fortement impactée sur les deux prochaines années par une réduction de la production (-22 % en 2022 et – 14% en 2023) comparée à l’année 2021.

Afin de faire face à ces challenges, il est essentiel de transformer l’établissement de Cernay/Uffholtz dans le sillage de la nouvelle organisation globale de Corteva^TM Agriscience en travaillant sur les axes suivants :

• Adapter la structure de management ainsi que le personnel de production et des services pour prendre en compte les évolutions prévisionnelles à la hausse ou à la baisse des différents groupes de production (AGL, AGS, …), des groupes support (Maintenance, Magasin, Laboratoire) et des autres départements de l’organisation (Qualité, Supply Chain, E&OT, EM …).

• GPEC : Du fait de la transformation du site et de l’évolution des technologies de l’information, de production, etc… l’entreprise se doit d’accompagner son personnel de par un développement des compétences adaptées à ces évolutions.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Dans ce contexte, la direction de l’établissement de Cernay/Uffholtz propose de poursuivre le processus de transformation par la mise en place d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après « RCC ») permettant le départ volontaire d’une certaine partie des salariés afin :

• d’ajuster les effectifs pour mettre en place la nouvelle organisation du site dans le cadre de l’arrêt de plusieurs unités du site de Cernay/Uffholtz

• de réaffecter la main d’œuvre adaptée aux besoins des unités de production restantes

• de permettre aux personnels non intéressés par les changements à venir de choisir une autre voie avec le support nécessaire.

C’est dans ce cadre qu’a été défini le présent dispositif de RCC.

Les négociations avec les organisations syndicales au sein de l’établissement de Cernay/Uffholtz sur le sujet ont été ouvertes le 3 février 2022. Elles se sont poursuivies au cours de la réunion du 23 février 2022, ainsi qu’au cours de la réunion du 18 mars 2022, puis ont pris fin le 1er avril 2022.

Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent accord en application des articles L 1237-19, L 1237-19-1 et L. 1237-18-2 du Code du travail, ainsi que des dispositions règlementaires afférentes. Le présent accord collectif porte sur un dispositif de RCC, intégrant le congé de mobilité.

Il détermine ainsi, conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail relatif au dispositif de RCC :

• les modalités et conditions d’information du Comité Social d’entreprise​ ;

• le nombre maximal de départs envisagés, de suppression d’emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat peuvent être engagées sur le fondement du présent accord ;​

• les conditions que le salarié doit remplir pour en bénéficier​ ;

• les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les modalités de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par le présent accord ;

• les critères de départage entre les potentiels candidats au départ​ ;

• les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;​

• les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales, ou conventionnelles dues en cas de licenciement​ ;

• des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise/développement d’activités existantes par les salariés ;​

• les modalités de suivi de la mise en œuvre effective du présent accord.

Intégrant le congé de mobilité comme mesure d’accompagnement, il comporte en outre l’ensemble des dispositions le concernant prévues à l’article L. 1237-18-2 du Code du travail.

La mise en œuvre du présent accord est conditionnée à sa validation par la DREETS, conformément à la procédure prévue aux articles L 1237-19-3 et suivants du Code du travail.

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION, NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGÉS ET SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ASSOCIEES

Article 1 – Champ d’application du présent accord

La Société DuPont de Nemours France SAS compte 375 salariés au 31 décembre 2021 répartis dans 2 établissements, dont l’établissement de Cernay-Uffholtz.

Cet établissement est composé de 350 salariés en CDI répartis comme suit (effectif de décembre 2021) :

Départements	Cadre/Ingenieur	Employé	Ouvrier	TAM	Grand Total
Engineering & Operations Technology	8	0	0	3	11
Finance	1	0	0	0	1
Global Manufacturing and Technology	5	0	0	0	5
Manufacturing	27	2	187	57	273
Manufacturing Operations EM	1	0	0	1	2
Ressources Humaines	3	0	0	0	3
Qualité	5	6	1	7	19
Achats - approvisionnements	2	0	0	0	2
Informatique	1	0	0	0	1
Recherche et développement	7	0	0	0	7
Supply Chain	16	0	0	10	26
Grand Total	76	8	188	78	350

Article 2 – Nombre maximal de départ envisagés et de suppressions d’emplois associées

Le projet de nouvelle organisation de l’établissement de Cernay Uffholtz consiste à mobiliser les ressources sur les unités en croissance, tout en minimisant les impacts négatifs sur la compétitivité.

L’organisation cible envisagée est décrite ci-après :

1. Départements non affectés par la restructuration du site

Les départements suivants ne sont pas affectés par la restructuration du site :

> Finance

> Global Manufacturing and Technology

> Supply Chain

> Qualité

> Achats – approvisionnement

> Recherche et développement

> Informatique

> Ressources Humaines

En conclusion, seuls les départements Manufacturing, Manufacturing Operations EM et Engineering & Operations Technology seront impactés par la restructuration du site.

2. Département Manufacturing

Le département Manufacturing est divisé en différentes familles d’emplois, telles qu’affichées dans le tableau ci-dessous :

Famille d'emplois	Cadre/Ingenieur	Employé	Ouvrier	TAM	Grand Total	Nombre de départs éligibles
a.Admin et assimilés	1		1	4	6	1
b.Direction	2				2	0
c.HUB	5				5	0
d. HSE	5	1	6	4	16	1
e. Maintenance	3	1	15	16	35	2
f.Operateurs production			142	1	143	11
g. Supervision production	9			27	36	4
h.Caristes/magasiniers caristes			23		23	2
i.Supervision magasin	2			5	7	2
Grand Total	27	2	187	57	273	23

2.2.1- Administratives et assimilés :

Il est composé de 4 Assistantes administratives et assimilées, affectées dans différents services sur le site, d’une analyste business et d’une ressource technique administrative.

Le projet d’organisation future intègre la suppression d’1 poste d’Assistante administrative et assimilées, appartenant au collège TAM ou ouvrier.

2.2.2- HSE :

Il est composé des équipes sécurité et environnement. Le projet d’organisation future intègre la suppression d’1 poste au sein de l’équipe sécurité, appartenant à n’importe quel collège.

2.2.3- Maintenance :

Il est composé de 35 salariés. Le projet d’organisation future intègre la suppression d’1 poste du pôle électrique et 1 poste d’employé administratif/magasinier. Ces emplois supprimés ne concernent pas le collège cadre.

2.2.4- Opérateurs production :

Il est composé de 143 opérateurs. Le projet d’organisation future intègre la suppression de 11 postes d’opérateurs, appartenant au collège ouvrier.

2.2.5- Manufacturing operations:

Il est composé des postes suivants :

Postes	Cadre/Ingenieur	TAM	Grand Total	Nombre de départs éligibles
Coordinateur production		1	1
First Line supervisor		5	5
Leader	6		6
Production Engineer	2		2
Production Planner/Scheduler		4	4
RTC		3	3	1
RTP		4	4
RTQE	1	2	3	1
RTSH		3	3	1
Coordinateur maintenance		5	5	1
Grand Total	9	27	36	4

Le projet d’organisation future intègre la suppression d’un poste de coordinateur maintenance, d’un poste de RTSH, d’un poste de RTQE (cadre ou TAM), d’un poste de RTC.

2.2.6- Caristes/magasiniers caristes :

Il est composé de 23 caristes ou magasiniers/caristes. Le projet d’organisation future intègre la suppression de 2 postes de caristes ou magasiniers/caristes, du collège ouvrier.

2.2.7- Supervision magasin :

Le projet d’organisation future intègre la suppression de 2 postes de supervision magasin, du collège TAM ou cadre (à l’exclusion des managers et des spécialistes systèmes).

2.3 Engineering & Operations Technology (Groupe Projets)

Le projet d’organisation future intègre la suppression d’1 poste de cadre.

2.4 Manufacturing Operations External Manufacturing (contractants)

Le projet d’organisation future intègre la suppression d’1 poste de cadre.

Le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées est en conséquence de 23 (Manufacturing) + 1 (E&OT) + 1 (Manufacturing Operations EM) soit 25 postes

Il est précisé que tout départ d’un salarié occupant un emploi ciblé par le dispositif de RCC mais ne s’inscrivant pas dans le cadre de ce dispositif (démission, départ à la retraite, décès), viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans le cadre du présent accord.

Le présent dispositif repose exclusivement sur le volontariat : les salariés sont totalement libres de s’orienter vers un départ ou de conserver leur emploi.

Par ailleurs, la Direction informe que dans le cas où le nombre de départs sur les postes dont la suppression est envisagée serait inférieur à 25, elle ne procédera à aucun licenciement économique qui aurait pour finalité d’atteindre les objectifs de suppressions d’emplois, établis sur le fondement de cet accord, et ce jusqu’au 30 septembre 2023.

TITRE II - MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les Parties ont convenu des modalités d’information suivantes :

Article 1 – Information dans le cadre de la négociation de l’accord portant rupture conventionnelle collective

Le Comité Social et Economique central a été informé le 16 novembre 2021, de l’intention de la Direction, d’ouvrir une négociation portant sur un accord de rupture conventionnelle collective.

Cette information a également été portée à la connaissance du Comité Social et Economique d’établissement de Cernay Uffholtz le 20 janvier 2022.

La DREETS a été informée de l’ouverture de négociations en vue d’une rupture conventionnelle collective le 17 janvier 2022.

En cas de validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, une copie en sera transmise pour information, au Comité Social et Economique d’établissement de Cernay Uffholtz, ainsi qu’au Comité Social et Economique central.

Ces différentes instances seront informées des décisions prises par la DREETS, relatives à la potentielle validation du présent accord.

Article 2 – Information / Consultation dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective

La mise en œuvre de l’accord de RCC sera suivie à chaque réunion ordinaire du Comité Social et économique d’établissement de Cernay/Uffholtz, dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour donnant lieu à son information et à sa consultation.

A ce titre, le Comité Social et Economique d’établissement recevra un état présentant, par famille d’emploi ciblée, les éléments suivants :

• le nombre de départs intervenant entre la date de signature du présent accord de RCC et la clôture de la période de dépôt des demandes de départ volontaire et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective (démission, départ à la retraite, décès, ou tout autre cause de rupture du contrat de travail), ainsi que le nombre de départs intervenant dans le cadre du dispositif particulier prévu au titre VII du présent accord relatif aux mesures en faveur du départ volontaire à la retraite sur les emplois ciblés ;

• le nombre d’opportunités de départ en résultant dans le cadre de la RCC : nombre de départs envisagés - (départs intervenant sur les emplois ciblés entre la date de signature du présent accord de RCC et la clôture de la période de dépôt des demandes de départ volontaire et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective (démission, départ à le retraite, décès ou tout autre cause de rupture du contrat de travail) + nombre de départs intervenant sur les emplois ciblés dans le cadre du dispositif particulier prévu au titre VII du présent accord relatif aux mesures en faveur du départ volontaire à la retraite) ;

• le nombre de candidats au départ ;

• le nombre de départs acceptés ;

• le nombre de départs refusés et la motivation des refus ;

• le nombre de conventions de rupture signées et les contrats effectivement rompus ;

• la typologie des parcours suivis par les salariés, selon la catégorie de projet dans laquelle ils se sont inscrits ;

• le nombre de congé de mobilité acceptés, en cours ou arrivés à terme ;

• l’état du suivi assuré par le cabinet d’accompagnement et la commission de suivi le cas échéant.

Un avis du Comité Social et Economique d’établissement de Cernay Uffholtz sera sollicité lors de la 1^ère présentation de l’état précité, puis tous les 3 mois ainsi que lors de la dernière réunion portant sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord. Ces avis seront ensuite transmis à la DREETS.

TITRE III - CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (CF. ANNEXE 1)

Article 1 – Durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement du présent titre

Au regard du calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1 et exposé ci-après, des ruptures de contrat de travail sur le fondement du présent accord pourront être engagées jusqu’au 3 juin 2022 (terme de la période de dépôt des demandes de départs volontaires) ;

La date effective de rupture des contrats de travail au titre de la RCC sera :

• En cas de départ sans congé mobilité : Le lendemain du dernier jour du délai de rétractation suivant la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, sous réserve des ruptures de contrat de travail des salariés protégés subordonnées à l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail.

• En cas de départ avec congé mobilité : à l’issue dudit congé. (cf. Titre V – article 2).

Article 2 – Information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective

La Direction procédera à une information auprès des salariés sur le contenu du présent accord de RCC le 11 avril 2022, après sa signature et son dépôt auprès de la DREETS pour validation.

Elle informera également les salariés de la décision de validation de la DREETS, laquelle devrait intervenir le 25 avril 2022 puisque la décision de la DREETS devrait être rendue au plus tard le 25 avril 2022.

Ces informations seront réalisées par affichage sur les panneaux réservés à la Direction, par le biais du Sanna Infos, sur l’espace Sharepoint DuPont Cernay, ainsi que par courrier électronique (avec accusé de réception électronique).

L’information des salariés portera en particulier sur :

• les dates de début et de fin de la période de pré-candidature et de dépôt des demandes de départ volontaire ;

• les modalités pratiques du dispositif (dépôt des demandes, examen des demandes, notification de la décision, formalisation de l’acceptation…) ;

• les coordonnées et le rôle du cabinet d’accompagnement ;

• les mesures d’accompagnement dont les salariés pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel (y compris les mesures d’aides et indemnités au départ).

• Les mesures en faveur du départ volontaire à la retraite (Titre VII).

Article 3 – Période de dépôt des demandes de départ volontaire

Après validation du présent accord par la DREETS et information des salariés, une période de dépôt des demandes de départ volontaire sera ouverte.

La période de dépôt des demandes devrait être ouverte à partir du 25 avril 2022 à 9 heures, dès lors que la validation de la DREETS devrait intervenir au plus tard le 3 juin 2022 et l’information des salariés le 25 avril 2022.

Cette période sera en tout état de cause ouverte jusqu’au 3 juin 2022 à 17 heures, date et heure limites de dépôt des dossiers complets de demande de départ volontaire dans les conditions fixées par le présent accord.

Dans l’attente de la validation de la DREETS, les salariés éligibles pourront pré-candidater, par mail ou par lettre remise en main propre contre décharge, au dispositif de RCC auprès de la Direction des Ressources Humaines, étant précisé qu’ils devront confirmer leur demande de départ volontaire après la validation du présent accord par la DREETS. Cette confirmation sera réalisée par le salarié par mail (le service RH en confirmera la bonne réception), par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les pré-candidatures au départ intervenant avant la validation de l’accord par la DREETS ne seront formulées qu’à titre indicatif et ne contraindront pas les salariés à confirmer leur demande de départ volontaire. Elles auront pour objet de permettre à la Direction des Ressources Humaines d’envisager les hypothèses de remplacement, les éventuelles formations nécessaires et d’anticiper les mesures à mettre en place pour assurer le maintien en poste des salariés non volontaires au départ.

Article 4 – Examen des demandes de départ volontaire (cf. Annexe 3) et formalisation des départs volontaires (cf. Annexe 4)

L’examen des demandes individuelles de départ sera effectué au fur et à mesure du dépôt des demandes de départ volontaire, puis dans la semaine suivant la clôture de la période de dépôt, soit du 7 juin 2022 au 10 juin 2022.

La Direction des Ressources Humaines devra apporter une réponse écrite aux salariés ayant déposé une demande de départ volontaire et recevoir en entretien les salariés dont la demande de départ volontaire aura été acceptée au plus tard le 17 juin 2022.

La formalisation du départ volontaire via la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail par chacune des parties interviendra le jour de l’entretien d’information organisé à la suite de l’acceptation dudit départ par la Direction.

TITRE IV - CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Article 1 – Conditions d’éligibilité au départ dans le cadre du présent accord portant rupture conventionnelle collective

Les conditions cumulatives devant être remplies pendant la période de départs volontaires pour déposer une demande dans le cadre du présent accord de RCC sont les suivantes :

1. appartenir à l’établissement de Cernay Uffholtz ;

2. disposer d’un CDI en cours (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ;

3. ne pas être en cours de préavis, ne pas être concerné par une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle en cours et ne pas être en situation de faire liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général d’ici le 31 décembre 2022 (sous réserve des dispositions particulières définies au titre VII) ;

4. occuper un emploi figurant parmi la liste des emplois ciblés. A titre exceptionnel, la Direction pourra étudier la demande de départ volontaire d’un salarié dont l’emploi n’est pas ciblé par la RCC dans la mesure où le nombre de candidats au départ remplissant les conditions requises serait inférieur à 25. L’éventuel départ du salarié ne pourra alors intervenir que si la Direction identifie un salarié appartenant à un emploi ciblé par la RCC, étant selon elle en capacité d’occuper le poste du candidat au départ volontaire moyennant le cas échéant une formation d’adaptation et acceptant cette mobilité fonctionnelle dans l’hypothèse où elle constituerait une modification de son contrat de travail ;

5. avoir un projet professionnel parmi ceux définis ci-après :

   1. soit disposer d’un autre contrat de travail ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en dehors du Groupe en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ;

   2. soit être en situation de recherche active d’emploi salarié, étant entendu que pour être réaliste et réalisable au sens de ce présent accord, ce projet devra remplir les conditions suivantes : disposer d’un CV à jour, établir une attestation écrite indiquant la nature et les objectifs du projet, transmettre éventuellement toute autre pièce démontrant les démarches en cours de recherche d’emploi

   3. soit disposer d’un projet de création/reprise d’entreprise, ou d’exercice d’une activité nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (SAS, EURL, EI, …) et visant à l’exercice d’une activité commerciale ou de prestations de services ;

   4. soit disposer d’un projet de formation afin d’acquérir une nouvelle qualification ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle.

Article 2 – Procédure à suivre pour déposer une demande de départ volontaire en application du présent accord portant rupture conventionnelle collective

Un dossier imprimé de demande individuelle de départ volontaire comportant un « formulaire de demande de RCC » sera disponible auprès des services Ressources humaines de l’établissement de Cernay Uffholtz dès le dépôt de la demande de validation du présent accord auprès de la DREETS.

Par ailleurs, les documents seront également rendus disponibles sur l’espace partagé Sharepoint de l’entreprise.

Le dossier sera constitué :

• d’une note explicative sur le dispositif de RCC et les mesures d’accompagnement, dont le congé de mobilité (extrait de l’accord) ;

• d’un formulaire de dépôt de la demande de départ volontaire avec la possibilité d’opter pour le congé de mobilité, faisant mention des justificatifs à joindre (cf. Annexe 2) ;

• d’un modèle de convention de rupture d’un commun accord qui n’a pas de valeur contractuelle à ce stade et sera remis au salarié à titre d’exemple (cf. Annexe 4).

Un entretien personnalisé pourra, de manière confidentielle, avoir lieu avec un responsable des Ressources Humaines et/ou le cabinet d’accompagnement avant que le salarié ne se porte candidat au départ volontaire notamment afin de l’aider dans l’identification et la formalisation de son projet professionnel. Le dossier à déposer doit comporter :

• le formulaire de demande de départ volontaire, dûment renseigné, daté et signé par le salarié ;

• un descriptif précis du projet professionnel ;

• les justificatifs relatifs au projet, démontrant son caractère concret et viable.

Les salariés volontaires devront déposer leur dossier dans la période définie à l’article 3 du Titre III du présent accord. La demande devra être adressée au Service Ressources Humaines de l’établissement de Cernay Uffholtz, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception. Tout dossier déposé donnera lieu à la remise ou à la transmission d’un récépissé mentionnant la date du dépôt.

Un dossier de candidature incomplet ou qui n’aura pas été déposé dans le délai et dans le cadre de la procédure requise décrite ci-dessus sera automatiquement écarté.

Article 3 – Examen des demandes de départ volontaire dans le cadre du présent accord portant rupture conventionnelle collective

Cette phase d’examen des demandes de départ volontaire se déroulera au fur et à mesure de la réception des demandes de départ volontaire, puis du 7 juin 2022 au 10 juin 2022

• Phase d’examen des demandes de départ volontaire par la Direction des Ressources Humaines

La Direction des Ressources Humaines examinera les dossiers de demande de départ volontaire au fur et à mesure de leur réception au cours de la période de dépôt des demandes, en vue de vérifier leur conformité aux conditions d’exigibilité fixées à l’article 1 du Titre IV du présent accord et la complétude du dossier. Les demandes non conformes seront immédiatement écartées et une réponse écrite motivée sera adressée aux salariés concernés.

Pour les demandes conformes, il sera adressé aux salariés un courriel dans lequel ils seront invités à prendre contact avec le cabinet d’accompagnement en vue d’une première évaluation de leur projet. Cette évaluation sera transmise par le cabinet à la Direction des Ressources Humaines en vue de la préparation de la réunion de la commission de suivi pour décision.

Après la clôture de la période de dépôt des demandes de départ volontaire, la Direction procèdera à un examen global de l’ensemble des demandes de départ volontaire précédemment retenues en vue de les classer selon les critères de départage définis à l’article 4 du Titre IV du présent accord si le nombre de ces demandes s’avérait supérieur au nombre de départs ouverts au sein d’un même groupe d’emplois.

• Phase de décision sur les demandes de départ volontaire avec la Commission de suivi (cf Annexe 3)

Après cette phase d’examen, la Direction des Ressources Humaines réunira la commission de suivi mise en place à l’article 4 du Titre VIII du présent accord afin de :

• recenser le nombre de départs intervenant entre la date de signature du présent accord de RCC et la clôture de la période de dépôt des demandes de départ volontaire et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective (démission, départ à la retraite, décès ou tout autre cause de rupture du contrat de travail), ainsi que le nombre de départs intervenant dans le cadre du dispositif particulier prévu au titre VII du présent accord relatif aux mesures en faveur du départ volontaire à la retraite sur les emplois ciblés ;

• déterminer le nombre d’opportunités de départ en résultant dans le cadre de la RCC : 25 départs envisagés - (départs intervenant sur les emplois ciblés entre la date de signature du présent accord de RCC et la clôture de la période de dépôt des demandes de départ volontaire et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective (démission, départ à la retraite, décès ou tout autre cause de rupture du contrat de travail) + nombre de départs intervenant sur les emplois ciblés dans le cadre du dispositif particulier prévu au titre VII du présent accord relatif aux mesures en faveur du départ volontaire à la retraite) ; recenser le nombre de demandes de départ volontaire formulées pendant la période de dépôt ;

• valider le nombre de demandes de départ retenues pendant la phase d’examen ;

• valider le classement des demandes ;

• examiner la faisabilité, la réalité et le sérieux des projets professionnels des salariés dont la demande aura été retenue en présence du cabinet d’accompagnement ayant procédé à l’évaluation du projet ;

• établir la liste des salariés dont la demande de départ volontaire est acceptée à concurrence du nombre de départs ouverts dans un même groupe d’emplois.

Cette liste devra faire l’objet d’un avis favorable de la Commission de suivi pris à la majorité des Représentants des Organisations Syndicales représentatives et de la Direction.

Article 4 – Critères de départage des demandes de départ volontaire

En cas de demandes de départ volontaire retenues supérieur au nombre de départs ouverts au sein d’un même groupe d’emplois, les demandes seront départagées en fonction des critères suivant :

• date d’ancienneté : le salarié le plus ancien est prioritaire sur les autres candidats ;

• Dans le cas où la date d’ancienneté serait identique entre 2 candidats au départ, la priorité serait donnée au salarié qui aurait déposé son dossier en premier

Article 5 – Réponse aux demandes de départ volontaire

La Direction des Ressources Humaines devra apporter une réponse écrite aux salariés ayant déposé une demande de départ volontaire et recevoir en entretien les salariés dont la demande de départ volontaire aura été acceptée au plus tard le 17 juin 2022.

• Acceptation des demandes de départ volontaire

L’acceptation de la demande de départ volontaire prendra la forme d’un courrier d’acceptation accompagné d’une proposition de convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et d’un décompte estimatif des indemnités de départ, remis en main propre contre décharge lors de l’entretien organisé avec la Direction des ressources humaines.

Chaque salarié dont la demande de départ aura été acceptée aura en effet un entretien avec un représentant du Service des Ressources Humaines de l’établissement de Cernay/Uffholtz au cours duquel il sera échangé sur les conditions et modalités de rupture du contrat. Le salarié pourra à sa demande se faire accompagner d’un autre salarié de l’entreprise.

Le départ prendra effet sous réserve de la signature par les deux parties de la convention de rupture selon le modèle figurant dans le dossier de demande de RCC. La signature aura lieu au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant l’entretien, et le départ prendra effet après expiration d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires courant à compter de la date de signature.

La convention de rupture devra être remise en main propre contre décharge au service Ressources Humaines de Cernay au plus tard à 12h00 le lendemain de l’expiration du délai de réflexion fixée au maximum à 3 jours calendaires suite à l’entretien.

Ce droit de rétractation, qui n’a pas à être motivé, sera exercé sous la forme d’une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

En cas de rétractation, il sera mis un terme au processus de rupture conventionnelle et le contrat de travail se poursuivra.

En l’absence de rétractation, le contrat de travail sera rompu à la date fixée dans la convention de rupture d’un commun accord.

Pour les salariés protégés, ce départ prendra effet sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail. Le contrat de travail sera rompu au plus tôt le lendemain de ladite autorisation.

Le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement RCC prévues dans le présent accord et ses documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi) lui seront remis à la date de rupture définitive de son contrat de travail.

• Refus des demandes de départ volontaire

En cas de refus de la demande de départ volontaire d’un salarié, la Direction des Ressources Humaines motivera sa réponse par écrit.

Le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au départ.

Les demandes qui n’auront pas été retenues en raison de l’atteinte du nombre de départs envisagés au sein d’un même groupe d’emplois seront conservées dans l’hypothèse où certaines demandes de départ volontaire acceptées n’aboutiraient finalement pas (absence de signature de la convention de rupture, exercice du droit de rétractation par le salarié…). Les salariés concernés en seront informés.

TITRE V - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

L’accompagnement du cabinet et le congé de mobilité sont cumulables avec les aides financières et autres listées aux articles 3 à 5 du présent Titre ; les aides financières listées aux articles 4 et 5 ne sont pas cumulables entre elles.

Article 1 – Cabinet d’accompagnement

Le cabinet Right Management a été retenu pour accompagner les salariés dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord de RCC.

Il sera précisément mis à disposition des salariés volontaires au départ pour les aider à :

• identifier et définir leur projet professionnel avant le dépôt de leur demande de départ ;

• définir et mettre en œuvre les actions visant à la réalisation du projet ayant motivé leur demande après acceptation de leur demande de départ volontaire.

Entre ces deux phases d’accompagnement, le cabinet procèdera à l’évaluation des projets professionnels et de l’employabilité des salariés s’étant portés volontaires au départ durant la phase de sélection des demandes de départ volontaire.

Il sera en outre invité à l’ensemble des réunions de la Commission de suivi et participera obligatoirement à celle au cours de laquelle il sera statué sur les demandes de départ volontaire.

Article 2 – Congé de mobilité

• Principes généraux

Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel.

Il leur permet de bénéficier d'une dispense d’activité pendant laquelle ils peuvent se consacrer exclusivement à leur projet professionnel et bénéficier de mesures d’accompagnement pour en favoriser la réalisation, tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l'entreprise.

Les salariés pourront, dans ce cadre, solliciter l’accompagnement du cabinet Right Management visé à l’article 1 du Titre V du présent accord.

L'adhésion au congé de mobilité est volontaire et facultative.

• Proposition du congé de mobilité

Le congé de mobilité sera présenté aux salariés dans la note explicative accompagnant le dossier imprimé de demande individuelle de départ volontaire.

Dès lors qu’ils rempliront les conditions d’éligibilité au départ volontaire (article 1 du Titre IV du présent accord), ils pourront bénéficier du congé de mobilité.

Les salariés devront se positionner sur leur adhésion au congé de mobilité lors du dépôt de leur dossier de candidature au départ volontaire, en indiquant leur choix sur le « formulaire de demande de RCC » dans la rubrique réservée à cet effet.

En cas d’adhésion au congé de mobilité, la convention de rupture du contrat de travail définira les engagements du salarié et de l’entreprise.

Il est précisé que l’entrée en congé de mobilité pourra être réalisée à l’issue de la période de rétractation, qui succède à la signature de la convention de rupture et dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre 2022.

• Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est variable en fonction du projet suivi par le salarié :

• Dans le cas d’une promesse d’embauche au sein d’une société en dehors du Groupe en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, le congé de mobilité serait de 6 mois.

• Dans le cas d’une situation de recherche active d’emploi salarié, le congé de mobilité serait de 6 mois.

• Dans le cas d’un projet de création/reprise/développement d’entreprise, le congé de mobilité serait de 9 mois.

• Dans le cas d’un projet de formation longue, qui durerait au minimum 6 mois, le congé de mobilité durerait le temps de la formation, sans pouvoir dépasser 12 mois.

Il est décidé que pour les salariés âgés de 57 ans et plus, ils pourront bénéficier d’un congé de mobilité d’une durée de 12 mois, peu importe le projet suivi.

En cas de suspension du congé de mobilité résultant de la réalisation de périodes de travail dans les conditions définies ci-dessous (rupture pendant la période d’essai d’un CDI ou CDD), le terme du congé de mobilité sera reporté d’autant, sans que la durée totale du congé mobilité ne puisse dépasser 6 mois.

• Période de préavis 

Au jour de la signature du présent accord, les Organisations Syndicales signalent qu’une période de préavis serait à réaliser durant le congé de mobilité. Elles s’engagent ainsi à transmettre les éléments légaux associés à la Direction dans un délai le plus court possible. La Direction s’engage alors à appliquer ces mesures en cas de validité vérifiée.

• Allocation de mobilité

Dans le cadre du congé de mobilité, le salarié bénéficiera, excepté pendant ses éventuelles périodes de travail, d’une allocation mensuelle correspondant à 75% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans être inférieure à 1 362,65 €.

La rémunération brute moyenne de référence est définie comme le salaire de base annuel (13e mois inclus), les primes à caractères fixe (prime d’ancienneté, etc.), les primes à caractère variable (STIP, SICP, etc.) perçus au titre des 12 mois précédant la date d’entrée en congé de mobilité, divisé par 12.

L’allocation de mobilité est soumise à la CSG-CRDS fixée à 6,70 % au jour de la signature du présent accord, et est exonérée de cotisations sociales.

• Déroulement du congé de mobilité : organisation des périodes de travail

Les salariés peuvent, en vue de favoriser leur repositionnement, exercer une activité professionnelle pendant leur congé de mobilité.

Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise ayant proposé le congé. Elles peuvent prendre soit la forme d’un CDI, soit celle d’un CDD.

Dans cette dernière hypothèse, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat, son terme étant reporté d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Concernant le contrat de travail à durée indéterminée, le congé de mobilité est suspendu pendant toute la période d’essai. Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintègrerait le congé de mobilité dont le terme serait reporté d’une durée équivalente à celle de la suspension. Si la période d’essai se révélait concluante, il serait mis fin au congé de mobilité. Durant les périodes de travail, le versement de l’allocation de mobilité est suspendu.

• Statut du salarié bénéficiaire du congé de mobilité

La période de congé de mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail. Les salariés n’acquièrent donc pas de droit à congés payés ni de jours de réduction de temps de travail pendant cette période.

Les salariés en congé de mobilité bénéficient du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces selon les principes suivants :

• Couverture maladie : le salarié bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail. En cas d’arrêt pour maladie du salarié durant le congé, il continuera à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité qui n’est donc pas suspendue, déduction étant faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

• Assurance vieillesse : les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.

• Retraite complémentaire : le salarié en congé de mobilité est maintenu aux régimes de retraite complémentaire.

• Prévoyance et frais de santé : les bénéficiaires du congé de mobilité continueront à bénéficier d’une couverture équivalente à celle dont bénéficient les salariés en activité.

Les taux de cotisations applicables, ainsi que la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés, permettant le maintien de ce régime, seront identiques à ceux appliqués aux salariés poursuivant leur activité professionnelle. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-avant.

• Services proposés par Action Logement.

• Terme du congé de mobilité

Le congé de mobilité cesse :

• soit au terme prévu ;

• soit de manière anticipée en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure (excepté en cas de rupture de la période d’essai, cf. ci-avant) ou de signature d’un CDD au-delà de 6 mois

• soit à la demande du bénéficiaire ;

• soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la convention de rupture du contrat de travail.

La cessation du congé de mobilité dans les deux derniers cas est subordonnée à l’avis de la Commission de suivi.

• Rupture du contrat de travail dans le cadre du congé mobilité

L’adhésion du salarié au congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue de ce congé.

Pour les salariés protégés, ce départ prendra effet sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail. Le contrat de travail sera rompu au plus tôt le lendemain de ladite autorisation.

L’indemnité de rupture versée sera celle visée à l’article 1 du Titre VI du présent accord.

Article 3 – Aides préalables à la réalisation du projet professionnel (cf. Annexe 5)

• Entretien

Tous les salariés ayant adhéré au congé de mobilité seront convoqués par le cabinet Right Management à un entretien.

Cet entretien aura pour objet de définir, avec le salarié, la manière dont le cabinet pourra l’accompagner dans la mise en œuvre de son projet professionnel de reclassement externe.

A l'issue de l'entretien, le cabinet remettra à l'employeur et au salarié un document précisant les actions identifiées dans ce cadre.

Sauf exception, l’entretien devra avoir lieu dans les 15 jours suivant l’adhésion au congé de mobilité du salarié.

• Accompagnement dans la définition des actions nécessaires à la réalisation du projet professionnel

  Les salariés pourront bénéficier d’un bilan visant à faire le point sur leur situation et à déterminer les actions les plus appropriées pour mener à bien leur projet professionnel, au regard notamment des aides prévues dans le présent accord.

• Accompagnement dans la mise en œuvre des actions nécessaires à la réalisation du projet professionnel

Le cabinet Right management accompagnera les salariés dans la construction concrète et la mise en œuvre de leur projet :

• réalisation d’un bilan professionnel individualisé ;

• organisation / recherche des actions de formation (nature, organisme…) ;

• aide dans les recherches d’emploi ;

• aide à l’accomplissement des démarches en vue de la création / reprise d’une entreprise…

Article 4 – Actions de formation

Le salarié pourra décider de choisir une/des formation(s) ayant trait à un projet professionnel identifié et validé par le cabinet d’accompagnement comme une solution de mobilité valable.

 

Le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge directe, plafonnée à 12.000 € HT au titre des frais pédagogiques de cette formation, sur présentation d’une ou plusieurs factures adressées directement par l’organisme de formation à la Société.

Dans l’hypothèse où la mobilité des salariés nécessiterait une formation d’un montant supérieur, cette demande pourra être acceptée dans le cadre d’une mutualisation du reliquat des enveloppes individuelles liées à la formation, non totalement consommées.

  

Le salarié s’engagera à transmettre à la société un certificat d’assiduité à l’issue de sa formation. A défaut de respecter cet engagement, le salarié devra rembourser à la Société la prise en charge de sa formation.

Article 5 – Création / reprise / développement d’une entreprise ou d’une activité indépendante

Le salarié pourra décider de choisir la création / reprise / développement d’entreprise ou d’activité (y compris d’auto-entrepreneuriat), validée par le cabinet d’accompagnement, comme solution de mobilité.

 

Il bénéficiera alors d’une aide à la création / reprise / développement d’entreprise ou d’activité de 20.000 € bruts. 

 

Le versement de l’aide financière à la création / reprise d’entreprise ou d’activité interviendra, après validation du projet par le cabinet d’accompagnement, sur présentation d’un extrait K bis ou d’un extrait de l'inscription au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou de son immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (SAS, EURL, EI, …) et visant à l’exercice d’une activité commerciale ou de prestations de services. 

 

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le salarié concerné devra : 

• justifier de la création / reprise / développement de l’entreprise ou de l’activité dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail (sans congé de mobilité) ou l’entrée en congé de mobilité,

• soit créer, reprendre ou développer une entreprise, à condition de justifier de la détention d’au moins 33% du capital, 

• soit entreprendre l'exercice d'une activité indépendante : profession libérale, agent commercial, artisan, commerçant, agriculteur, auto-entrepreneur,… 

• exercer directement et immédiatement cette nouvelle activité, en qualité de mandataire social, d’indépendant, d’auto-entrepreneur ou de salarié titulaire d’un CDI au minimum à mi-temps. 

 

En cas de projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise réunissant plusieurs salariés, chacun devra remplir les conditions prévues ci-dessus. 

Une somme de 10.000 euros bruts sera versée sur présentation du justificatif de la création / reprise / développement d’entreprise ou d’activité, sur présentation d’un extrait K-bis de moins de 3 mois ou de tout autre document officiel justifiant de la mise en œuvre de l’activité et de l’apport personnel nécessaire à sa création (capital totalement libéré). 

Le solde sera versé, 6 mois après la création / reprise / développement d’entreprise ou d’activité, sous réserve que le salarié justifie de la continuité d’activités, en fournissant la déclaration de chiffres d’affaires aux organismes sociaux, ainsi que les relevés bancaires de la société et un extrait k-bis de moins de 3 mois et/ou attestation d’activité de l’expert-comptable.

Dans l’hypothèse où le projet de création/reprise/développement d’entreprise ou d’activités ne serait pas pérennisé au-delà de 6 mois (pas de déclaration de chiffres d’affaires déclarés aux organismes sociaux et/ou pas d’extrait K-bis de moins de 3 mois), le solde de l’aide de 20000 € ne serait pas versé au salarié, mais serait alors réparti entre les autres salariés ayant lancé un projet de même type.

TITRE VI - AIDES ET INDEMNITES DE DEPART

Article 1 – Indemnité de rupture

 

  

• Indemnité conventionnelle de licenciement : Les salariés volontaires sélectionnés bénéficieront d’une indemnité équivalente à l’indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (et non sur les indemnités légales comme le prévoit la loi, sauf si cette dernière s’avérait plus favorable).

L’indemnité de rupture est versée au terme du contrat de travail. Pour son calcul, il est tenu compte de l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise au terme du congé de mobilité le cas échéant.

• Indemnité complémentaire de RCC : Les salariés volontaires dont le contrat aura été rompu dans le cadre du dispositif de RCC bénéficieront d’une indemnité complémentaire en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité correspondra à un montant fixe (sans prorata pour les salariés à temps partiel) ou à une équivalence en mois de salaire (au plus avantageux pour le salarié), comme présenté dans le tableau ci-dessous :

moins de 10 ans	€ 25,000	6 mois
de 10 à moins de 15 ans	€ 35,000	7 mois
de 15 à moins de 20 ans	€ 40,000	8 mois
de 20 à moins de 25 ans	€ 45,000	10 mois
de 25 à moins de 30 ans	€ 50,000	11 mois
Plus de 30 ans	€ 55,000	12 mois

L’évaluation de l’ancienneté sera réalisée au jour de la rupture du contrat de travail.

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la sortie des effectifs (date de départ du salarié en cas de refus d’adhésion au congé de mobilité ; date d’entrée en congé de mobilité dans le cas où le salarié aurait choisi d’y accéder)

• Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si le salarié ne rejoint pas le congé mobilité, une indemnité supplémentaire de 3 mois lui sera versée sous réserve que le salarié fournisse un justificatif d’emploi ou d’activité de 3 mois ou plus.

Si le salarié rompt son congé mobilité de manière anticipée au cours des 3 premiers qui font suite à son intégration en congé de mobilité, suite à une embauche définitive par une entreprise extérieure ou à une signature d’un CDD au-delà de 6 mois, une indemnité supplémentaire lui sera versée. Celle-ci sera calculée en nombre de mois de salaire pour garantir au salarié, qu’il a bien bénéficié d’un minimum de 3 mois de bénéfice du congé mobilité. Ex : dans le cas où le salarié quitterait le congé mobilité au bout d’un mois, il bénéficierait d’une indemnité équivalente à 2 mois.

Le salaire de référence nécessaire pour le calcul des indemnités citées aux 2 paragraphes précédents serait le même que celui calculé en cas d’indemnité de licenciement.

• Date de versement des indemnités : l’indemnité conventionnelle (ou légale si plus favorable) de licenciement et l’indemnité complémentaire de RCC seront versées en fin du mois de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du congé de mobilité le cas échéant.

• Régime social et fiscal des indemnités : au regard de la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, les indemnités de rupture seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 82.272 euros en 2022) sous réserve de ne pas excéder 10 fois ce plafond. Elles seront en partie soumise à la CSG/CRDS au taux de 9,70%.

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Article 2 – Mutuelle / Prévoyance

Le salarié quittant la Société dans le cadre d’un départ volontaire au titre du dispositif de RCC continuera de bénéficier des régimes de de prévoyance et de frais de santé applicables dans l’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (soit pendant une durée de 12 mois maximum, appréciée en fonction de la durée du/des derniers contrat(s), et sous réserve que ses droits à remboursements complémentaires aient été ouverts).

Le salarié pourra en outre, dans un délai de 6 mois à compter de la cessation de son contrat de travail, demander de bénéficier d’un contrat « santé » individuel intégralement à sa charge, dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989.

TITRE VII - MESURES EN FAVEUR DU DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

Il est rappelé que les salariés en situation de faire liquider leur retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale d’ici le 31 décembre 2022 sont exclus du dispositif de RCC (dispositions précédentes) mis en place par le présent accord.

Cependant, des départs à la retraite pourraient intervenir dans les conditions définies ci-après.

Il s'agit de permettre aux salariés en situation de faire liquider leur retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale d’ici le 31 décembre 2022 de partir à la retraite en bénéficiant, à titre exceptionnel et exclusivement dans le cadre du présent accord, d’une indemnité complémentaire et d’un accompagnement spécifique.

Article 1 – Objet

Ce dispositif d’incitation au départ volontaire à la retraite vise à privilégier le départ de salariés qui souhaitent quitter l’entreprise, sans avoir besoin d’un projet professionnel visant un reclassement externe.

Tout salarié volontaire au départ à la retraite et occupant un poste ciblé verra son départ accompagné. Ce départ viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans les emplois ciblés.

Article 2 – Périmètre et conditions

La possibilité de partir à la retraite dans le cadre du dispositif d’incitation mis en place serait ouverte à tous les salariés en contrat à durée indéterminée sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes pendant la période de départs volontaires :

• appartenir à l’établissement de Cernay Uffholtz ;

  • être en situation de faire liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale d’ici le 31 décembre 2022 ;

  • occuper un emploi figurant parmi la liste des emplois ciblés. A titre exceptionnel, la Direction pourra étudier la demande de départ volontaire d’un salarié dont l’emploi n’est pas ciblé dans la mesure où le nombre de candidats au départ remplissant les conditions requises serait inférieur à 25. L’éventuel départ du salarié ne pourra alors intervenir que si la Direction identifie un salarié appartenant à un emploi ciblé par la RCC – étant selon elle en capacité d’occuper le poste du candidat au départ à la retraite moyennant le cas échéant une formation d’adaptation et acceptant cette mobilité fonctionnelle dans l’hypothèse où elle constituerait une modification de son contrat de travail ;

  • ne pas être en cours de préavis (notamment dans le cadre d’un départ à la retraite), ne pas être concerné par une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle en cours.

Article 3 – Procédure

Les salariés volontaires devront déposer une demande de départ à la retraite pendant la période de dépôt des demandes de départ volontaire visée à l’article 3 du Titre III du présent accord.

Le salarié devra informer le service Ressources Humaines de l’établissement de Cernay/Uffholtz de son souhait de départ volontaire à la retraite dans le cadre du dispositif d’incitation du présent accord et de la date de départ envisagée (en respectant le préavis légal), par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un relevé de carrière datant de moins de 3 mois justifiant de son éligibilité à la retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale au plus tard au 31 décembre 2022.

Dans ce cadre, la date de départ envisagée devra correspondre à la date à laquelle seront réunies les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite à taux plein au titre du régime général de sécurité sociale.

La date de début de préavis coïncidera avec la date du courrier d’acceptation de l’employeur de la demande en retraite.

Le refus d’accepter le départ volontaire pourra se fonder sur :

• l’absence de l’une des conditions d’éligibilité requises visées à l’article 2 du Titre VII du présent accord ;

• une date de départ à la retraite fixée postérieurement à la date d’éligibilité à la retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale, sauf si l’éligibilité est antérieure à la date de signature du présent accord.

Critères de départage des demandes de départ volontaire : Dans le cadre de plusieurs candidats à l’intérieur d’une même catégorie d’emplois ciblés, le salarié le plus ancien est prioritaire sur les autres candidats. Dans le cas où la date d’ancienneté serait identique entre 2 candidats au départ, la priorité serait donnée au salarié qui aurait déposé son dossier en premier.

En cas de refus, le salarié conservera ses fonctions au sein de la Société. Le refus de la candidature au départ volontaire à la retraite ne pourra constituer un quelconque préjudice pour le salarié, lequel conservera en outre la possibilité de partir à la retraite en dehors du dispositif d’incitation mis en place dans le cadre du présent accord.

En cas d’acceptation, le contrat de travail du salarié sera rompu à l’initiative du salarié dans le cadre de son départ à la retraite et sa date de départ effective correspondra à celle mentionnée dans sa demande (date d’éligibilité à la retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale) et tenant compte du préavis. En cas de changement de la législation retraite affectant la date d’éligibilité, une révision des engagements sera réalisée. Les signataires conviennent de se revoir pour examiner d’éventuels ajustements.

Article 4 – Accompagnement et indemnisation du départ volontaire à la retraite

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu au motif de leur départ à la retraite dans le cadre du dispositif d’incitation mis en place au titre du présent accord bénéficieront :

• d’une majoration forfaitaire de leur indemnité brute de départ en retraite correspondant à 7 (sept) mois de salaire brut* ;

• de la possibilité de bénéficier d’un bilan retraite personnalisé.

Cette indemnité leur sera versée dans le cadre de leur solde de tout compte.

*Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la sortie des effectifs

• Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu au motif de leur départ à la retraite dans le cadre du dispositif d’incitation mis en place au titre du présent accord ne seront pas éligibles aux mesures d’accompagnement visées aux Titres V et VI du présent accord.

TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Conditions de validité du présent accord

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L 1237-19 et L 2232-12 du Code du travail.

Il est rappelé que le présent accord ne pourra entrer en vigueur et ses dispositions considérées comme applicables, que sous réserve de sa validation par la DREETS, conformément aux dispositions des articles L 1237-19-3 et suivants du Code du travail.

A défaut de validation par la DREETS, ou dès lors que la validation par la DREETS viendrait à être remise en cause, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, les dispositions du présent accord seront privées d’effet.

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du dispositif de RCC, en ce compris les mesures d’accompagnement afférentes (en particulier le congé de mobilité).

Il entrera en vigueur dès sa validation par la DREETS, c’est-à-dire soit à la date de la notification de la décision expresse de validation du présent accord, soit à l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation en cas de décision implicite de validation.

Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire effet, du fait de la disparition de son objet, au terme des mesures d’accompagnement prévues dans le présent accord.

Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 3 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La Commission de suivi pourra, dans ce cadre, être saisie pour avis.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 – Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est instituée. 

La commission de suivi sera composée de : 

1. Avec voix délibérative : 

   1. 1 représentant pour chacune des organisations syndicales représentatives ;

   2. des représentants de la Direction dans les mêmes proportions. 

 

2. Avec voix consultative :

   1. Le secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement de Cernay Uffholtz

   2. 1 représentant pour chacune des organisations syndicales représentatives ;

 

3. Sont invités permanents : 

   1. 1 représentant du cabinet d’accompagnement ; 

   2. 1 représentant de la DREETS.

 

La commission se réunira :

• pendant la période de volontariat, lors de la phase de décision sur les demandes de départs volontaires reçues conformément aux dispositions de l’article 3 du Titre III du présent accord ;

• dans le cadre du suivi de l’application du présent accord :

  • mensuellement pendant les 3 premiers mois suivant la validation par la DREETS (en particulier au titre de la mise en place du dispositif de RCC et des mesures d’accompagnement),

  • puis une fois tous les 3 mois dans le cadre du suivi des mesures d’accompagnement.

Avant chacune des réunions de la Commission de suivi, la Direction des Ressources Humaines et le cabinet d’accompagnement lui fourniront l’ensemble des éléments quantitatifs et qualitatifs nécessaires. 

La Commission de suivi pourra se réunir de façon extraordinaire à la demande de la majorité des représentants du personnel ou de la Direction.

Elle pourra également émettre un avis sur tout élément soumis à sa consultation, notamment dans le cadre de l’interprétation du présent accord visée à l’article 3 précité du Titre VIII et de certains des cas de cessation anticipée du congé de mobilité (article 2 du Titre V du présent accord). 

 

Les membres de la Commission de suivi devront respecter une stricte confidentialité sur les informations nominatives concernant les salariés ayant fait une demande de départ volontaire dont ils pourront avoir connaissance dans le cadre de leurs missions.

Article 5 – Clause de rendez-vous

Les Parties signataires s’engagent à se réunir au terme de l’application du présent accord afin de faire le bilan du dispositif de RCC mis en œuvre dans ce cadre.

Cette réunion se déroulera notamment au regard des bilans transmis à la DREETS sur la RCC et le congé de mobilité.

Article 6 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Notification devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision sur les thèmes dont la révision est sollicitée.

La révision de toute disposition faisant l’objet d’un contrôle de la DREETS en application de l’article L 1237-19-3 du Code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Rupco », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 5 (cinq) exemplaires à Cernay, le 8 avril 2022

Signataires :

XXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXDu Pont Cernay/Uffholtz

XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT,

XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

8 avril 2022	Signature de l’accord de RCC
11 avril 2022	Dépôt de l’accord de RCC à la DREETS
11 avril 2022	- Information des salariés sur le contenu de l’accord de RCC - Ouverture de la période de pré-candidature
25 avril 2022 au plus tard	Décision de la DREETS
25 avril 2022	Information des salariés de la décision de la DREETS
25 avril 2022 à 9 heures au 3 juin 2022 à 17 heures	Période de dépôt des demandes de départs volontaires
Tout au long de la phase de dépôt des demandes de départ volontaire Puis du 7 juin au 10 juin 2022	Examen des demandes de départs volontaires
13 au 17 juin 2022	- Réponse aux salariés ayant déposé une demande de départ volontaire - Entretien avec les salariés dont la demande de départ volontaire aura été acceptée
20 juin 2022 (12h00)	Réception de la convention de rupture signée d’un commun accord du contrat de travail le lendemain 12h00 de l’expiration du délai de réflexion de 3 jours calendaires
30 juin 2022 au plus tard	Expiration du délai de rétractation de 10 jours calendaires courant à compter de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail
1er juillet 2022	Premiers départs RCC (départ sans congé mobilité)

Ce calendrier vaut sous réserve du calendrier propre aux salariés protégés, pour lesquels une autorisation administrative sera sollicitée auprès de l’Inspection du travail.

ANNEXE 2 : MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

A remettre en main propre contre décharge ou à adresser par LRAR à <>

Nom :…………………………………………………………………Prénom :…………………………………………

Age : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

N° téléphone : …………………………………………………………………………………………………………….

Poste occupé : ……………………………..……………………………………………………………………………….

Service : ……………………………….........……………………………………………………………………………….

Manager : ……………………………………………………………………………………………………………………..

Date d’embauche au sein de la société (du groupe en cas de reprise d’ancienneté) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………

Projet professionnel présenté dans le cadre de la demande de départ volontaire :

□ CDI, CDD ou contrat de travail temporaire D’AU MOINS 6 MOIS

□ RECHERCHE ACTIVE D’EMPLOI

□ FORMATION PROFESSIONNELLE

□ CREATION / REPRISE OU DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISE

Cocher la case correspondant à la nature de votre projet professionnel

En cas d’acceptation de votre demande de départ volontaire, souhaitez-vous adhérer au congé de mobilité ? □ OUI □ NON

Date de départ souhaitée (hors congé de mobilité) : ………………………………………….……….

Avez-vous déjà rencontré un consultant du Cabinet de recrutement ? □ OUI □ NON

Dans l’affirmative, nom du consultant rencontré : ………………………………………………………..

Demande de départ volontaire envoyée à la DRH le : …./…../…..

Signature du salarié :

______________________________________________________________________

Date de réception de la demande de départ volontaire par la DRH : …./…../…..

PRESENTATION GENERALE DU PROJET

DESCRIPTIF DU PROJET :

VOS OBJECTIFS :

ELEMENTS DE MOTIVATION DU PROJET

MES ATOUTS DANS LA REUSSITE DU PROJET

JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE

• Pour les salariés ayant atteint l’âge de 55 ans, joindre un relevé de carrière permettant de justifier l’impossibilité de liquider les droits à la retraite à taux plein avant le 1^er janvier 2022

• Pour un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, joindre une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche

• Pour une situation de recherche active d’emploi, joindre un CV à jour, une lettre attestant du sérieux de la démarche ainsi que des objectifs définis, tout autre document justifiant de la recherche active

• Pour une formation, joindre :

• le programme de la formation

• le devis avec le coût de la formation

• le calendrier prévisionnel de réalisation

• Pour une création, développement ou reprise d’entreprise / d’activité, joindre :

• le descriptif détaillé de votre projet d’entreprise

• un premier business plan financier

ANNEXE 3 : SCHEMA RECAPITULATIF DE LA PHASE D’EXAMEN DES DEMANDES DE DEPART VOLONTAIRE

PHASE PREPARATOIRE : Recensement du nombre de départs intervenant entre le 8 avril 2022 (date de signature de l’accord RCC) et le 3 juin 2022 (clôture de la période de dépôt des demandes de départ volontaire) des :

• départs éventuels (démission, départ à la retraite, décès) = [A]

• départs intervenant dans le cadre du dispositif particulier prévu au titre VII du présent accord relatif aux mesures en faveur du départ volontaire à la retraite sur les emplois ciblés  = [B]

Nombre d’opportunités de départs RCC = 25

Nombre d’opportunités résultantes = 25 - [A] - [B] = [R]

Examen et validation du nombre de demandes de départ RCC retenues sur emplois ciblés = [C]

Etablissement de la liste nominative des salariés dont la demande de départ volontaire est acceptée à concurrence du nombre de départs ouverts dans un même groupe d’emplois avec la Commission de suivi (avis).

Dans l’hypothèse où [D] = [R] - [C] > 0 :

Identification des opportunités de départs restantes par catégorie d’emplois ciblés : [E]

Examen et validation des autres candidatures de départs retraite = [B1]

Nombre d’opportunités résultantes = [R1] = [D] – [B1]

Examen et validation des autres candidatures RCC = [C1]

Etablir la liste des salariés sur emplois non ciblés dont la demande de départ volontaire est acceptée avec la Commission de suivi (avis).

ANNEXE 4 : MODELE D’ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE

Madame/Monsieur <> <adresse>

A <>, le <>

Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : acceptation de votre demande de départ volontaire

Madame/Monsieur,

Vous avez souhaité bénéficier des mesures en faveur du volontariat au départ, définies par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 8 avril 2022, applicable au sein de l’entreprise.

Après examen de votre demande, nous vous confirmons l’acceptation de votre demande de départ volontaire dans le cadre de votre projet professionnel de <à compléter en fonction du parcours retenu>.

A ce titre, nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe de ce courrier, deux exemplaires de la convention de rupture d’un commun accord de votre contrat de travail dans le cadre de l’accord collectif précité.

Nous vous remercions de bien vouloir parapher chacune des pages et apposer votre signature en dernière page précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».

Nous vous rappelons, conformément aux dispositions de cet accord, que vous disposez d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la signature de ladite convention de rupture pour vous rétracter (par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de <> remise / réceptionnée avant l’expiration dudit délai).

Pour les salariés protégés : La rupture d’un commun accord de votre contrat de travail ne pourra, en tout état de cause, prendre effet que sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail que nous solliciterons à l’expiration du délai de rétractation.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Nous vous prions de croire, Madame/Monsieur, à l’assurance de nos sincères salutations.

<Signataire>

<Qualité>

CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 8 AVRIL 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DuPont de Nemours (France) SAS, société par actions simplifiée, sis 82 ue de Wittelsheim 68700 Cernay, numéro entreprise 592 059 182 , représentée par <>, en sa qualité de <>,

Ci-après désignée « La Société»,

D’une part,

Madame/Monsieur <>, demeurant [à compléter],

Ci-après désigné(e) « Le Salarié »,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société a informé les représentants du personnel les <>, ainsi que l’administration par voie dématérialisée le <>, de l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective.

Cet accord a été signé le <> et a été validé par la DREETS le <>.

Dans le cadre de cet accord, une période de volontariat au départ a été ouverte jusqu’au <> à 18 heures, période au cours de laquelle le Salarié s’est, par lettre remise en main propre contre décharge/lettre recommandée avec accusé de réception du <>, porté volontaire au départ dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

Après examen de la demande de départ volontaire du Salarié, sa demande a été acceptée.

C’est dans ce contexte que la Société et le Salarié ont décidé de mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail qui les lie dans les conditions et selon les modalités ci-après exposées.

Article 1 : Rupture du contrat de travail

La date de rupture d’un commun accord du contrat de travail est fixée au <>. Pour les salariés protégés : Elle ne pourra, en tout état de cause, aucunement intervenir avant le lendemain de l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail.

En cas de refus du congé de mobilité : A cette date, le contrat de travail du Salarié sera définitivement rompu.

En cas d’acceptation du congé de mobilité : Le Salarié a fait part à la Société de sa volonté d’adhérer au congé de mobilité lors du dépôt de sa demande de départ volontaire.

Le Salarié reconnait avoir été destinataire de la note explicative sur le congé de mobilité composant le dossier imprimé de demande individuelle de départ volontaire et en avoir pris connaissance.

Le contrat de travail du Salarié prendra définitivement fin au terme dudit congé de mobilité.

Il est acté entre les Parties que l’acceptation de la demande de départ volontaire du Salarié ne constitue en aucun cas une validation de son projet professionnel. En conséquence, la Société ne peut donner aucune garantie à ce titre et ne pourra donc être tenue pour responsable d’un éventuel échec de ce projet.

Article 2 : Droits du salarié au terme de son contrat de travail

Au titre de la présente rupture, la Société versera au Salarié (à adapter en fonction de chaque cas individuel) :

• <son salaire, sa rémunération variable…> sur la période courant du <> au <> : <> euros bruts ;

• l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris à la date de rupture du contrat de travail : <> euros bruts ;

• l’indemnité compensatrice de RTT acquis et non pris à la date de rupture du contrat de travail : <> euros bruts ;

• l’indemnité de rupture versée en application de l’accord portant rupture conventionnelle collective : <> euros bruts.

Les documents relatifs à la fin du contrat de travail (certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle Emploi) du Salarié lui seront adressés à son terme.

Article 3 : Accompagnement du Salarié

Le Salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement auxquelles il est éligible dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

Le Salarié reconnait avoir été destinataire de la note explicative sur les mesures d’accompagnement composant le dossier imprimé de demande individuelle de départ volontaire et en avoir pris connaissance.

Article 4 : Frais de Santé et Prévoyance

Conformément à la réglementation applicable et sans préjudice d’une éventuelle évolution des textes, le Salarié dispose du bénéfice des garanties de frais de santé et prévoyance applicables aux salariés de la Société à titre gratuit dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale :

• le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée maximale de douze mois ;

• le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursement complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise ;

• les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise ;

• le maintien des garanties ne peut conduire à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qui auraient été perçues au titre de la même période ;

• le salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-avant.

Ainsi, le bénéfice du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise à la date de cessation de son contrat de travail suppose que le Salarié justifie de son inscription et de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, à l’ouverture et au cours de la période de garantie.

De plus, le Salarié peut bénéficier des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989 relatif à la conservation du bénéfice du contrat de complémentaire santé à titre individuel, tel que modifié par la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, sous réserve d’en solliciter le maintien dans un délai de 6 mois à compter de la cessation de son contrat de travail. Les cotisations afférentes seront fixées par l’organisme assureur et seront alors intégralement à la charge du Salarié.

Article 5 : Restitution du matériel mis à disposition par la Société

Le Salarié s’engage à restituer, au plus tard à la date de l’expiration de son contrat de travail, le matériel appartenant à la Société ayant été mis à sa disposition pour les seuls besoins de son activité professionnelle, à savoir :

• <>,

• <>.

Article 6 : Délai de rétractation

Le Salarié et la Société disposent d’un délai de 8 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, soit le <>. Il prendra fin le <> (attention : ce délai doit être prolongé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant dans l’hypothèse où il expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié).

Le droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée ou remise en main propre contre décharge au plus tard le jour de l’expiration du délai de rétractation.

En l’absence d’exercice du droit de rétractation, la présente convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail sera définitive et produira tous ses effets pour les salariés protégés : sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail.

Article 7 : Clauses finales

Le Salarié reconnaît avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision en toute connaissance de cause, ayant pleinement conscience de ses engagements, de leur nature et de leur portée.

Fait à <>, le <>.

En deux / trois pour les salariés protégés exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties

Madame/Monsieur <> La Société DuPont de Nemours France

<Signature> Madame/Monsieur <>

<Qualité>

<Signature>

Parapher chacune des pages, dater et signer la dernière page en y apposantla mention manuscrite :« lu et approuvé, bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail »