Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation des élections du Comité Social et Economique" chez BRASSERIE METEOR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BRASSERIE METEOR et le syndicat CFDT le 2022-09-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06722010827
Date de signature : 2022-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : BRASSERIE METEOR
Etablissement : 59850064300013 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-09


ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre l’UES METEOR composée de : La Société BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq – 67270 HOCHFELDEN, Immatriculée sous le n° de SIREN 598 500 643 avec le Code NAF 1105Z, Représentée par, en sa qualité de Président, MD BOISSONS, SAS, 9 rue d’Oslo 67170 - BERNOLSHEIM Immatriculée sous le n° de SIREN 399 201 565 avec le Code NAF 4634Z, Représentée par BRASSERIE METEOR, représentée par en sa qualité de Président, D’une part, Et L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical D’autre part, Il a été conclu le présent accord. Le présent accord a plus précisément pour objet de modifier la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour les candidats aux élections du Comité Social et Economique. ARTICLE 1 – CANDIDATURES DES SALARIES – LISTE DE CANDIDATS Selon l’article L2314-19 du Code du Travail, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 10 octobre 2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. L’exigence légale relative à la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise ne permet pas une organisation normale des opérations des élections, compte tenu du nombre important de départs en retraite (papyboom) et donc de nouveaux salariés ayant intégré l’entreprise au cours de la dernière année. Au vu de pallier un manque ou une insuffisance de candidatures et afin d’assurer un choix aux électeurs, il est prévu d’instaurer une condition d’ancienneté moins importante. La condition d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin est réduite à 6 mois. ARTICLE 2 – DURÉE ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord est conclu pour l’élection du CSE au titre de l’année 2022. Après examen de la configuration de l’entreprise, les parties pourront décider d’en reconduire les termes aux prochaines élections du CSE. Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent territorialement ainsi qu’à la DREETS compétente. Fait en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité. Fait à Hochfelden, le 9 septembre 2022 Pour l’UES METEOR Le Président Pour le syndicat C.F.D.T. Le Délégué Syndical de l’UES

ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre l’UES METEOR composée de :

La Société BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq – 67270 HOCHFELDEN,

Immatriculée sous le n° de SIREN 598 500 643 avec le Code NAF 1105Z,

Représentée par, en sa qualité de Président,

MD BOISSONS, SAS, 9 rue d’Oslo 67170 - BERNOLSHEIM

Immatriculée sous le n° de SIREN 399 201 565 avec le Code NAF 4634Z,

Représentée par BRASSERIE METEOR, représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Le présent accord a plus précisément pour objet de modifier la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour les candidats aux élections du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 – CANDIDATURES DES SALARIES – LISTE DE CANDIDATS

Selon l’article L2314-19 du Code du Travail, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 10 octobre 2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

L’exigence légale relative à la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise ne permet pas une organisation normale des opérations des élections, compte tenu du nombre important de départs en retraite (papyboom) et donc de nouveaux salariés ayant intégré l’entreprise au cours de la dernière année.

Au vu de pallier un manque ou une insuffisance de candidatures et afin d’assurer un choix aux électeurs, il est prévu d’instaurer une condition d’ancienneté moins importante.

La condition d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin est réduite à 6 mois.

ARTICLE 2 – DURÉE ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’élection du CSE au titre de l’année 2022. Après examen de la configuration de l’entreprise, les parties pourront décider d’en reconduire les termes aux prochaines élections du CSE. Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent territorialement ainsi qu’à la DREETS compétente.

Fait en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Fait à Hochfelden, le 9 septembre 2022

Pour l’UES METEOR

Le Président

Pour le syndicat C.F.D.T.

Le Délégué Syndical de l’UES

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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