Accord d'entreprise "accord pour les élections des membres du comité social et économique" chez ISTRA-GECRI-HACHETTE JEUNESSE- - HACHETTE LIVRE

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL
POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE HACHETTE LIVRE DISTRIBUTION, DSI et LDS

Entre :

L’Etablissement de Maurepas de la Société Hachette Livre situé 1 avenue Gutenberg 78316 MAUREPAS Cedex représenté par XXX,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales :

• La F3C/CFDT, Fédération Communication, Conseil et Culture - SNLE CFDT Syndicat National du Livre Edition, représentée par XXX,

• Le Syndicat National du Personnel de l’Edition, de la Librairie et de l’Edition Musicale – SPEEL-CGC représenté par XXX,

• La FILPAC – CGT – Syndicat National des employés de la Presse et du Livre représentée par XXX,

• L’Union Départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière des Yvelines – FO représentée par XXX,

• L’UNSA Spectacle et Communication, représentée par XXX,

D'autre part

En vue des élections du Comité Social & Economique d’établissement et en application des articles L2314-4 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre des élections pour les membres du Comité social & économique de Hachette Livre Distribution – D.S.I. et L.D.S.

Sont rattachés au Comité Social & Economique d’Hachette Livre Distribution, DSI & LDS, les personnels travaillant ou rattachés au sein des sites suivants :

C.D.L. - 1 avenue Gutenberg – 78310 Maurepas

CRDL de Nantes - ZAC Maison Neuve - 3, rue Hélène Boucher - 44980 Sainte Luce sur Loire

CRDL de Lyon - 36, rue des sources - 69230 Saint Genis Laval

DSI Vélizy - 10, allée Latécoère - 78140 Vélizy

DSI Malakoff – 11 rue Paul Bert – 92240 Malakoff

LSH d’Ivry – 3 rue Charles de Coulomb – 94200 Ivry-Sur-Seine

Article 2 – Effectif et nombre de sièges à pourvoir

L'effectif de l’établissement, arrêté conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail au 30 août 2018 est de 852,3 salariés, y compris les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dont :

• 185,9 cadres

• 213 agents de maîtrise et techniciens

• 453,4 employés.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 15 pour les titulaires et 15 pour les suppléants.

Il est convenu, conformément aux négociations relatives à la mise en place du CSE et pour cette première mandature, que le nombre de sièges est porté à 16 pour les titulaires et 16 pour les suppléants.

Il est également convenu que le siège titulaire et le siège suppléant supplémentaires sont attribués au collège Employés.

Article 3 – Nombre de collèges électoraux

Le personnel est réparti en 3 collèges électoraux :

• Collège Employés composé de 453,4 salariés, soit 53,2% de l’effectif
  Au sein de ce collège, la proportion d’hommes et de femmes est la suivante :

144,8 femmes, soit 31,9 %

308,6 hommes, soit 68,1%

• Collège Agents de Maîtrise et Techniciens composé de 213 salariés, soit 25% de l’effectif

Au sein de ce collège, la proportion d’hommes et de femmes est la suivante :

92,2 femmes, soit 43,3%

120,8 hommes, soit 56,7%

• Collège Cadres composé de 185,9 salariés, soit 21,8% de l’effectif

Au sein de ce collège, la proportion d’hommes et de femmes est la suivante :

71,7 femmes, soit 38,6%

114,2 hommes, soit 61,4%

Article 4 - Répartition des sièges par collège & représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les 16 sièges de titulaires et les 16 sièges de suppléants seront répartis, par collège et avec application des dispositions de l’article L2314-20 de Code du Travail pour la représentation équilibrée des femmes et des hommes, ainsi:

Pour le collège Employés : 9 titulaires – 9 suppléants / 6 hommes – 3 femmes

Pour le collège AMT : 4 titulaires – 4 suppléants / 2 hommes – 2 femmes

Pour le collège Cadres : 3 titulaires – 3 suppléants / 2 hommes – 1 femme

Article 5 - Personnel électeur et éligible, Liste électorale

La Direction établira pour chaque collège, la liste des électeurs et des éligibles.

Le contenu de la liste sera le suivant : nom et prénom des inscrits, service et site d’affectation, date d’entrée dans l’entreprise, âge, éligibilité.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

Ainsi :

Est electeur, tout salarié âgé de 16 ans au moins ayant 3 mois de présence dans l’entreprise à la date du scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Est eligible, tout électeur âgé d’au moins 18 ans et ayant 12 mois de présence, continue ou non, dans l’entreprise.

Sous réserve d’avoir renoncé à exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie, les salariés mis à disposition qui travaillent exclusivement dans les locaux dépendant de l’établissement depuis 12 mois continus peuvent être électeurs. Ils ne sont pas éligibles.

Les listes électorales, établies pour chaque collège, seront affichées par la Direction au plus tard le 25 octobre 2018.

Les réclamations au sujet de la composition de ces listes seront reçues jusqu’au 2 novembre 2018.

Article 6 – Durée et prise d’effet des mandats

La durée du mandat des membres élus du Comité Social & Economique est fixée à 4 ans.

Le mandat prendra effet au 1^er janvier 2019 pour se terminer au 31 décembre 2022.

Article 7 – Modalités d’organisation : Calendrier des élections

Le calendrier des élections du Comité Social & Economique sera le suivant :

1^er TOUR :

Affichage des listes électorales : au plus tard le 25 octobre 2018

Réclamations sur les listes électorales : au plus tard le 2 novembre 2018

Dépôt limite de dépôt des candidatures et de remise des professions de foi : au plus tard le 6 novembre 2018 à 16 heures.

Affichage des listes des candidats : le 8 novembre 2018

Envoi du matériel de vote au personnel votant par correspondance : au plus tard le 19 novembre 2018

1^er tour : 29 novembre 2018

Dépouillement : 29 novembre 2018 (après la fermeture des bureaux de vote)

Affichage des résultats : 30 novembre 2018

2^ème TOUR :

Dépôt des candidatures et remise des professions de foi : au plus tard le 4 décembre 2018 à 16 heures

Affichage des listes des candidats : 5 décembre 2018

Envoi du matériel de vote au personnel votant par correspondance : au plus tard le 6 décembre 2018

2^ème tour : 12 décembre 2018

Dépouillement : 12 décembre 2018 (après la fermeture des bureaux de vote)

Affichage des résultats : 13 décembre 2018

Article 8 - Modalités d’organisation : dépôt des candidatures

Les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l’article L. 2314-3 du Code du travail sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Elles pourront communiquer leur liste de candidats à partir du jour de l'affichage des listes électorales.

Pour des questions d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, la date limite de dépôt des candidatures est fixée pour le premier tour au 6 novembre 2018 à 16 heures.

En cas d’organisation d’un second tour, les candidatures devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines dans les formes prévues ci-dessous pour le dépôt, au plus tard le 4 décembre 2018 à 16 heures.

Les candidatures devront être adressés à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Hachette Livre – D.R.H. : 1 avenue Gutenberg, 78 316 Maurepas Cedex, ou remise en main propre contre décharge.

Eu égard à la dispersion des sites sur le plan géographique et au délai imparti, la réception des candidatures pour le second tour sera également autorisée par fax au n° 01.30.62.62.66 ou par email à l’adresse drhdist@hachette-livre.fr.

Il est rappelé que des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées par les organisations syndicales pour le 1^er tour restent valables et sont réputées être maintenues.

Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

La répartition des sièges titulaires et suppléants entre les hommes et les femmes figurant à l’article 4 du présent accord a été déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail.

Conformément à ces mêmes dispositions, il est rappelé que chaque liste de candidats doit :

• être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral,

• être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.

Article 9 - Modalités d’organisation : Dates - Horaires - Lieux de vote

1. Dates

Les élections des membres du Comité Sociale et Economique d’Etablissement auront lieu pour le premier tour de scrutin le 29 novembre 2018.

En cas de deuxième tour de scrutin, celui-ci sera fixé dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu, le 12 décembre 2018.

Le temps passé aux opérations de vote est normalement pris sur le temps de travail, sans perte de salaire.

Toutes facilités sont accordées au personnel pour lui permettre de voter.

2. Lieux (Centres Organisateurs) et Horaires

A Maurepas :

Les bureaux de vote seront ouverts de 12h30 à 15h15.

Les Cadres : voteront au bureau n° 81 avec 2 urnes (titulaires et suppléants) dévolues à l’élection des membres du Comité Sociale et Economique d’Etablissement.

Les Agents de Maîtrise et Techniciens : voteront au bureau n° 84 avec 2 urnes (titulaires et suppléants) dévolues à l’élection des membres du Comité Sociale et Economique d’Etablissement.

Les Employés : voteront au bureau n° 88 avec 2 urnes (titulaires et suppléants) dévolues à l’élection des membres du Comité Sociale et Economique d’Etablissement.

Tous ces bureaux de vote seront situés dans la salle Balzac (mezzanine), bâtiment B.

Dans les sites de Lyon et Nantes :

Le vote des salariés du collège Employés aura lieu dans la salle de réunion, de 10h00 à 11h00, avec 2 urnes (titulaires et suppléants) dévolues à l’élection des membres du Comité Sociale et Economique d’Etablissement.

Article 10 – Modalités d’organisation : Moyens et matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès verbal d’élection) incombent à la Direction.

Les bulletins et enveloppes pour la liste de candidats titulaires seront d’une couleur différente de celle des suppléants.

Toutes les dispositions seront prises pour éviter la confusion des scrutins : bulletins, urnes et votes séparés. Chaque urne est marquée de la couleur correspondante respectivement à celle des bulletins et enveloppes qui lui sont destinées : titulaire d’une part et suppléant de l’autre.

Article 11 - Modalités d’organisation : Vote par correspondance

Le personnel du site de Vélizy, le personnel détaché à Malakoff, Vanves et Paris-Montparnasse, les représentants de L.D.S., les salariés Cadres, Agents de maîtrise et Techniciens de Lyon et Nantes, les salariés du LSH d’Ivry, les salariés en équipe de nuit voteront par correspondance.

Toute personne empêchée momentanément de se rendre au bureau de vote (absence pour congé payé ou autorisé, repos, maternité, maladie, accident, en déplacement pour son travail ou en horaire temporaire de travail de nuit) pourra également voter par correspondance.

Le matériel de vote leur sera expédié à leur domicile par les soins de la Direction. Il comprendra

1. les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants ;

2. deux enveloppes de couleur différente destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants;

3. une enveloppe longue destinée à recevoir les deux premières ; cette enveloppe, fermée par les soins de l’électeur, devra impérativement porter au verso ses nom, prénom et signature faute de quoi le vote ainsi opéré sera nul.

4. une note explicative sur les modalités de vote par correspondance ;

5. une grande enveloppe timbrée qui recevra la précédente libellée à l’adresse du Centre Organisateur.

A ce matériel, seront jointes les professions de foi qui auront été communiquées par les organisations syndicales selon le calendrier prévu à l’article 7.

Tous les votes par correspondance devront être parvenus auprès des Centres Organisateurs au plus tard avant la clôture des scrutins.

Seules les enveloppes (comprenant les bulletins de vote) mentionnant les nom, prénom et signature de l’électeur seront remises non ouvertes au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Article 12 - Modalités d’organisation : Bureau de vote

Les bureaux de vote seront composés de trois électeurs : le plus âgé assurant la présidence.

Pour chaque bureau de vote, un représentant de l’employeur et un représentant de chacune des listes des Organisations Syndicales peuvent assister au scrutin et à son dépouillement.

Les bureaux de vote :

6. s’assurent de la régularité du vote,

7. vérifient que les urnes sont vides et procèdent à leur fermeture

A l’issue du scrutin, les bureaux de vote procèdent au pointage des votants. Les bureaux de vote ouvrent les urnes, vérifient que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procèdent au dépouillement, proclament les résultats, dressent et signent le procès verbal des opérations.

Article 13 - Modalités d’organisation : Affichage

La Direction affiche :

8. Au plus tard le 25 octobre 2018

• les listes du personnel électeur et du personnel éligible

• les horaires et lieux de scrutins,

• le nombre de sièges titulaires et suppléants à élire par collège électoral,

• la date de dépôt des listes de candidats pour chaque scrutin.

* Le 8 novembre 2018 pour le 1^er tour :

• les listes respectives des candidats présentés par chacune des Organisations Syndicales

9. Le 5 décembre 2018 pour le second tour :

• les listes respectives des candidats présentés par chacune des Organisations Syndicales,

• la ou les listes des candidats libres.

10. Après le scrutin

• Les résultats des élections.

Article 14 - Résultats

Les résultats seront affichés dès le lendemain des élections et seront communiqués dans un délai de 15 jours à l’inspection du travail (double exemplaire) et au prestataire agissant pour le compte du Ministère du travail (1 exemplaire), ainsi que par email ou courrier recommandé aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats et à celles ayant participé à la négociation du présent protocole. 

Article 15 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectorale

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social & Economique dont le premier tour aura lieu le 29 novembre 2018.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent protocole sera affiché dans chacun des sites concernés.

Deux mois avant l’expiration du mandat des membres élus, les parties intéressées se réuniront à l’initiative de la plus diligente et fixeront par un procès verbal d’accord les modalités de renouvellement de l’instance représentative du personnel.

Fait à Maurepas, le 8 octobre 2018

En 8 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales: Pour l’Etablissement Hachette Livre Maurepas : 

Pour la C.F.D.T. XXX

XXX

Pour la C.G.C.

XXX

Pour la C.G.T.

XXX

Pour F.O.

XXX

Pour l’U.N.S.A.

XXX