Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez GMDS - GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES (Siège)

Entre

La Société Grand Massif Domaines Skiables, domiciliée à Flaine (Haute Savoie) Téléphérique des Grandes Platières, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bonneville sous les numéros B 602 056 012, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général (pouvant ci-après être dénommée « La Direction ») d'une part,

L’organisation syndicale CGT, seul syndicat représentatif de l’entreprise et constituant l’unanimité des syndicats représentatifs de l’entreprise, représentée par, (Ci-après dénommés « le Délégué Syndical ») d’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

1. MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’établissement arrivera à échéance le 11.02.2022.

Cependant, et compte tenu du contexte interne et externe de l’entreprise, la Direction et le syndicat ont unanimement décider de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique pour une durée supplémentaire de 1 an.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

NEGOCIATIONS

Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu'au 11.02.2023 au soir.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Les membres de la CSSCT siègeront par conséquent jusqu’au 11.02.2023.

Article 2 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

Article 3 – Formalités

3.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

3.2 Dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la Direction, sur la plateforme du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bonneville.

3.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés.

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Fait à Samoëns, le 14 décembre 2021, en deux exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour la CGT,