1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MCC France OUEST, dont le siège social est situé, 3bis, rue Firmin Didot – ZI des dagueys - 33500 Libourne, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Représentant de la société MULTI COLOR France Holding, Présidente de la société MCC France OUEST,

D’une part,

Et,

Monsieur …, Délégué Syndical FILPAC-CGT et Madame …, Déléguée Syndicale CFDT.

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise MCC France OUEST, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation annuelle obligatoire 2022 a donné lieu à des échanges dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues les 25 janvier, 10 février, 15 février, 22 février, 1^ER et 2 Mars 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents suivants :

• Un rapport de situation comparée (mesure des écarts de rémunération et des évolutions de carrière) ;

• Un rapport sur la politique d’insertion des personnes handicapées.

Des propositions ont été formulées de part et d’autre au cours des réunions suivantes et ont abouti au présent accord entre les parties.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – REVALORISATION COLLECTIVE

Il est convenu que l’ensemble des salariés de MCC France OUEST liés par un contrat de travail et d’une ancienneté de plus de 6 mois au 1^er janvier 2022, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire mensuel brut de base d’un montant fixe de 85€ brut. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Cette revalorisation sera versée en premier lieu avec le salaire du 31 mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

…/…

…/…

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis au moins 3 mois à la date du premier versement de la revalorisation (31 mars 2022) bénéficieront également de cette revalorisation de salaire et ce, à compter de leur date de reprise effective.

ARTICLE 2 : JOUR DE CARENCE

Il est convenu que l’ensemble des salariés de la catégorie OUVRIER/EMPLOYE de MCC France OUEST verront leur délai de carence conventionnel en cas d’arrêt maladie d’au moins 7 jours calendaires consécutifs, passer de 3 à 2 jours.

Cette disposition ne sera applicable que pour le premier arrêt de travail pour maladie à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 : JOURNEE ENFANT MALADE

Il est convenu que l’ensemble des salariés de MCC France OUEST pourraient bénéficier d’une journée rémunérée pour la garde d’un enfant malade.

Cette journée sera octroyée dans les conditions suivantes :

• Enfant de moins de 12 ans à la charge du salarié bénéficiaire

• Transmission d’un justificatif médical

Ce dispositif entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord jusqu’au 31 décembre 2022.

Fait à Libourne, le 2 mars 2022

… Monsieur …

Pour la société DS Filpac-CGT

MCC France OUEST

Madame …

DS CFDT