Accord d'entreprise "ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES ET DE LEURS MOYENS AU SEIN DE SFCME" chez SFCME - SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES (Siège)

ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES

ET DE LEURS MOYENS AU SEIN DE SFCME

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 19 septembre 2014 (1^er tour), sachant qu’il n’a pas été nécessaire de procéder à un 2^ème tour, aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein de la Société Française de Construction Mécanique et Electrique (SFCME).

Ces mandats ayant pris effet au 19 septembre 2014, ils arriveront à leur terme le 18 septembre 2018.

La publication des ordonnances Macron le 23 septembre 2017, est venue modifier le paysage des instances représentatives du personnel en imposant la mise en place d’une instance représentative du personnel regroupée.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et animés par le souhait d’organiser les opérations électorales dans un climat serein et dans un cadre normatif stabilisé qui intègre les décrets d’application, les partenaires sociaux se sont réunis le lundi 10 septembre 2018 afin d’envisager ensemble l’opportunité d’une prorogation des mandats en cours.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires ont décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel élues et désignées en place, et ce jusqu’au 31 décembre 2018, dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours.

Article unique – prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SFCME arrivant à échéance au 18 SEPTEMBRE 2018 et de leurs moyens

• Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SFCME

Les mandats des représentants élus au comité d’entreprise et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, des représentants syndicaux au CE et des délégués syndicaux et autres mandats syndicaux arrivant à échéance au 18 septembre 2018 (22 novembre 2018 pour les membres du CHSCT), sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle ils cesseront de plein droit.

• Maintien des moyens des instances de représentation du personnel au sein de SFCME

L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets alloués à ces instances sont également maintenus jusqu’au 31 décembre 2018.

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Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.

Sa signature est intervenue le 11 septembre 2018 à Libourne, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.