Accord d'entreprise "POLITIQUE SALARIALE 2021 : MESURES SPECIFIQUES D’EVOLUTION DES SALAIRES DAHER AEROSPACE – PERIMETRE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRE" chez DAHER AEROSPACE (Siège)

POLITIQUE SALARIALE 2021 : MESURES SPECIFIQUES D’EVOLUTION DES SALAIRES

DAHER AEROSPACE – PERIMETRE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE REGION CENTRE

Le présent accord vient en complément de la politique salariale de la société Daher Aerospace qui s’inscrit dans le bloc de négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations (notamment sur les salaires effectifs) et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (notamment sur les mesures visant à réduire les écarts de rémunération), au titre des articles L 2 242-1 et L 2 242-5 du Code du Travail.

La Direction des sociétés françaises du Groupe DAHER, représentée par _______________ et les Délégués Syndicaux des Sociétés françaises du Groupe DAHER et leurs délégations ont abouti à un accord en date du 10 juin 2021.

A l’occasion de ces réunions, la Direction a proposé aux partenaires sociaux les mesures de la politique salariale pour l’année 2021 ; dans le cadre de ces mesures dont les signataires ont convenu la mise en place des dispositions des articles L 2 242-1 et suivants du Code du Travail ; une enveloppe spécifique d’évolution des salaires, attribuée à chaque périmètre des Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe, est prévue pour accompagner les situations particulières spécifiques à chacun des sites.

Les parties signataires au présent accord conviennent donc, dans le cadre de la mise en œuvre de ce budget spécifique, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations telles que précisées ci-après.

PREAMBULE

La Direction fait le constat d’une année 2021 encore très marquée par la crise sanitaire toujours en cours, marquée également par l’exécution d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sein de la société Daher Aerospace dont les mesures ont fait l’objet d’un accord unanime entre la Direction Générale et les partenaires sociaux à la fin de l’année 2020.

Avec des difficultés économiques persistantes et une période de forte instabilité, l’année 2021 est une année à très forts enjeux, qui pourrait être qualifiée « d’année de transition » pour laquelle le résultat net de la société est encore attendu en très forte fragilité. Spécifiquement pour le périmètre du Comité Social et Economique de la Région Centre, les difficultés économiques persistent sur les activités industrielles.

Toutefois, dans une logique de prise en compte des spécificités des différents territoires ou sites, un budget de 0,20% des salaires mensuels bruts de base est mis en place au titre de 2021 pour chaque périmètre de Comité Social et Economique, aux termes de l’accord de politique salarial de la société Daher Aerospace.

Les périmètres pour ce budget spécifique sont ceux des Comités Sociaux et Economiques.

Concernant le périmètre du Comité Social et Economique de la Région Centre, après la restitution de différentes informations lors de la 1^ère réunion du 15 juillet 2021, la Direction a proposé pour l’année 2021, pour ce budget spécifique de 0,2 %, les axes d’orientation suivants :

• une réflexion sur les bas salaires ;

• une réflexion autour des métiers en tension sur le bassin (soudeurs, ordonnanciers, approvisionneurs, etc..) ;

• un axe autour du rééquilibrage de rémunération suite aux mobilités sur le bassin (ex : gestionnaire de contrat, agents logistiques)

Prenant en considération les attentes des Organisations Syndicales formulées lors des différentes réunions, lors de contacts formels et informels mais aussi formulées en séance après un tour de table notamment lors des réunions du 6 et 20 septembre 2021, dans la logique d’un dialogue social nourri et constructif, la Direction a ainsi formulé, lors de la réunion du 27 septembre 2021 nouvelles et dernières propositions.

A l’issue de cette réunion, la Direction a soumis le présent accord pour le périmètre du Comité Social et Economique de la Région Centre à la signature des organisations syndicales représentatives.

1. PRINCIPES GENERAUX ET DECOMPOSITION

Pour rappel, conformément aux dispositions précitées, les augmentations applicables au titre de ces évolutions locales sont d’application au 1^er juillet 2021 et ce, de manière rétroactive ; ces évolutions de rémunération pourront prendre la forme de mesures individuelles ou des mesures collectives, spécifiques au territoire.

Tenant compte de l’ensemble des échanges et orientations et dans le souhait de rester dans l’esprit de l’accord national (rattrapage individuel ou mesures collectives) :

• travailler en premier lieu sur des situations ciblées (bas salaire, métier en tension, écart de rémunération au sein d’une même catégorie) avec des éléments factuels ;

• garantir une bonne répartition du budget en tenant compte de la polyvalence et la polycompétences ;

• garantir l’équité entre toutes les catégories professionnelles.

Les organisations syndicales signataires et la Direction se sont entendues sur les principes de répartition suivant, concernant le budget spécifique d’évolution des salaires pour le périmètre du Comité Social et Economique Région Centre de la société Daher Aerospace :

Concernant les fonctions et catégories d’emplois :

1. Administrations des ventes

2. Agent de fabrication calage

3. Agent logistique

4. Ajusteur

5. Chaudronnier

6. Chef de groupe opérations services

7. Chef d’équipe services

8. Conception

9. Contrôleur Haute Expertise

10. Contrôleur

11. Etudes et projets supply-chain

12. Peintre

13. Publications techniques avions

14. Soudeur

15. Technicien de maintenance

Sur l’ensemble de ces fonctions et catégories, 29 salariés ont été identifiées ; la répartition selon les catégories socio-professionnelle est la suivante :

• 21 salariés dans la catégorie « ouvriers » ;

• 6 salariés dans la catégorie « techniciens » ;

• 2 salariés dans la catégorie des « cadres ».

De la même manière, la répartition par sexe aboutit à : 8 femmes concernées par les mesures spécifiques et 21 hommes (en lien avec la réparation globale par sexe sur le bassin d’emploi).

Enfin, la répartition par tranches d’âges est décrite comme suit :

• 3 salariés dans la tranche d’âge « moins de 30 ans » ;

• 11 salariés dans la tranche d’âge « 30 - 39 ans » ;

• 8 salariés dans la tranche d’âge « 40 - 49 ans » ;

• 7 salariés dans la tranche d’âge « plus de 50 ans ».

2. CONSTRUCTION

Pour rappel (dispositions issues de l’accord de la société Daher Aerospace), sont concernées, les catégories professionnelles suivantes :

• Les collaborateurs « ouvriers et employés », compagnon, ouvrier, employé, administratif, personnel d’atelier/agent de production.

• Les collaborateurs « Techniciens et Agents de maitrise », technicien, agent de maitrise, haute maîtrise.

• Les collaborateurs « ingénieurs et cadres », à l’exception des cadres dirigeants,

et pour toutes ces catégories, les CDI / CDD (hors alternants) présents au 30 juin, entrés dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2021.

3. MODALITES DE NEGOCIATION

Les négociations pour le périmètre du Comité Social et Economique de la Région Centre se sont réalisées avec les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales signataires de l’accord national pour la société Daher Aerospace, et représentatives dans le périmètre du Comité Social et Economique de la Région Centre ; les réunions de négociation se sont tenues sur le temps de travail.

4. FORMALITES ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements du périmètre du Comité Social et Economique Région Centre de la société Daher Aerospace.

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L 2 231-6 et D 2 231-2 du Code du Travail, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise, adressé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, après expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait le 28 septembre 2021, à Montrichard

SIGNATAIRES DE L’ACCORD

_______________, _____________________