Accord d'entreprise "PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez E.P.M.O - ELIZABETH EUROPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

La société ELIZABETH EUROPE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé ZI les Gailletrous - 1 rue Mickaël Faraday – 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR,

Ci-après désignée « la société » et/ou « la société ELIZABETH EUROPE »

D’une part,

ET

XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical XXXXXX

Ci-après désigné « Monsieur XXXXXXXXXXXX»

D’autre part,

Ci-après désignés conjointement les parties

PRÉAMBULE

Le mandat des membres de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) de la société ELIZABETH EUROPE doit normalement prendre fin le 06 février 2023.

La société ELIZABETH EUROPE rencontrant de nouvelles difficultés économiques, elle a déposé auprès du Tribunal de Commerce de BLOIS une requête afin que soit ouverte une procédure de sauvegarde judiciaire.

Pour garantir une continuité de la représentation du personnel de la société ELIZABETH EUROPE avec les mêmes membres du Comité Social et Economique durant cette procédure de sauvegarde judiciaire, les parties ont évoqué la possibilité de prolonger la durée des mandats actuellement en cours.

C’est pourquoi, les parties ont convenu, au moyen du présent accord collectif, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société ELIZABETH EUROPE, de prolonger la durée du mandat des membres du CSE.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROLONGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties au présent accord décident à l’unanimité de la prolongation du mandat des membres de la délégation du Comité Social et Economique jusqu’au 06 novembre 2023.

En conséquence, le mandat des membres élus du CSE prendra fin le 06 novembre 2023.

Les membres du CSE continueront d’exercer leur mandat dans les mêmes conditions que celles négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conclu en date du 20 décembre 2018.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 06 novembre 2023.

Les parties conviennent que le mandat des représentants pourra faire l’objet d’une nouvelle prolongation exceptionnelle, dans les mêmes conditions, dès lors que la situation économique ou juridique de la société ELIZABETH EUROPE le justifierait.

ARTICLE 3 - REVISION

Il pourra être nécessaire, le cas échéant, de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est à ce titre rappelé qu’en application de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral, au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application ou de l’accord est signataire ou adhérente de cette convention ou de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convention écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception de la direction de la société ELIZABETH EUROPE dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision).

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la société ELIZABETH EUROPE.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes dérogatoires prévus par le Code du Travail, notamment par les articles L 2232-23 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront alors opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutira pas.

ARTICLE 4 – ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, peuvent adhérer à une convention ou un accord toute organisation syndicale représentative de salariés, ainsi que toute organisation syndicale ou association d’employeurs ou des employeurs pris individuellement.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de la convention de l’accord collectif, par lettre recommandée avec accusé de réception et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent qu’un bilan du présent accord collectif interviendra avant le 6 septembre 2023, pour notamment évoquer la prolongation exceptionnelle ou non des mandats.

Au regard du caractère à durée déterminée du présent accord, les parties ne prévoient pas de clause de rendez-vous particulière.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, et les dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DREETS territorialement compétente et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.

De plus, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail accessible depuis le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et adressé à chaque syndicat représentatif.

Enfin, le présent accord sera affiché sur le tableau prévu à cet effet.

Fait à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR

Le 7 novembre 2022

XXXXXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale XXXXXX

Par délégation, Monsieur XXXXXXXXXXXX

Pour XXXXXXXXXXXX, Président