Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats" chez XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

La société Xylem Water Solutions France SAS dont le siège social est situé Parc de l’Ile – 29 Rue du Port – 92000 Nanterre inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 60202249300343, représentée par XXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée « la Société»,

D’une part,

ET :

• Le syndicat CGT, représenté XXXXX – agissant en qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX – agissant en qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

La Société a invité les organisations syndicales concernées en vue de négocier un protocole d’accord préélectoral dans le cadre de l’élection du comité social et économique.

A l’occasion de la première réunion de négociation le 22 Mars 2019, les organisations syndicales ont demandé à ce que les opérations de vote n’aient pas lieu en période de vacances scolaires ou de ponts, impliquant de fait une fin de processus électoral après le 26 Mai 2019, qui correspond à la date de fin des mandats des instances représentatives du personnel en place (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) (ci-après les « IRP »).

Afin de favoriser la participation des salariés aux opérations de vote et compte tenu de l’accord unanime des organisations syndicales représentatives de la Société il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des IRP sont prorogés jusqu’au 7 juin 2019 (date du 2^ème tour des élections)

ARTICLE 2 : Durée et révision

L’Accord est conclu pour un durée déterminée, soit jusqu’au terme des mandats prorogés. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans possibilité de reconduction tacite.

Étant conclu pour une durée déterminée, l’Accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant suite à une renégociation entre les parties.

ARTICLE 3 : Dépôt et communication

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Enfin, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 1^er Avril 2019

Pour l’employeur XXXXX

Pour la CGT XXXXX

Pour la CFDT XXXXX