Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET A LA MISE EN PLACE DES CSE" chez SFTGF - SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES (Siège)

ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET A LA MISE EN PLACE DES

COMITES SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES (CSE) AU SEIN DE LA SFT GONDRAND FRERES

Entre les soussignés :

La SFT GONDRAND FRERES dont le siège social est situé 11 rue de Lubeck – 75116 PARIS, représentée par … agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale représentative suivante :

Le Syndicat CFDT, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre l’organisation syndicale représentative CFDT au sein de la SFT GONDRAND Frères et la Direction de l’entreprise :

- De définir le périmètre des élections des CSE,

- De déterminer les moyens dont il sera doté,

- D’établir les principes relatifs à la création des CSE,

- De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles et d’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, notamment dans la perspective de la caducité des stipulations des accords d’entreprise relatifs aux anciennes IRP à compter de la date du premier tour des élections du CSE.

Les signataires s’entendent pour considérer que le dialogue social est un pilier du succès et de la politique de développement durable de la société SFT GONDRAND Frères.

Ils soulignent qu’un dialogue social de qualité, s’appuyant sur des moyens adaptés, est un garant de la qualité de vie au travail et donc de la performance de la marque et du Groupe.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué à compter de sa signature.

Il a été convenu ce qui suit,

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES CHEZ SFT GONDRAND Frères

Article 1 : Mise en place

Le présent accord s’applique à la société SFT GONDRAND Frères.

Conformément aux dispositions légales, l’accord détermine le périmètre des Comités Sociaux et Economiques ci-après CSE, au sein de l’entreprise.

Le nombre de siège à pourvoir pour les CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de la SFT GONDRAND Frères.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 2 : Le périmètre de la mise en place des CSE

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts.

Du fait de la dispersion des effectifs sur les 41 établissements distincts et Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, il a été décidé à l’unanimité, d’organiser les élections du CSE avec le même découpage que les dernières élections c’est-à-dire par pôles géographiques comme suit :

• CSE Ile de France, dont le « siège » est établi aux Ulis, regroupant les établissements suivants :

• GONESSE

• CREIL

• ORLEANS

• MONTATAIRE

• LES ULIS

• ROISSY

• PARIS DG

• CSE Hauts de France et Dom, dont le « siège » est établi à Roncq, regroupant les établissements suivants :

• RONCQ

• GUYANE

• LESQUIN

• CALAIS

• DUNKERQUE

• LE HAVRE

• LA REUNION LE PORT

• LA REUNION GILLOT

• CSE Grand Est, dont le « siège » est établi à Saint Dizier, regroupant les établissements suivants :

• ST DIZIER

• CHAUMONT

• COLMAR

• EPINAL

• SAUSHEIM

• ENNERY

• SAINT LOUIS

• STRASBOURG

• CSE Grand Sud-Ouest, dont le « siège » est établi à Mazamet, regroupant les établissements suivants :

• MAZAMET

• BOUGUENAIS

• GRAULHET

• MERIGNAC

• NANTES

• TOULOUSE

• CSE Grand Sud Est dont le « siège » est établi à Valence, et regroupant les établissements suivants :

• VALENCE

• FERNEY VOLTAIRE

• CHAMBERY

• LYON

• SAINT EXUPERY

• ANNEMASSE

• SAINT JULIEN

• NICE

• MARIGNANE

• PORT SAINT LOUIS

• VITROLLES

Les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical sera par conséquent le CSE auquel il est rattaché.

Chacun des cinq CSE désignera des représentants, en nombre et dans des conditions décrites postérieurement, qui siègeront au Comité Central Social et Economique (CCSE) établi au niveau national.

Article 3 : Calendrier

Le calendrier précis sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales.

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin de permettre un bon fonctionnement des CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants, il est rappelé que par ailleurs est prévu un règlement intérieur pour chaque CSE, soumis à l’avis des membres du CSE.

Article 1 Rôle du CSE

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• S’il a connaissance :

  • de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire

Article 2 : La composition des CSE d’établissement

Le CSE sera composé d’un nombre de membres Titulaires et Suppléants fixé en fonction de l’effectif arrêté conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 et du Code du travail qui suit.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail. Il peut également être accompagné sur certains thèmes par des spécialistes externes à l’entreprise, il devra prévenir le secrétaire du CSE.

Au cours de la première réunion suivant les élections, le CSE désigne le bureau qui est composé :

• Du secrétaire

• Du trésorier

• Du secrétaire adjoint ;

• Du trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier, ainsi que leurs adjoints, sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE.

Ces désignations ont lieu lors de la première réunion du CSE, par vote à la majorité des membres titulaires présents.

Les membres titulaires du CSE devront également désigner le référent harcèlement lors de la première réunion du CSE.

Article 3 : Les réunions ordinaires des CSE d’établissement

La périodicité :

Le CSE tient au minimum 6 réunions mensuelles par an.

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires éventuelles, sera d’une réunion tous les deux mois à l’exception, de celle du mois de congés payés d’été.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles en vigueur.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels doit être présenté au CSE une fois par an au minimum (et à chaque modification) et transmis à la médecine du travail.

Les réunions de CSE extraordinaire pourront avoir lieu en Visioconférence.

Convocation et ordre du jour :

Conformément aux articles L2315-29 et suivants, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Il sera communiqué aux membres du CSE, au moins 3 jours avant la date effective de la réunion.

L’ordre du jour sera communiqué conformément à l’article L2315-30 du Code du travail.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent à une réunion.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Dans le cadre de l’article L2315.27 du code du travail, l’ordre du jour du CSE pourra faire apparaître tous les mois des points relatifs à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un minimum de 4 réunions donnera lieu à des points spécifiques sur ces matières.

Les sujets seront dissociés par thèmes dans les ordres du jour.

Lorsque la réunion CSE et la réunion CSSCT se déroule le même jour, 2 convocations distinctes et 2 procès-verbaux doivent être établis.

Procès-verbal :

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans le mois suivant la tenue de la réunion. Il est entendu que pour des nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise, la Direction pourra exceptionnellement demander la rédaction d’un extrait de procès-verbal dans un délai maximal d’une semaine.

Il sera soumis pour approbation aux autres membres de l’Instance, dont son président lors de la réunion suivante du CSE. Après avoir été adopté, le procès-verbal pourra être affiché ou diffusé dans l’entreprise.

Article 4 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l'instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants

Dans ce cas également, les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Il est rappelé qu’un élu est limité à disposer d’1,5 fois son crédit d’heures de délégation.

Par ailleurs, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service.

Article 5 : Les budgets du CSE

5.1. Le budget des activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par les CSE d’établissement est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. Le montant de la contribution versée chaque année par l’entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles est fixé à 1.20% de masse salariale brute de l’année en cours

5.2. Le budget de fonctionnement

Les CSE d’établissement percevront chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0.20% de masse salariale brute de l’année en cours.

5.3. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération du CSE de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations et vice versa dans la limite de 10 % de cet excédent dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

- Dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes) ;

- Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

CHAPITRE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE GONDRAND FRERES

Article 1 : Composition du CCSE

Le CCSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs ou spécialiste externe à l’entreprise.

Il est composé d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus par chaque CSE d’établissement désignés parmi ses membres et dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du code du travail.

Au cours de la première réunion suivant les élections, le CSE devra désigner en son sein son ou ses représentant(s) au CCSE.

Les élections du bureau du CCSE et de ses commissions interviendront lors de la première réunion suivant les élections dans les CSE.

Le secrétaire est élu parmi les membres titulaires. Sont également élus parmi les titulaires ou les suppléants : un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint, 2 délégués du CCSE issu du 1^er et 2^e collège pour représenter le CCSE au Conseil d’Administration.

Article 2 : Réunions

Le CCSE se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de son Président.

Le détail des réunions et des procès-verbaux sera fixé postérieurement dans le cadre du règlement intérieur du CCSE.

CHAPITRE 4 : LA COMMISSION CENTRALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1 : Composition

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail central composée de trois représentants du CCSE.

Elles sont présidées par le président du CCSE et la Responsable Ressources Humaines.

Article 2 : Réunions

LA CCSSCT se réunit 2 fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de ses membres ou du président (avec possibilité de Visioconférence).

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord portant sur le même sujet cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans jusqu’à la fin de la prochaine mandature.

Article 3 : Suivi de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1 du code du travail). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée dans les conditions fixées par le code du travail. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail auprès de la DIRECCTE dans sa version publiable, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Valence, le 06/10/2023 en trois Exemplaires originaux.