AVENANT 2 A L’ACCORD GROUPE

DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

dans le périmètre de la Société DAHER AEROSPACE

Entre les soussignés :

……………………………….., Directeur Ressources Humaines Groupe,

Agissant pour les sociétés françaises du Groupe DAHER :

• DAHER Aerospace,

• DAHER Technologies,

• DAHER Nuclear Technologies,

• DAHER Valves.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans les entreprises françaises du Groupe représentées par les délégués syndicaux des Sociétés et les coordinateurs syndicaux groupe :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• FO

PREAMBULE

La Société DAHER AEROSPACE a intégré au 1^ier janvier 2018 les activités 3PL+ qui comprenaient des instances du personnel mises en place par la Société K&NAI au 1^ier juin 2016 pour 4 ans et couvrant l’ensemble des sites Toulousains (19) et Nantais (2) : 1 CE unique, 1 périmètre DP unique et 2 CHSCT, un pour le sud et un pour l’ouest.

En amont de l’intégration, les Sociétés DAHER AEROSPACE et K&NAI et les représentants du personnel du contour 3PL ont signé un accord le 14 novembre 2017 prévoyant le maintien temporaire de ces instances dans le cadre des négociations de l’accord de substitution. Cet accord de maintien prévoyait les principes suivants :

• perte d’autonomie du contour de l’activité,

• pas de maintien de plein droit des instances,

• maintien transitoire pour la période de négociation,

• durée jusqu’au 31 décembre 2018,

• suppression du CHSCT Ouest, le périmètre étant alors couvert par le CHSCT DAHER AEROSPACE OUEST existant.

Par avenant du 20 décembre 2018, le maintien a été prolongé de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2019 afin d’accompagner la mise en place de l’accord de substitution.

En parallèle, la Société DAHER AEROSPACE mettait en place les Comités Sociaux et Economiques dans le cadre d’un accord Groupe du 24 juillet 2018 et son avenant du 13 novembre 2018. De manière expresse, l’accord Groupe prévoyait de traiter le sort de la représentation du personnel de 3PL à l’issue de la phase de négociation de l’accord de substitution.

Une fois les périmètres définis par l’accord Groupe, les négociations des PAP puis les élections ont été organisées et à ce titre, le CSE d’établissement de Midi Pyrénées a été désigné à l’issue de 2 tours en janvier et février 2019.

Au 30 juin 2019, les instances de 3PL (CE, DP et CHSCT) tombant, il convient de confirmer de quel Comité Social et Economique les salariés du périmètre 3PL relèveront.

L’analyse de la situation actuelle amène à ce que le CSE de Midi Pyrénées soit chargé de représenter l’ensemble des activités de la région Midi Pyrénées DO services dont dépend 3PL.

Toutefois afin de garantir une représentation des salariés de ces activités dites 3PL, la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’élire des membres complémentaires au sein CSE Midi Pyrénées.

Le présent avenant à l’accord du 24 juillet 2018 est établi pour la société DAHER AEROSPACE.

ARTICLE I- PERIMETRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’ETABLISSEMENT

Il est convenu entre les parties la modification du périmètre du CSE Midi-Pyrénées de la société DAHER AEROSPACE par l’incorporation des établissements « 3PL plus » et de ses salariés:

• AIRBUS CORNEBARRIEU (010701)

• AIRLOG CORNEBARRIEU (010705)

• CLEMENT ADER CORNEBARRIEU (010702)

• PORTET S/ GARONNE (010706)

• ST MARTIN CORNEBARRIEU (010703).

Ce périmètre sera effectif au 1^ier juillet 2019.

ARTICLE II- COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Conformément à l’accord groupe de mise en place des CSE du 24 juillet 2018, le CSE Midi-Pyrénées est composé de 16 titulaires et 16 remplaçants.

Suite à la prise en compte des activités 3PL dans le contour du CSE Midi-Pyrénées, il y sera adjoint en sus des sièges existants, 5 sièges pour les titulaires et 5 sièges pour les remplaçants.

Au 1^ier juillet 2019, le CSE Midi-Pyrénées sera alors composé de 21 titulaires et 21 remplaçants, correspondant à un CSE de moins de 2000 salariés.

ARTICLE III- HEURES DE DELEGATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Conformément à l’article IV de l’accord groupe de mise en place des Comités Sociaux et Economiques, « les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fonction de l’effectif, tel qu’arrêté ci-dessous ». Il est ainsi convenu que compte tenu de l’évolution des effectifs représentés par le CSE Midi Pyrénées, celui-ci sera doté d’un crédit d’heure de délégation comme suit

Les enveloppes complémentaires d’heures de délégations pour les membres du bureau d’une part, et pour la gestion des commissions et ASC, d’autre part, négociées dans le cadre du PAP de Midi Pyrénées seront automatiquement réajustées de ce nouveau volume global mensuel d’heures.

ARTICLE IV- ELECTIONS SUPPLEMENTAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Pour rappel, les élections professionnelles du CSE Midi-Pyrénées se sont déroulées par voie électronique en deux temps :

• Le 1^er tour a eu lieu du 22/01/2019 au 23/01/2019,

• Le 2^nd tour a eu lieu du 06/02/2019 au 07/02/2019.

En application de l’article XI de l’accord du 24 juillet 2018, des élections complémentaires seront organisées avant le terme du mandat actuel des instances de 3PL. Les modalités de ces élections complémentaires seront inscrites dans un avenant au protocole d’accord préélectoral de Midi Pyrénées.

Pour autant il est convenu par le présent accord les principes directeurs suivants

• Seuls les salariés présents sur l’activité 3PL au 30/04/2019 pourront participer à l’élection complémentaire, sous réserve de répondre aux conditions d’électorat,

• Seuls les salariés présents sur l’activité 3PL au 30/04/2019 pourront être élus sur les 5 sièges complémentaires de titulaires et sur les 5 sièges complémentaires de remplaçants, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité,

• La durée des mandats de ces membres complémentaires est alignée à celle des élus du CSE de Midi Pyrénées,

• La représentativité syndicale ne sera pas modifiée par ces élections complémentaires,

• Les autres mandats définis par l’accord du 24 juillet 2018 ne sont pas remis en cause par ces élections complémentaires.

ARTICLE V- DIVERS

Les autres dispositions de l’accord Groupe du 24/07/2018 et de son avenant du 13 novembre 2018 qui ne sont pas expressément traitées par le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE VI- DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant relève des dispositions de l’article XII l’accord Groupe.

Fait à Wissous, le 16 avril 2019

Pour le Groupe DAHER

Pour les Organisations Syndicales représentatives