Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU REMPLACEMENT DE MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE" chez SAINT LOUIS SUCRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
AU REMPLACEMENT DE MEMBRES SUPPLÉANTS
DU COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE
CHEZ SAINT LOUIS SUCRE

Accord du 26 septembre 2017

Entre :

La Société SAINT LOUIS SUCRE SAS représentée par :

• Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

• la CFE/CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

• la CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

• FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties ont souhaité engager des discussions sur des dispositions relatives au remplacement des membres suppléants du Comité Central d’Entreprise (CCE), non prévu par la loi et pour lesquelles les organisations syndicales souhaitent trouver un aménagement dans le cadre du fonctionnement CCE.

Il est rappelé que les règles relatives à la cessation anticipée du mandat des membres du comité d’entreprise, fixées par l’article L.2324-28 du code du travail, s’appliquent également aux membres du Comité Central d’Entreprise.

La législation a prévu le remplacement d’un membre titulaire du CCE par un membre suppléant. Pour autant, elle n’a pas prévu le remplacement d’un membre suppléant du CCE.

Dans ce contexte et après échanges, la société Saint Louis Sucre et les Organisations Syndicales ont établi le présent accord.

Article 1 - CONDITIONS DE REMPLACEMENT D’UN MEMBRE SUPPLÉANT DU CCE

A compter de la signature de cet accord, de façon exceptionnelle et uniquement pour une période déterminée qui se terminera à la fin du cycle électoral de Saint Louis Sucre, soit à la fin des mandats des instances représentatives de l’établissement de Paris prévue le
30 novembre 2019, un membre suppléant du CCE peut être remplacé à titre exceptionnel sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessous :

• Un membre suppléant du CCE ne pourra être remplacé que s’il a préalablement mis fin définitivement à son mandat par démission formalisée en raison d’une mutation dans un autre établissement, d’une situation personnelle, d’un départ de la société ou en cas de révocation.

• La personne qui le remplacera au poste de suppléant au CCE devra être un membre du même Comité d’Etablissement et devra être élu par ce Comité d’Etablissement dans les conditions prévues par l’article L.2327-3 du code du travail.

• Il est par ailleurs rappelé qu’un suppléant qui devient titulaire au CCE doit être lui-même titulaire au CE. Il ne peut donc être suppléant au CE. En effet, le mandat d’un membre du CCE est subordonné à celui qu’il a au CE. Il ne peut avoir au CCE plus de droits qu’il n’en détient au CE.

• Il ne sera possible de procéder qu’à un seul remplacement pour le même poste de membre suppléant d’un établissement au CCE pour la durée totale du cycle électoral mentionné ci-dessus.

- La répartition des membres suppléants devra rester celle définie par le protocole d’accord sur la répartition des sièges du Comité Central d’Entreprise chez Saint Louis Sucre du 29 avril 2016.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD

Les dispositions évoquées dans cet accord prendront effet à la date de signature et pour une durée déterminée qui se terminera à la fin du cycle électoral actuel de Saint Louis Sucre, soit à la fin des mandats des instances représentatives de l’établissement de Paris prévue le
30 novembre 2019.

Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme prévu le 30 novembre 2019.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but.

ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

En un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

35, Rue de la Gare – CS 60003 – 75144 PARIS Cedex 19 et une version électronique sera envoyée à l’adresse suivante : « dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr ».

En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS

Fait à Paris, le 26 septembre 2017

En huit exemplaires originaux.

Pour SAINT LOUIS SUCRE SAS :

Pour la CFDT :

Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :