Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE" chez IMERYS TALC EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE

IMERYS TALC EUROPE

La Société IMERYS TALC EUROPE, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU) au capital social de 27 409 783,10 €, dont le siège social est situé 2 Place Edouard Bouillière – 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le numéro 599 802 006 RCS TOULOUSE – Code NAF/APE 7010Z, N° SIRET 599 802 006 90058

Représentée par …………., agissant en qualité de …………….

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

- Le Syndicat FO

Représenté par …………..

- Le Syndicat CFTC

Représenté par ……………

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise de la Société IMERYS TALC EUROPE s’élève à 0.2% de la masse salariale brute conformément aux dispositions légales en vigueur, soit 13 719 € pour l’année 2018.

Les parties s’accordent sur le fait que la dépense engagée par la Société correspondant au secrétariat des séances, estimée à 1 908 € brut chargé annuel, est déduite de ce budget de fonctionnement initialement calculé.

C’est pourquoi ce budget est porté à 13 719 – 1 908 = 11 811 €.

Enfin, à titre exceptionnel, les parties conviennent que ce budget est augmenté de la somme de 3 455 €, correspondant au remboursement de différents frais engagés au titre du budget de fonctionnement par le Comité d’Entreprise sur l’année 2017.

Soit un total de 11 811 + 3 455 = 15 266 €

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Il cessera, par conséquent, de s’appliquer le lundi 31 décembre 2018 au soir.

ARTICLE 3 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 4 – RÉVISION

Chacune des parties signataires à la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif d’entreprise, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les stipulations du présent accord collectif dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. À défaut, elles sont maintenues.

Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

ARTICLE 5 – DÉNONCIATION

Chacune des parties signataires à la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, à charge de respecter un préavis de trois (3) mois.

Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord collectif sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 – Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent accord ont été élaborées en fonction du cadre législatif et conventionnel en vigueur et de la situation de la Société IMERYS TALC EUROPE à la date de sa conclusion.

Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal ou conventionnel en vigueur et/ou de la situation de la Société IMERYS TALC EUROPE porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Les parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.

ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera ensuite remis à chacun des partenaires sociaux.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les partenaires sociaux s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE unité territoriale de la Haute-Garonne, dont un original signé par les parties et une copie sur support électronique.

Une copie du présent accord sera également déposée au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Mention du présent accord collectif figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines.

Le présent accord collectif d’entreprise comporte 4 pages.

Fait à Toulouse, le 12 février 2018.

En autant d’exemplaires que requis par la loi.

Pour la Société IMERYS TALC EUROPE Pour Le Syndicat FO

Représentée par …………… Représenté par …………

Pour Le Syndicat CFTC

Représenté par ………………