Accord d'entreprise "Un Avenant au Protocole d'Accord Préélectoral du Comité Social et Economique signé le 18.01.2019 fixant les Modalités d'Organisation des Elections Partielles de La SEMISE" chez SEMISE - IMMOBILIERE PARIS SUD EST (Siège)

Avenant au protocole d’accord préélectoral du comité social et économique fixant les modalités d’organisation des élections partielles de la SEMISE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique se sont tenues le 14 février 2019 pour le 1^er tour et le 1^er mars 2019 pour le 2^nd tour. A l’issue de celles-ci, un Comité Social et Economique a été mis en place.

Le nombre des membres des collèges électoraux « employés » et « cadres » ayant été réduit de moitié et la durée des mandats restants à courir étant supérieure à six mois, il y a lieu conformément aux dispositions de l’article L. 2314-10 du Code du travail d’organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants.

Ces élections partielles porteront donc sur :

• 1 siège de membre titulaire pour le collège « employés » ;

• 1 siège de membre suppléant pour le collège « employés » ;

• 1 siège de membre suppléant pour le collège « cadres ».

L’organisation des élections partielles n’a pas pour effet de modifier la durée des mandats en cours, le renouvellement complet du Comité Social et Economique interviendra au terme normal de la mandature en cours.

Les dispositions du protocole d’accord préélectoral du 18 janvier 2019 sont intégralement reprises à l’exception :

• Du calendrier électoral puisque de nouvelles dates doivent être arrêtées ;

• De la mise en place d’un vote électronique compte tenu du contexte sanitaire

En conséquence, il a été fixé ce qui suit, en vue des élections partielles de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

Article 1 – Dates, horaires et modalités d’organisation du scrutin

La date des élections partielles est fixée pour le premier tour de scrutin le 15 février 2021 de 08h à 17h

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 1^er mars 2021 dans les mêmes conditions.

Par décision de l’employeur en date du 01/02/2021 il a été convenu que l’élection ait lieu par voie électronique.

La société People Vox a été choisie pour organiser ce scrutin dont les coordonnées se trouvent en annexe. Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent avenant.

De plus, chaque électeur sera destinataire d’une notice de vote sur la plateforme envoyée par le prestataire lors de l’envoi de ses identifiants de connexion.

Article 2 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-15 et suivants du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible a été établie par l’employeur et communiquée le 02/02/2021. Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, et ancienneté des électeurs.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de cette liste devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant la communication.

Pour information, la liste électorale pourra être actualisée jusqu’à 4 jours avant le 1^er tour.

Article 3 – Information du personnel – Appel et dépôt de candidatures

Le 25/01/2021, le personnel de la SEMISE a été informé du déroulement des élections partielles, de même que les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Cette information constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales ont été invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour. Ces listes devaient être communiquées à la Direction avant le 8 février 2021 à 12h.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée à la Direction ou remises en main propre contre récépissé.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, avant le 24 février 2021 à 12h.

Les listes des candidats sont communiquées au personnel par la Direction à l’issue de chaque délai de dépôt.

Article 4 – Propagande électorale

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.

Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :

Article 5 – Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :

• Un ou plusieurs représentants de la Direction de la SEMISE ;

• Un ou plusieurs représentants du prestataire de vote électronique ;

• Les membres du bureau de vote.

La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail.

Article 6 – Bureau de vote

Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs du collège considéré, les deux électeurs du collège considéré choisis dans les conditions suivantes : l’électeur ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Les membres du bureau de vote recevront chacun une clé informatique destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.

La génération de ces clés aura lieu publiquement le 12 février 2021 de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote. Des clés de sauvegarde seront en outre conservées sous scellés.

En cas de carence de candidature au 1^er tour, cette génération des clés sera reportée au 26 février 2021.

Article 7 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats

Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de chacun des bureaux de vote, avec la présence obligatoire de son assesseur, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter.

Les membres du bureau entrent alors leurs clés de dépouillement (clés USB générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions de la présente décision. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 8 – Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Article 9 – Durée, entrée en vigueur, modification, dénonciation

Le présent avenant pris par l’entreprise prend effet à compter du jour de sa signature par l’employeur.

Il s’applique dans le cadre des élections partielles du Comité Social et Economique de l’année 2021.

Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 03/02/2021

Nathalie BOURGEOIS Adama BALLO

Directrice Générale SEMISE Délégué Syndical CGT