Accord d'entreprise "accord relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez AMCOR FLEXIBLES FRANCE (VENTHENAT)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

APPELE « DEBIT-CREDIT »

La société Amcor Flexibles France

Sise Route de Chalais – CS 10045- 16300 BARBEZIEUX

Numéro de Siret 60192004600063

Représentée par agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative CGT 

Représentée par Délégué Syndical

PREAMBULE

Les impératifs de l’activité de notre société, qui relève de la Convention Collective Nationale « Transformation des papiers-cartons et de la pellicule cellulosique » du 21 décembre 1972 – IDCC : 1495, a obligé la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente sur l’exercice 2021-2022.

A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires « Débit-Crédit » prévu par la convention collective est fixé à 130 heures par an et par salarié, ce qui s’est révélé réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de notre activité.

Les signataires du présent accord ont souhaité en ce sens :

• Respecter l’équilibre entre les attentes des salariés et celles de l’entreprise,

• Amener une souplesse dans l’organisation du travail

• Permettre de s’adapter aux contraintes de la production et satisfaire l’évolution de la demande des clients,

De ce fait, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale et de le porter à 261 heures, conformément à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et ce pour l’exercice 2021-2022.

Au-delà de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord a pour objet de fixer les contreparties prévues pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du nouveau contingent, et de prise des contreparties en repos des heures supplémentaires effectuées dans le nouveau contingent.

1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à la Société Amcor Flexibles France basée à Barbezieux.

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel non-cadre de la production et de la logistique de la société employé à temps complet, en contrat à durée indéterminée.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu à titre transitoire afin de traiter les heures supplémentaires effectuées du lundi 03 mai 2021 au dimanche 1^er mai 2022, et uniquement pour cet exercice.

3. Contingent annuel d’heures supplémentaires

A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 130 heures par an et par salarié.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 261 heures par an et par salarié pour l’exercice 2021-2022.

La période de référence pour l’application du contingent d’heures supplémentaires est du 03 mai de l’année 2021 au 1^er mai de l’année 2022.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire.

S’imputent donc sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payés par les salariés visés à l’article 1.

Sont par conséquent exclues de ce contingent d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos.

4. Contrepartie des heures supplémentaires effectuées :

Les heures supplémentaires effectuées ont été rémunérées sur la base des taux définis par l’article L 3121-36 du code du travail appliqués au mode d’organisation du temps de travail en vigueur au sein des différents services.

Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent conventionnel a généré, outre la majoration légale, une contrepartie en repos. Le traitement de ces heures de repos sera réalisé en tenant compte des règles suivantes :

A titre exceptionnel et uniquement pour les repos compensateurs de l’exercice 2021/2022, il est dérogé à l’avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps du 21/04/2021 qui limite l’alimentation du compte à 5 jours par an. Les RC transférés ne seront pas pris en compte dans ce montant.

Conditions de prise de ce repos :

Cette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière, jusqu’au 31/03/2023 maximum afin de limiter l’impact sur la production dû à des absences du personnel en trop grand nombre.

Les heures de RC doivent correspondre aux heures de la faction initialement programmée (7h, 7h30 ou 9h00).

Ce temps de repos, qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé ce jour- là.

Les dates de prises des repos compensateurs sont fixées en accord entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, de préférence dans une période de faible activité, étant entendu que les salariés doivent en faire la demande au moins 2 semaines avant la date souhaitée.

Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés, congés d’ancienneté, ou de jour de compensation de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 15 juin au 15 septembre sauf accord avec l’employeur.

Le reliquat inférieur à 7h30 sera payé sans autre formalité au 31 mars 2023, sauf demande de paiement exprimée par le salarié avant cette date.

Un bulletin d’affectation des heures sera transmis par le service RH à toute personne ayant effectué plus de 130 heures supplémentaires.

Les heures à payer < 7h30 le seront sur les salaires du mois de septembre 2022.

Lors de la pose de congés, le salarié devra cocher la case « Autres » sur la feuille de congés et préciser « RC 2021-2022 ».

5. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois.

L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

6. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de d’Angoulême et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême selon les modalités définies audits articles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Barbezieux, le 28 juillet 2022

Signature du syndicat Signature de la Direction

Syndicat CGT Directeur d’Etablissement