Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Henkel Technologies France" chez HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE
Cet accord signé entre la direction de HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-11-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07719003018
Date de signature : 2019-11-04
Nature : Accord
Raison sociale : HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE
Etablissement : 59206713600156
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-04
Henkel Technologies France
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Henkel Technologies France
ENTRE :
La Société HENKEL Technologies France SAS, représentée par xxxxxx en sa qualité de Présidente de HENKEL Technologies France, et xxxxxxx en sa qualité de responsable Ressources Humaines, dûment mandatées pour conclure le présent accord,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
CFE/CGC représentée par xxxxxxxx
FCE/CFDT représentée par xxxxxx
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus ou désignés dans le périmètre du présent accord.
Section I – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 30 novembre 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2020.
Section II -Caractéristiques de l’accord
Article 1. Conditions de validité - Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux article L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des article R 2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
A Serris, le 04/11/2019
En 6 exemplaires
Pour la Direction :
Xxxxxx xxxxx
Pour la CFE/CGC : Pour la FCE/CFDT:
xxxxxxxx xxxxxx
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