ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SEERC (SOCIETE EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNAUX)

Table des matières

PREAMBULE 3

Titre 1 : Champs d’application et portée de l’accord 3

Article 1 : Champs d’application 3

Article 2 : Portée 3

Titre 2 : Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats 4

Article 1 : Périmètre 4

Article 2 : Durée des mandats 4

Titre 3 : Composition, attributions et fonctionnement du CSE 4

Article 1 : Composition globale du CSE 4

Article 2 : Attributions du CSE 8

Article 3 : Modalités de fonctionnement général du CSE 9

Article 4 : Commission du CSE 13

Article 5 : Représentants du Proximité (RP) 17

Titre 4 : Moyens de fonctionnement du CSE 19

Article 1 : Moyens en temps - Heures de délégations 19

Article 2 : Moyens matériels 22

Article 3 : Moyens financiers – Budgets du CSE 23

Article 4 : Moyens de communication 25

Article 5 : Formation 25

Titre 5 : Informations consultations du CSE, expertises et BDES 26

Article 1 : Informations consultations du CSE 26

Article 2 : Expertises du CSE 29

Titre 6 : Dispositions finales 30

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord 30

Article 3 : Révision et dénonciation 30

Article 4 : Dépôt 31

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SEERC, Société d’Équipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, dont le siège social est sis Bât. A le Crossroad – 270 rue Pierre Duhem – BP 20008 – 13791 Aix en Provence cedex 3, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 601 620 594, représentée par ….., Président Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat C.F.D.T., représenté par ….., dûment mandaté à cet effet ;

- Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par …., dûment mandaté à cet effet ;

- Le syndicat C.G.T., représenté par …. dûment mandaté à cet effet ;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’Accord d’Entreprise du 25 juin 2019 conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail ont été prorogés jusqu’au 25 décembre 2019 au plus tard.

Dans l’hypothèse de l’organisation des élections professionnelles avant cette date, les mandats des représentants du personnel des anciennes instances prendront fin dès la date de proclamation des résultats.

La Direction ayant annoncé son intention d’organiser les élections professionnelles au mois de Décembre 2019, il est apparu essentiel à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives de déterminer par le présent accord les modalités de mise en place et de fonctionnement de la nouvelle instance du Comité Social et Economique. Ceci afin de permettre au personnel de connaître les nouvelles modalités de sa représentation auprès de la Direction en amont de l’organisation des élections professionnelles.

Convaincues par ailleurs de l’importance d’adapter cette nouvelle instance de représentation du personnel aux besoins et aux enjeux de l’entreprise, les parties se sont engagées dans cette négociation avec pour ambition de définir un cadre adapté clair et cohérent afin de poursuivre le développement d’un dialogue social fluide, efficace et professionnalisé au sein de la SEERC.

Fortes de ces échanges, elles ont convenu de préciser dans cet accord, sous réserve des dispositions d’ordre public, les dispositions qu’elles souhaitaient retenir afin d’aménager les dispositions légales s’agissant du cadre de mise en place, de la composition, des attributions, du fonctionnement et des moyens du Comité Social et Economique.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

1. Titre 1 : Champs d’application et portée de l’accord

   1. Article 1 : Champs d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de la SEERC, Société Equipement Entretien Réseaux Communaux, Filiale du Groupe Suez Eau France, relativement à son Comité Social et Economique.

Article 2 : Portée

Les parties constatent que les dispositions du Code du Travail relatives aux Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail cesseront de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats aux élections de la délégation du personnel au CSE.

Suivant la même logique, les parties conviennent que le présent accord se substitue aux règles et accords (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur, engagements unilatéraux de l’employeur, usages et pratiques) applicables aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) de la SEERC.

Les dispositions du présent accord régiront donc les relations entre les membres du CSE et de la Direction.

Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du Travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

2. Titre 2 : Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats

   3. Article 1 : Périmètre

Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique (ci-après CSE) au sein de l’entreprise. L’entreprise SEERC est composée d’agences territoriales. Une agence territoriale comprend les équipes opérationnelles de l’agence, les filières métiers (DMP) un service support, et un service clientèle rattachés au site (établissement SIRET) dépendant du périmètre de ces agences.

Les parties s’engagent à reprendre cette disposition dans le protocole d’accord électoral qui sera signé au moment de l’organisation des élections.

Article 2 : Durée des mandats

Les mandats des membres élus au CSE prennent effet au 1^er janvier 2020, ces membres sont élus pour une durée de 4 ans, jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

3. Titre 3 : Composition, attributions et fonctionnement du CSE

   5. Article 1 : Composition globale du CSE

   1. Membres du CSE

• Représentant de l’employeur :

L’employeur est représenté de façon permanente au sein du CSE par le représentant légal de l’entreprise.

Le CSE est présidé par ce dernier ou le représentant qu’il a souhaité désigner à ce titre. Aussi, en cas d’empêchement du Directeur Général, ce dernier peut notamment désigner un membre du Comité de Direction pour assurer temporairement la présidence du CSE.

Afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension possible d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, le président a la possibilité de se faire assister en réunion plénière du CSE de 3 collaborateurs de son choix, qui participent aux réunions avec voix consultative.

D’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, le président peut inviter tout autre salarié de l’entreprise en charge dans le cadre de ses fonctions d’un sujet inscrit à l’ordre du jour afin de le présenter au CSE, son expertise et sa connaissance du sujet permettant d’apporter un éclairage utile au CSE.

Par ailleurs, la participation de toute personne extérieure à l’entreprise aux réunions du CSE suppose l’accord du Président et du secrétaire du CSE.

• Représentants élus du personnel :

Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au CSE, fixé par principe conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Dans un but d’efficacité et de professionnalisation du fonctionnement du CSE, les parties ont souhaité inscrire dans le présent accord un principe directeur de spécialisation des titulaires du CSE sur les différents rôles définis ci-après.

Les stipulations régissant, le secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint, les membres des commissions et les représentants de proximités sont définies ci-dessous.

• Membres externes de droit :

Il est rappelé par ailleurs que lorsque le CSE est appelé à traiter des questions relevant de ses compétences en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, participent de droit à la réunion, avec voix consultative :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• Représentant Syndical au CSE

2. : Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint

Les parties conviennent d’organiser le fonctionnement du CSE en mettant notamment en place les rôles de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint au cours de la première réunion de l’instance.

Les modalités de désignation, de fonctionnement ainsi que le détail des missions attribuées à ces rôles sont fixées ci-après.

• Le secrétaire du CSE

• Le secrétaire est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

• Dans un but de spécialisation des membres du CSE, d’efficacité dans le fonctionnement du CSE et compte tenu des responsabilités qu’incombent à cette fonction, les parties conviennent que les fonctions de secrétaire ne sont pas cumulables avec les rôles suivants : trésorier, trésorier adjoint.

• Les missions dont a la responsabilité le secrétaire du CSE sont les suivantes :

• Recenser notamment auprès des membres du CSE l’ensemble des sujets susceptibles d’être portés devant l’instance en vue de l’élaboration de l’ordre du jour

• Elaborer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président

• Organiser le travail des membres du CSE et assurer la coordination nécessaire avec le Président

• Etablir le procès-verbal des réunions de l’instance au plus tard dans les 15 jours qui suivent les réunions afin de le transmettre à l’employeur pour éventuels commentaires.

• S’assurer de l’affichage du procès-verbal après approbation, laquelle intervient en principe lors de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.

• Afin de mener à bien ses missions le secrétaire du CSE dispose de moyens spécifiques définis au Titre 4.

• Le secrétaire adjoint

Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un secrétaire adjoint afin de suppléer le secrétaire en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE.

• Le secrétaire adjoint est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

• Les parties conviennent que les fonctions de secrétaire adjoint ne sont pas cumulables avec les rôles suivants : Secrétaire, Trésorier, Trésorier adjoint.

• Le secrétaire adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au secrétaire de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier.

Il exerce ces compétences jusqu’au retour du secrétaire de l’instance, ou bien jusqu’à son remplacement définitif qui ne peut intervenir que par la désignation d’un nouveau secrétaire selon les modalités définies ci-dessus.

• Afin de pouvoir assurer facilement la suppléance du secrétaire, le secrétaire-adjoint du CSE dispose des moyens spécifiques définis au Titre 4.

• Le trésorier

• Le trésorier est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

• Dans un but de spécialisation des membres du CSE, d’efficacité dans le fonctionnement du CSE et compte tenu des responsabilités qu’incombent à cette fonction, les parties conviennent que les fonctions de trésorier ne sont pas cumulables avec les rôles suivants : Secrétaire, Secrétaire adjoint, trésorier adjoint.

• Les missions dont a la responsabilité le trésorier du CSE sont :

• Tenir et suivre les comptes relatifs aux budgets du CSE.

• Dans le cadre des obligations de transparence des comptes définies par la loi, rendre compte aux membres du CSE et au Président de l’utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Pour ce faire, il lui appartient de présenter les comptes annuels de l’instance selon les modalités à définir dans le règlement intérieur.

Il devra également s’assurer de disposer de l’intégralité des justificatifs afférents aux différentes dépenses afin de les tenir à disposition conformément aux dispositions légales applicables.

• Le trésorier est habilité à engager les dépenses de l’instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il est détenteur des moyens de paiement du CSE et a en charge la gestion du ou des comptes bancaires ouvert en son nom.

• Au-delà du plafond fixé dans le règlement intérieur, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour engager les dépenses, et notamment de l’existence d’une délibération du CSE prise en séance plénière.

• Afin de mener à bien ses missions, le trésorier du CSE dispose de moyens spécifiques définis au Titre 4 du présent accord.

• Le trésorier adjoint

Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un trésorier adjoint afin de suppléer le trésorier en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE.

• Le trésorier adjoint est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

• Les parties conviennent que les fonctions de trésorier adjoint ne sont pas cumulables avec les rôles suivants : Trésorier, Secrétaire, Secrétaire adjoint.

• Le trésorier adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au trésorier de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier.

Il exerce ces compétences jusqu’au retour du trésorier de l’instance, ou bien jusqu’à son remplacement définitif qui ne peut intervenir que par la désignation d’un nouveau trésorier selon les modalités définies ci-dessus.

• Afin de pourvoir assurer facilement la suppléance du trésorier, le trésorier adjoint du CSE dispose des moyens spécifiques définis au Titre 4.

  6. Article 2 : Attributions du CSE

Le CSE est compétent sur les sujets économiques, sociaux, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’en matière de présentation des réclamations individuelles et collectives, prérogatives jusqu’à présent dévolues au Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel.

Néanmoins, afin d’assurer l’efficacité du CSE dans l’exercice de ces dernières et répondre au principe directeur de spécialisation des titulaires sur différents rôles, les parties ont convenu de créer au sein du CSE une commission Santé Sécurité Conditions de Travail.

A toutes fins utiles, il est précisé que cette commission n’est qu’une émanation du CSE en charge de préparer le travail de ce dernier. Elle ne dispose pas de la personnalité morale.

Aussi, le CSE conserve pleinement et entièrement l’exercice de ses attributions (notamment consultatives) à l’exception de celles déléguées expressément.

L’ensemble des dispositions relatives à la commission du CSE est défini ci-après.

Article 3 : Modalités de fonctionnement général du CSE

3.1 : Périodicité des réunions plénières du CSE

Le CSE se réunit 10 fois par an, à l’exception convenue entre les parties du mois de juillet et août. Le nombre de réunions ordinaires du CSE sera ainsi au moins égal à 10 par an.

Il est convenu que 4 de ces réunions seront consacrées en tout ou partie à des sujets de Santé, Sécurité, Conditions de Travail.

En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin en réunion extraordinaire, conformément aux dispositions légales.

A l’issue des réunions, le Secrétaire se charge d’établir le procès-verbal de la réunion.

3.2 : Calendrier des réunions plénières du CSE

Afin de faciliter l’organisation des membres du CSE, il est convenu qu’un calendrier indicatif sera établi conjointement avec le secrétaire du CSE en début d’année et communiqué aux membres du CSE.

Ce calendrier sera également transmis aux membres externes de droit afin qu’ils puissent être informés des dates prévisionnelles retenues pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail. La confirmation auprès de ces derniers de la date et l’heure de ces réunions sera réalisée au moins 15 jours avant la date prévue.

3.3 : Convocation, élaboration de l’ordre du jour, modalités de communication

- L’employeur s’assure de la fixation des dates de réunions, ainsi que de l’envoi de convocations.

Les dates, heures et lieux des réunions seront confirmés par l’envoi de la convocation au moins cinq jours avant chaque réunion, sauf urgence (nécessité d’agir rapidement) ou circonstances exceptionnelles (circonstances imprévisibles).

• L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire, il comporte à minima les points suivants :

• Approbation ou modification du procès-verbal de la séance précédente

• Information générale sur la situation financière, commerciale et sociale de l’entreprise.

Afin d’élaborer l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire s’accordent au moins 10 jours avant la réunion du CSE.

A cette occasion, ils évoquent l’ensemble des sujets présentés par le secrétaire et par le Président ainsi que les pièces nécessaires à la compréhension des sujets et décident de leur traitement.

S’agissant des réclamations individuelles et collectives collectées, les membres du CSE seront informés des suites données.

En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire, les questions qui impliquent une information consultation obligatoire de l’instance seront inscrites d’office à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est communiqué par courrier électronique aux membres du CSE d’établissement (titulaires et suppléants) et des représentants syndicaux 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion, ou par exception au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Les documents afférents à l’ordre du jour seront communiqués dans la mesure du possible, et en fonction des sujets avant la réunion du CSE.

Seuls les titulaires, les suppléants qui ont été identifiés comme assurant le remplacement d’un titulaire absent ou empêché et les membres externes de droit, sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour, lesquels leur sera envoyés par messagerie électronique.

A titre informatif, ces documents seront mis à la disposition des suppléants via la BDES par défaut ou par envoi e-mail s’ils ont communiqué ce choix à la direction en début de mandat.

3.4 : Réunions préparatoires

Le secrétaire du CSE a la possibilité d’organiser des réunions préparatoires exclusivement en vue de la réunion plénière et en priorité au bénéfice des titulaires du CSE.

Les heures consacrées aux réunions préparatoires s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.

Dans le cas de la participation de suppléants (hors cas de suppléance de titulaire), le temps passé par ces derniers aux réunions préparatoires devra être déduit des heures de délégation des titulaires selon les modalités de la répartition.

La participation aux réunions préparatoires devra faire l’objet d’un bon de délégation.

3.5 : Participants aux réunions plénières

- Délégation patronale selon les modalités fixées ci-dessus ;

- Membres externes de droit selon les modalités fixées ci-dessus,

- Délégation du personnel selon les modalités suivantes :

Conformément à la loi, seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Afin de faciliter l’organisation de la suppléance, il est convenu des dispositions suivantes :

Les membres titulaires sachant qu’ils seront empêchés doivent en informer la direction des ressources humaines par mail à l’adresse mail dédiée à cet effet, en précisant l’identité du suppléant désigné suivant les règles de suppléance et moyennant un délai de prévenance de 3 jours minimum sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Dans cette hypothèse, la société devra s’assurer que le suppléant indiqué par le titulaire est conforme aux règles de suppléance prévues par les dispositions légales et lui adressera la convocation et l’ordre du jour de la réunion.

Pour toute absence dont la direction sera informée après le terme de ce délai de prévenance, il est convenu qu’elle fera son possible pour substituer le membre absent, toutefois et indépendamment du succès de ses démarches, la réunion sera réputée s’être tenue régulièrement à cet égard.

8. 3.6 : Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions CSE de sa commission requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, conformément à l’article L.2315-4 du code du travail, avec l’accord des membres élus de la délégation, les réunions du CSE et de sa commission, peuvent être organisées en visioconférence. Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par la loi.

3.7 : Tenue et animation des réunions

Il est précisé en préambule que les réunions plénières du CSE se tiendront par principe pendant les horaires habituels de travail (9h-16h30). Les réunions se déroulement prioritairement sur une journée, de manière exceptionnelle et en fonction des sujets à traiter, elles pourront se tenir sur une demie journée entière.

Elles ne doivent en aucun cas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le temps passé aux réunions du CSE convoquées par le Président sont assimilées à du temps de travail effectif, non décompté des heures de délégation.

Le président assure la présidence des réunions, à ce titre il :

• Assure l’animation de la réunion

• S’assure que les questions figurant à l’ordre du jour soient traitées

• Vérifie que les votes éventuels se déroulent dans les règles

• Prononce l’ouverture, la suspension éventuelle et la clôture des réunions

3.8 : Délibérations du CSE

Lors des délibérations du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls les titulaires ainsi que les suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes assistant aux réunions avec voix consultative sont exclues du vote.

Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents, étant entendu que les abstentions sont réputées être défavorables.

3.9 : Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux

Les modalités de rédaction et de diffusion des procès-verbaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

3.10 : Obligation de discrétion/confidentialité

En contrepartie de la connaissance approfondie par les membres du CSE, des informations stratégiques de l’entreprise, il est rappelé :

- Que ceux-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations confidentielles « par nature » tels que les documents communiqués par l’employeur dans le cadre de la procédure d’alerte économique, ou les bilans comptables,

• Les éléments présentés par l’employeur comme confidentiels lors de leur communication au regard des intérêts légitimes de l’entreprise sous réserve de la jurisprudence applicable.

Article 4 : Commissions du CSE

Comme indiqué ci-dessus, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance en facilitant la préparation de ses travaux, les parties conviennent de créer une commission Santé Sécurité Conditions de Travail.

Afin de répondre au principe directeur de spécialisation des titulaires du CSE, ces derniers peuvent être membres de la commission Santé Sécurité Conditions de Travail.

Cette commission est une émanation du CSE et ne dispose pas de la personnalité morale.

Aussi, le CSE conserve pleinement et entièrement l’exercice de ses attributions (notamment consultatives) à l’exception de celles déléguées expressément.

La commission Santé, Sécurité et Conditions du Travail prévue par le présent accord permet d’aller au-delà des obligations légales définies par le Code du Travail en matière de commissions obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés.

4.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Composition et modalités de désignation :

• Présidence de la Commission SSCT :

Sous la responsabilité du Président du CSE, la CSSCT est présidée par le Coordinateur Santé Sécurité de l’entreprise, par délégation du Président du CSE. Il rapporte au Président du CSE.

Afin d’apporter un éclairage utile aux membres de la CSSCT sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, il pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise en raison de leur expertise et connaissance du sujet.

En tout état de cause, le nombre de collaborateurs présents à la réunion de la CSSCT ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.

• Membres de la Commission SSCT :

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires, dont un au moins parmi chaque collège.

1 parmi ces 4 membres doit être désigné comme le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

L’élection des membres a lieu, sur candidature, à l’occasion de la première réunion plénière du CSE lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Dans un but de spécialisation des membres du CSE, d’efficacité dans le fonctionnement du CSE et compte tenu des missions de la CSSCT, les parties conviennent que les mandats de membres de la CSSCT ne sont cumulables avec aucun des rôles suivants : Secrétaire, trésorier.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.

Si le mandat de l’un des membres de la commission cesse avant l’arrivée du terme, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions, soit parmi les titulaires (en priorité) ou parmi les suppléants.

• Membres externes de droit :

Participent à ses réunions les personnalités extérieures convoquées aux réunions du CSE portant sur des questions SSCT, à savoir :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Ils seront invités aux réunions de la CSSCT dans les mêmes conditions que celles applicables pour les invitations aux réunions plénières du CSE.

• Secrétaire de la Commission SSCT :

Le secrétaire de la CSSCT est élu, sur candidature, parmi ses membres à l’occasion de la première réunion de la commission, lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Il rapporte au Secrétaire du CSE.

• Invités extérieurs à la Commission SSCT :

D’un commun accord entre le président et le secrétaire, un collaborateur de l’entreprise extérieur au CSE pourra être invité, à titre consultatif et occasionnel, à une réunion de la CSSCT par le secrétaire ou par le Président sous réserve pour ce dernier de formuler une demande motivée dans un délai raisonnable.

• Attributions :

Conformément à l’article L 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail selon les modalités suivantes :

• La commission est saisie des questions relatives à la santé la sécurité et les conditions de travail.

Son rôle est de préparer les travaux du CSE notamment par la rédaction de rapports qui sont soumis à ce dernier afin qu’il rende un avis éclairé.

Ainsi dès lors qu’une question en lien avec des questions SSCT est soulevée dans l’entreprise, soit par le CSE, soit à l’occasion d’une consultation déclenchée par la direction elle est transmise à la commission afin qu’elle puisse exercer ses missions.

• Lorsque le CSE désigne un expert en relation avec des questions relevant du domaine d’intervention de la commission, il est prévu que cette dernière est rendue destinataire du rapport d’expertise afin de préparer les travaux du CSE.

Sur la base de ce rapport la CSSCT élaborera la rédaction de son rapport qui sera présenté au CSE.

• La commission est également en charge des inspections et des enquêtes relatives aux questions SSCT.

Elle délègue en conséquence une partie de ses membres afin de conduire ces actions et d’en rendre compte avant de communiquer le résultat de ses travaux auprès du CSE.

• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle la CSSCT aura pour mission d’assurer les enquêtes, elle déléguera à ce titre l’un de ses membres

• La CSSCT sera également compétente en matière d’enquête interne sur l’un des sujets relevant de son champ d’intervention.

• Elle prend en charge par l’intermédiaire de ceux de ses membres qu’elle entend déléguer à ce titre les inspections périodiques en matière de SSCT.

• Le droit d’alerte est dans ces conditions mis en œuvre par la CSSCT.

  • Modalités de fonctionnement :

La Commission SSCT se réunira au moins quatre fois par an en réunion ordinaire. Ces réunions auront lieu le mois précédent celui de la réunion plénière du CSE dédiées aux questions SSCT.

Elle se réunit également de façon extraordinaire à la demande du président de la commission ou à la majorité de ses membres, en raison de circonstances particulières dûment explicitées.

La Commission SSCT est convoquée sur initiative de son président aux dates qu’il fixe, en respectant un délai de prévenance de 5 jours.

L’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT est défini conjointement par son président et son secrétaire.

L’un ou l’autre pourra inscrire unilatéralement des questions résultant directement des missions confiées de droit par le CSE ou confiées par le président et le secrétaire du CSE à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour du CSE.

Le temps passé aux réunions de la Commission SSCT convoquées par son président est assimilé à du temps de travail effectif.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent tout comme le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou aux enquêtes paritaires suite à alerte relative aux Risques Psychosociaux et Harcèlement Moral, n’est pas déduit des heures de délégation et est assimilé à du temps de travail effectif.

Le secrétaire de la CSSCT a en charge la rédaction des comptes rendus des réunions et des travaux de la CSSCT.

Ces comptes rendus permettront de formaliser les travaux menés par la Commission SSCT, ses conclusions, préconisations et questions éventuelles à destination du CSE.

Ces comptes rendus seront remis par le secrétaire au président dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion plénière du CSE pour validation avec ce dernier.

Une fois validés, ils seront communiqués au président et au secrétaire du CSE en vue de l’élaboration de l’ordre du jour du CSE et feront l’objet de présentation en réunion plénière du CSE.

Il appartient au CSE de délibérer sur l’ensemble des questions sur la base des travaux réalisés par la Commission SSCT.

• Moyens :

Afin de mener à bien ses missions la commission et son secrétaire dispose de moyens spécifiques définis au Titre 4.

4.2 Commission de formation

La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires. Les mandats de membre de la Commission de formation ne sont cumulables avec aucun des rôles suivants : secrétaire ou trésorier.

4.3 Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives au rapport annuel concernant la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Elle a également pour rôle d’assurer le suivi de l’application de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l’entreprise.

Elle est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses titulaires.

Article 5 : Représentants du Proximité (RP)

En vue de favoriser une représentation locale des salariés de l’entreprise, les parties au présent accord se sont accordées sur la mise en place de représentants de proximité.

5.1 : Nombre et périmètre des représentants de proximité

Les parties conviennent que le CSE désigne 1 représentant de proximité par agence territoriale et par organisation syndicale représentative. La représentativité des organisations syndicales est appréciée aux bornes du CSE de l’Entreprise, au sein de laquelle sont localisées les agences territoriales.

Une agence territoriale comprend les équipes opérationnelles de l’agence ainsi que les équipes des services clientèle, direction des métiers et performance et fonctions supports rattachées à un site (établissement SIRET) dépendant du périmètre de ces agences.

En cas de création d’une agence territoriale en cours de mandat, il serait procédé à la désignation de représentants de proximité selon les modalités du présent texte.

5.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Chaque organisation syndicale représentative propose au CSE unique le nom des candidats aux postes de représentants de proximité, qui sont désignés par une résolution du CSE d’établissement adoptée à la majorité des membres présents.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles du mandat des membres élus du CSE.

Les représentants de proximité non élus au CSE bénéficient du même statut protecteur que les membres élus du CSE.

Si un poste de représentant de proximité est ou devient vacant en cours de mandat, il peut être procédé à une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus.

5.3 : Attributions et fonctionnement

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour les sujets relatifs à la réglementation en vigueur au sein de l’entreprise et le traitement de problématiques locales individuelles.

Pour ce faire, ils ont vocation à remonter ces sujets auprès du représentant local de la Direction au sein de l’Agence Territoriale de manière à identifier des modalités de résolutions les plus appropriées.

Par ailleurs, les représentants de proximité auront pour mission de contribuer à ancrer la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Agence Territoriale dans laquelle ils ont été désignés. Ils pourront participer à des enquêtes, des inspections, et transmettre des recommandations au CSE, à la CSSCT, et aux représentants de la direction sur leur périmètre d’action.

Les représentants de proximité devront également relayer les informations et faire le lien entre les salariés de la SEERC et le CSE.

Enfin, les représentants de proximité seront chargés d’informer les salariés sur les œuvres sociales, et d’en assurer la distribution.

La direction de l’Agence recevra 1 fois par trimestre les représentants de proximité dans le cadre de réunions d’échanges, sans formalisme particulier.

5.4 : Moyens

Pour accomplir sa mission, chaque représentant de proximité dispose de 10 heures de délégation par mois.

Titre 4 : Moyens de fonctionnement du CSE

Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs mandats dans de bonnes conditions les parties ont convenu de mettre à disposition de l’instance les moyens suivants.

Article 1 : Moyens en temps - Heures de délégations

Un crédit d’heures est accordé, selon les conditions et modalités de gestion indiquées ci-dessous, aux acteurs du CSE pour exercer leurs fonctions.

1. Crédit d’heures général

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent d’attribuer aux membres titulaires du CSE un volume de 31,50 heures de délégation par mois.

Ce dernier est utilisé en priorité pendant les horaires habituels de travail.

Il est possible aux membres titulaires du CSE de cumuler la prise de ces heures de délégation dans la limite de 12 mois à la condition que cette solution ne conduise pas le représentant à bénéficier d’un nombre d’heures de délégation dépassant 1,5 fois le crédit auquel il peut prétendre au titre d’un mois donné.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires du CSE peuvent décider de répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation.

Cette répartition ne peut pas conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie en vertu des textes.

Les membres du CSE doivent informer l’employeur de cette éventuelle répartition ainsi que de l’identité des bénéficiaires, par écrit, au moins huit jours avant l’utilisation de ce crédit.

Pour les représentants dont le temps de travail est décompté en jours, il est convenu d’appliquer les dispositions légales, à savoir que la prise des heures de délégations se fera par demi-journée, et le crédit d’heures sera imputé de 4H pour chacune d’elle.

2. Crédit d’heures spécifiques

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les crédits d’heures mensuels des membres titulaires des CSE d’établissement seront déterminés selon les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail

Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10 heures. Le Secrétaire adjoint pourra utiliser ce crédit d’heures supplémentaires.

Le trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10 heures. Le trésorier adjoint pourra utiliser ce crédit d’heures supplémentaires.

Ces crédits d’heures complémentaires sont mensuels, forfaitaires, personnels et incessibles. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun report ou mutualisation.

Ils sont exclusivement dédiés à l’exercice des missions spécifiques rattachées à ces fonctions.

Ils sont utilisés en priorité pendant les horaires habituels de travail.

3. Suivi des heures de délégation – Bons de délégation

Afin de permettre le libre exercice des fonctions représentatives et la bonne marche de l’entreprise et des services, les titulaires de mandats syndicaux et électifs informent préalablement leur hiérarchie (ou toute autre personne habilitée à la remplacer pendant son absence), lorsqu’ils quittent leur poste de travail pour l’exercice de leur mandat.

L’utilisation du bon de délégation permet de préciser :

• La nature de l’absence

• La nature du mandat

• La durée prévisible de l’absence

Ces informations seront portées sur un bon de délégation qui sera remis en main propre ou adressé par email avant l’absence, au responsable hiérarchique, signé au retour par l’intéressé et son responsable, la durée réelle étant portée à ce moment.

Le manager pourra grâce à cela organiser son activité, pallier les absences, faciliter les déplacements des élus mais aussi suivre l’utilisation des heures de délégation, tout bénéficiaire de crédit d’heures est dans l’obligation d’informer son manager préalablement à toute absence du poste de travail selon les modalités du « Bon de Délégation »

Les parties conviennent que des délais de prévenance raisonnables doivent être respectés :

• 3 jours par principe, sauf urgence

• 8 jours en cas d’utilisation d’heures cumulées ou réparties

A toutes fins utiles, il est précisé que la non-utilisation des bons de délégation constitue une faute susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaires.

4. Temps de déplacements et Temps de trajet pour les réunions sur convocation de la Direction

Dans la mesure du possible, le temps de trajet doit s’effectuer sur le temps de travail ; ceci est notamment facilité par la programmation des heures de réunion (09h30/16h30 en règle générale). Le temps de trajet effectué pendant l’horaire normal de travail n’entraîne aucune diminution de rémunération.

Toutefois, pour les cas où tout ou partie du temps de trajet associé à une réunion convoquée par la Direction conduirait à dépasser l’horaire normal de travail, du fait de la durée et/ou de l’éloignement de la réunion concernée, les règles suivantes s’appliquent :

• les heures (aller-retour) correspondant à la différence entre le temps de trajet pour se rendre au lieu de réunion et le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail habituel sont à déclarer au titre d’un motif de présence spécifique.

• lorsque additionnées au temps de réunion concerné elles dépassent l’horaire journalier habituel, ces heures font l’objet :

• d’une récupération à prendre tout au long de l’année d’acquisition et au plus tard au 31 décembre. A défaut, le solde résiduel d’heures non récupérées fait l’objet d’un paiement ;

• d’une majoration de 25% payée mensuellement.

Le Service ou responsable d’affectation du représentant du personnel fournira un récapitulatif des heures de trajet donnant lieu à récupération et à majoration, tel que précisé ci-dessus.

Tout autre déplacement devra être décompté des heures de délégation.

5. Temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel en réunion avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail.

Le temps passé par les représentants en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures.

Le temps passé aux réunions de la commission CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation,

et est rémunéré comme du temps de travail.

6. Règlement intérieur

L’organisation du CSE ainsi que les modalités de fonctionnement pratiques relèvent du Règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du code du travail.

Le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord. Notamment, un règlement intérieur ne peut pas créer de droits pour la délégation du personnel, comme des crédits d’heures, qui ne seraient pas prévus par la loi ou le présent accord.

Article 2 : Moyens matériels

2.1 : Moyens d’ordre général

• Locaux du CSE :

Pour le bon fonctionnement de l’instance, conformément aux dispositions légales, la société met à disposition un local équipé à titre gratuit, le détail de l’équipement étant rappelé par le règlement intérieur.

Pour le bon fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles, la société met à disposition du CSE un local équipé à titre gratuit le détail de l’équipement étant rappelé par le règlement intérieur.

Les commissions ne disposent pas de locaux ni de matériels propres ;

• Moyens de déplacements :

Il est rappelé en préambule que, pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent, sur leurs heures de délégation, se déplacer librement dans l’entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.

Pour les déplacements nécessités par l’exercice du mandat, les membres du CSE ont la possibilité de recourir à l’utilisation d’un véhicule de service à disposition ou en « pool », sous réserve de la disponibilité de ce dernier au regard des plannings d’activité et d’en faire une utilisation conforme aux règles afférentes.

A défaut, ils peuvent avoir recours aux transports en commun, sous réserve d’appliquer la politique de voyage SUEZ ou à leur véhicule personnel, sous réserve d’avoir souscrit une assurance prenant en charge les déplacements professionnels.

En tout état de cause, la mise à disposition permanente d’un véhicule de service pour l’exercice des fonctions représentatives est exclue.

1. : Moyens spécifiques

Afin de faciliter l’exercice des fonctions de Secrétaire, Trésorier, Secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les parties conviennent de l’octroi pour chacun des moyens suivants :

• Un téléphone portable (ou carte SIM si téléphone portable professionnel attribué dans le cadre de l’emploi) avec abonnement téléphonique, accès messagerie électronique SEERC et internet

• Un ordinateur portable avec accès messagerie électronique SEERC et internet (si non attribué dans le cadre de l’emploi).

Afin de faciliter la suppléance du secrétaire adjoint et trésorier adjoint, les parties conviennent de l’octroi pour chacun d’un téléphone portable (ou carte SIM si téléphone portable professionnel attribué dans le cadre de l’emploi) avec abonnement téléphonique, accès messagerie électronique SEERC et internet.

La remise de ces matériels fera l’objet d’un courrier, remis en mains propres contre décharge, rappelant les règles d’utilisation et de restitution.

Article 3 : Moyens financiers – Budgets du CSE

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance le CSE dispose de deux budgets financés par l’entreprise selon les modalités suivantes.

Il appartient au trésorier du CSE de veiller de la bonne utilisation des fonds, étant entendu qu’il s’assure de la tenue des comptes et de leur restitution chaque année selon les modalités prévues par la loi.

Le trésorier tient à la disposition de tous les membres du CSE, et donc également de son président, l’ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses engagées par l’instance.

3.1 : Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement correspondant à 0.22% de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

3.2 : Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’un budget pour les activités sociales et culturelles correspondant à 1% de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Les membres du CSE pourront décider par délibération de transférer tout ou partie du reliquat de ce budget vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de ce reliquat.

3.3 : Dévolutions des biens entre le CE et le CSE

Les parties prévoient les modalités applicables concernant les biens, droits, obligations, créances et dettes du CE qui disparaît au profit du CSE.

L’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Lors de sa dernière réunion, le CE dresse l’inventaire de ses biens et décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Le trésorier, ou le trésorier adjoint, du CE sortant jouera le rôle d’administrateur des biens jusqu’à la date de leur transfert, à l’issue de sa mission il remettra un rapport au trésorier du CSE.

Les transferts des biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droit ou de taxes.

Article 4 : Moyens de communication

Afin de permettre la communication du CSE avec la Direction et auprès des salariés, les moyens suivants sont prévus.

4.1 : Affichage

Le CSE dispose de panneaux d’affichage dans l’entreprise sur lesquels il est libre d’afficher ses communications, à l’exclusion de toute communication de nature syndicale.

4.2 : Messagerie électronique

Dans un souci de développement durable et de facilitation des échanges, les communications /échanges entre la Direction et les membres du CSE se fera au moyen de la messagerie électronique interne.

Chaque élu, comme tout salarié, dispose d’une adresse mail accessible selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Le CSE pourra utiliser la messagerie afin de communiquer auprès des salariés au sujet des activités sociales et culturelles, exclusivement.

L’intranet mis en place dans l’entreprise n’est à ce jour pas accessible au CSE.

Article 5 : Formation

5.1 : Formation économique

Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois ou n’ayant jamais bénéficié de cette formation, bénéficient de 5 jours de formation économique maximum à répartir sur la durée du mandat

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge selon les modalités suivantes :

• Par la direction pour les membres de la Commission Economique

• Par le CSE pour les autres titulaires

5.2 : Formation santé et sécurité

Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficient de 3 jours de formation santé sécurité.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions définies par décret.

5.3 : Autres formations

Considérant que la montée en compétences et la spécialisation des membres du CSE est un facteur de réussite du dialogue social, il est convenu que d’autres formations, non prévues par le Code du Travail, pourront être mises en place sur la durée des mandats au bénéfice des titulaires.

Les parties conviennent que, le cas échéant, il s’agira de formations spécifiques aux rôles occupés au CSE, expériences, compétences et formations de chacun.

La réflexion quant à l’élaboration de ce projet sera menée suite aux élections professionnelles en fonction des profils des titulaires et du budget du plan de formation.

6. Titre 5 : Informations consultations du CSE, expertises et BDES

   17. Article 1 : Informations consultations du CSE

Il est rappelé en préambule que les attributions en matière d’information consultation du CSE demeurent de la compétence exclusive du CSE.

Cette compétence n’est pas transférée aux commissions, lesquelles ont seulement en charge, le cas échéant, de préparer ces dernières.

1. : Informations consultations récurrentes

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-19 du Code du Travail, les parties entendent organiser les trois consultations obligatoires récurrentes du CSE (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi), selon les modalités suivantes.

• Orientations stratégiques :

Cette information consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de surveillance de l’entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent que cette information information-consultation aura lieu tous les trois ans, au cours du premier semestre.

Le président communiquera annuellement sur un suivi de ces orientations sans que cette question donne toutefois lieu à consultation à cette occasion.

• Situation économique et financière de l’entreprise :

Cette information consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise à titre principal ainsi que sur les éventuelles thématiques légales y afférent à titre subsidiaire.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre.

Une information sur le suivi du budget sera réalisée au cours du second semestre sans que cette question donne toutefois lieu à consultation.

• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

Cette information consultation aura lieu tous les ans et sera organisée, à titre informatif, en deux parties.

• Partie 1 :

  • Emploi (Evolution de l’emploi, qualification, apprentissage, conditions d’accueil en stage)

  • Santé, Sécurité, Conditions de Travail

  • Durée du travail, congés et aménagement du temps de travail

• Partie 2 :

  • Formation professionnelle, égalité professionnelle, diversité

Chacune de ces parties fera l’objet d’une consultation distincte du CSE.

A toutes fins utiles, il est précisé que cette organisation pourra être adaptée après une première année de fonctionnement du CSE.

2. Informations consultations ponctuelles

Par ailleurs, il sera procédé à l’information et consultation de l’instance à chaque fois que les dispositions légales les rendront obligatoires.

3. Organisation des informations consultations

• Délais de consultations du CSE

Les parties conviennent des délais de consultations suivants, ces délais étant appelés à s’appliquer pour les informations consultations récurrentes ou ponctuelles sauf s’il était ponctuellement convenu notamment dans le cadre d’un accord spécifique, de délais distincts.

Il est notamment convenu que ces délais ne s’appliquent pas dans le cadre d’une information consultation portant sur une réorganisation emportant potentiellement des licenciements pour motif économique rendant nécessaire la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Dans ce cas il sera fait application des dispositions légales et le cas échéant les parties pourront décider de conclure un accord spécifique.

Conformément au Code du Travail, le délai de consultation de l’instance sera de 1 mois maximum à compter de la communication des informations relatives à la question dont il est saisi.

Si le CSE décide de recourir à une ou plusieurs expertises dans le cadre de la procédure d’information consultation il est convenu que le délai pourra alors être porté à 2 mois.

S’agissant de délais maximums, le CSE peut tout de même rendre son avis dans un délai inférieur.

Il est d’ores et déjà convenu qu’à l’expiration de ces délais, le CSE, faute d’avis exprès, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• Remise des documents en cas de consultation

En cas de consultation les éléments, sur lesquels l’avis de l’instance est sollicité seront communiqués au plus tard en même temps que l’ordre du jour, soit 5 jours au moins avant la réunion.

La mise en ligne dans la BDES, signalée conformément aux modalités techniques prévues à ce titre, vaudra communication des documents en question aux membres du CSE, qu’il s’agisse d’une consultation récurrente ou non.

Cette communication fera courir les délais éventuellement applicables.

Article 2 : Expertises du CSE

Le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert dans les cas et conditions définis par le Code du Travail.

La décision de recours à une expertise est de la compétence exclusive du CSE (compétence non déléguée aux commissions).

Les parties conviennent de limiter la possibilité du CSE de recourir aux expertises relatives aux informations consultations récurrentes afin d’en garantir l’efficacité, et l’utilité pour aider l’instance dans ses travaux.

Ainsi il est convenu qu’il ne peut y avoir qu’une expertise par information consultation récurrente et que ces dernières ne peuvent intervenir qu’à l’occasion de ses informations consultations dans les conditions définies ci-après.

• Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : 1 fois tous les trois ans.

• Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : 1 fois par an.

• Expertise dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi : 1 fois par an.

En cas de recours à une expertise dans le cadre d’une information consultation récurrente, les frais de l’expertise seront pris en charge dans les conditions définies par le Code du Travail.

Article 3 : Base de Données Economique et Sociale

Conformément aux dispositions légales, il est mis en place dans l’entreprise une base de données économiques et sociales au moyen d’un serveur informatique sécurisé.

1. : Contenu

La BDES rassemble l’ensemble des indicateurs, informations et documents mis à la disposition du CSE en vue des consultations et informations récurrentes et ponctuelles.

Y sont également déposés les convocations, ordre du jour et PV des réunions plénières.

Les documents relatifs au fonctionnement des commissions ainsi que ceux produits par ces derniers seront également déposés dans la BDES par leur président ou secrétaire.

Les parties conviennent que l’organisation des données et l’architecture de cette base de données seront définies après quelques mois d’utilisation.

3.2: Mise à disposition des informations

Les documents figurant dans la BDES sont ceux de l’année en cours et de l’année précédente.

La mise à disposition de documents ou actualisation de données sera signalée par mail aux seuls membres titulaires du CSE.

Il est convenu que la mise à disposition des informations dans la base de données caractérisera la communication de données précises et complètes permettant de déclencher le processus d’information consultation et de faire courir les délais afférents.

3.3: Bénéficiaires

Cette base de données sera accessible aux :

• Membres titulaires du CSE,

• Membres suppléants du CSE

• Représentants syndicaux au CSE, le cas échéant

• Délégués syndicaux de l’entreprise, le cas échéant

• Président du CSE

• Président de la Commission S.S.C.T.

• Toute personne de la Direction ayant en charge la mise à jour des informations et la mise à disposition des documents

7. Titre 6 : Dispositions finales

   19. Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, à savoir à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles prévues au mois de décembre 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille :

• En un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• En version électronique par courriel.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.

Fait à Aix En Provence, le 14 novembre 2019

(En 5 exemplaires originaux, un pour chaque Partie remis le jour de la conclusion)

Pour SEERC

Représenté par Monsieur …. en sa qualité de Directeur général 

Pour le syndicat CFDT

Représenté par … en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat CFE CGC

Représenté par …. en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat CGT

Représentée par ….en sa qualité de délégué syndical