Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez MEGGITT (FRANCE)
Cet accord signé entre la direction de MEGGITT (FRANCE) et les représentants des salariés le 2018-10-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01618000272
Date de signature : 2018-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : MEGGITT (FRANCE)
Etablissement : 60200523300039
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-16
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La Société Meggitt (France) SAS,
Etablissement d’Angoulême, situé 8, chemin de l’étang – BP15 – 16730 FLEAC
Représentée par M*, Directeur général
d'une part,
et
M*, secrétaire de la Délégation Unique du Personnel,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Délégation Unique du Personnel et la société Meggitt France SAS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 24 novembre 2019 au plus tard.
Ainsi, les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 16 octobre 2018.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour la Délégation Unique du Personnel et les 2 autres pour les autorités ci-après). La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La société remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Fléac, le 16 octobre 2018
Le Président, * |
La délégation Unique du Personnel Le secrétaire, * |
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