Accord d'entreprise "ACCORD FIXANT LE PERIMETRE DU CSE" chez MORIA SA (Siège)

MORIA SA

ACCORD FIXANT LE PERIMETRE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent accord est conclu :

Entre les soussignés,

La société MORIA SA, au capital de 1 736 700,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 602 035 750, dont le siège social est situé 15 rue Georges Besse à ANTONY (92160), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT ;

D’autre part,

Préambule

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le cadre du renouvellement des instances du personnel, la direction s’est rapprochée de la délégation syndicale afin de définir le périmètre du Comité Social et Economique.

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Chaque établissement de la société Moria SA, dispose d’une réelle autonomie dans la gestion au quotidien de leur structure en raison notamment de leur activité et des positions géographiques différentes.

De ce fait, les parties réaffirment l’intérêt d’avoir un dialogue social au sein de chaque établissement. Un Comité social économique sera donc mis en place dans chaque établissement.

Les parties au présent accord conviennent de l'existence de 2 établissements :

- Etablissement xxxxxxxxxx situé xxxxxxxxxxx

- Etablissement xxxxxxxxxx situé xxxxxxxxxxx

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et un Comité Social et Economique Central sont constitués.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.

Article 2 - Organisation des CSE

Article 2.1 : Composition du bureau du Comité Social et Economique par établissement

Le bureau est composé du secrétaire et du trésorier.

Le Comité Social et Economique désigne :

- Un secrétaire parmi les membres titulaires ;

- Un trésorier parmi les membres titulaires ;

Article 2.2 : Représentants de l’employeur

L’employeur est représenté de façon permanente par le représentant du chef d’entreprise, président du Comité Social et Economique, assisté d’un nombre maximum de 3 membres.

Article 2.3 : Représentants des élus

Le nombre d’élus titulaires et suppléants aux comités sociaux et économiques d’établissement est défini conformément aux dispositions légales en fonction de l’effectif lors de la négociation avec les Organisations syndicales du Protocole d’accord préélectoral.

Article 2.4 : Nombre de Réunions

Le nombre de réunions est fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 2.5 : Heures de délégation

Le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé dans le protocole d’accord pré-électoral négocié avec les organisations syndicales.

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation.

Néanmoins, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

La mutualisation peut avoir lieu uniquement au sein du même établissement.

En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre mutualisé d’heures pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissant. La possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel des CSE aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Concernant les salariés bénéficiant d’un forfait-jours, leur crédit d’heures de délégation sera regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Article 2.6 : Budget de chaque Comité Social et Economique d’établissement

• Budget de fonctionnement :

L'employeur verse à chaque Comité Social et Economique d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement.

• Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est effectuée au niveau de l'entreprise. La répartition des contributions versées à chaque établissement est décidée chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Economique Central.

Article 3 - Fonctionnement du Comité social économique central

Article 3.1 : Nombre de membres du Comité Social et Economique Central

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le Comité Social et Economique Central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le Comité Social et Economique d'établissement parmi ses membres.

Il est convenu qu'ils seront au nombre de 4 titulaires et 4 suppléants.

La répartition est fixée comme suit :

2 titulaires et 2 suppléants par Comité Social et Economique d’établissement.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social et Economique d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

Au sein du Comité Social et Economique Central il conviendra d’avoir au moins 1 élu de chaque collège, tant pour les titulaires que pour les suppléants.

L’employeur sera représenté de façon permanente par le représentant de la société ayant une délégation de pourvoir, assisté d’un nombre maximum de 3 membres.

Article 3.2 : Réunion périodique :

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

En cas de circonstance exceptionnelle, à la demande des élus ou à la demande de l’employeur, il pourra se tenir des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique central.

Article 4 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du Comité Social et Economique d'établissement et les membres du Comité Social et Economique Central sont élus pour 4 ans.

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du Comité Social et Economique Central sont élus pour 4 ans.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet à compter du 1er tour de scrutin des élections professionnelles organisées au cours du 1^er semestre 2023.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

Article 7 - Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Antony, le 14 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie

Pour la Société MORIA SA Pour la délégation syndicale

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Directeur des ressources humaines Délégué syndical CGT