Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SEDENTAIRE" chez SAFER DU CENTRE - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR
La mise en place d’UNE INDEMNITE DE TRANSPORT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SEDENTAIRE

ENTRE

La SAFER du Centre, dont le siège social est situé 44 bis, avenue de Châteaudun à BLOIS (41000) représentée par --- agissant en qualité de Directrice générale Déléguée

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

L’UNSA2a

Représentée par --- 

La CFDT-FGA

Représentée par --- 

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES

PREAMBULE

Les articles L.3261-2 et suivants du code du travail autorisent, dans certaines conditions, l’employeur à prendre en charge tout ou partie des frais de transport engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’objet du présent accord vise à en préciser les modalités.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent contrat s’appliquent à l’ensemble des salariés administratifs et sédentaires en référence aux emplois repères de la Convention collective nationale des SAFER, quel que soit leur type de contrat de travail et y compris les stagiaires, à savoir notamment les assistantes, les comptables, les attachés régionaux et tout salarié ne disposant pas de véhicule mis à disposition par la SAFER du Centre.

Article 2 – Le montant de l’indemnité, son régime social et fiscal

2.1 Concernant les usagers des transports collectifs

L’employeur prend obligatoirement en charge 50% du prix des titres d’abonnement à un service public de transport collectif ou à un service public de location de vélo engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du titre de transport du trajet le plus court sur la base d’un tarif de seconde classe.

2.2 Concernant les utilisateurs de leur véhicule personnel

La prise en charge des frais de carburant engagés par le salarié avec son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail reste facultative.

La SAFER du Centre souhaite verser une indemnité aux salariés bénéficiaires dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains OU dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas - ou est mal - desservi par les transports en commun.

L’indemnité versée est de 16,67 € par salarié bénéficiaire et par mois soit 200 € par salarié et par an.

2.3 Concernant les utilisateurs d’un vélo

La prise en charge des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique pour se rendre sur son lieu de travail reste facultative.

La SAFER du Centre souhaite verser une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.

La prise en charge des frais engagés correspond au montant de l’IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

La prise en charge est limitée à 200 € par salarié bénéficiaire et par an.

2.4 Dispositions générales

La prise en charge par l’employeur des frais de transport ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Ainsi :

• L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais engagés pour les déplacements à vélo, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de la somme de 200 € par an et par salarié.

• Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation sociale.

• La prise en charge obligatoire des frais de transport public est exonérée de toute cotisation sociale et d’impôt sur le revenu.

• Si le salarié, dans sa déclaration annuelle de revenus, opte pour les frais réels, il conviendra de déclarer en contrepartie les remboursements de frais obtenus en tant que revenus.

Article 3 – Modalités de prise en charge

Un salarié ne peut pas cumuler pour un même mois plusieurs indemnités transport.

Concernant le remboursement des abonnements transports, la prise en charge des frais est subordonnée à la remise, ou à défaut, à la présentation des titres et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié. Ils doivent être conformes aux règles de validité définies par la personne gérant le service public et permettre l’identification du bénéficiaire.

Le remboursement ne pourra intervenir que dans le mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.

Concernant la prise en charge des frais de carburant, l’indemnité sera versée mensuellement et automatiquement dès la demande formulée par le salarié.

Concernant le versement de l’indemnité kilométrique vélo, le calcul sera effectué annuellement pour définir si le plafond annuel sera atteint. Et dans cette hypothèse, une indemnité de 16,67 € sera versée mensuellement et automatiquement dès la demande formulée par le salarié.

Le salarié demandant à bénéficier de ces dispositifs verra figurer sur son bulletin de paie, le montant de la prise en charge de ces frais.

Article 4 – Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 5 – Situation des salariés en arrêt de travail

Le salarié en arrêt de travail (maladie, accident du travail, congé maternité) de plus de 10 jours ouvrés consécutifs dans le mois verra son indemnité mensuelle réduite au prorata de son temps d’absence.

Article 6 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Article 7 – Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec la Direction et les Instance Représentatives du Personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord.

A cette occasion seront évoquées les éventuelles mesures d’ajustement.

Article 8 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité

Il fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Il sera déposé par l’employeur auprès de la DIRRECTE et remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord fera également l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Fait à BLOIS, le 4 décembre 2019 en 4 exemplaires originaux

Pour la SAFER du Centre Pour Les Organisations Syndicales :

--- L’UNSA2a

Directrice Générale Déléguée Représentée par ---

La CFDT-FGA

Représentée par ---